France 18 / 02 / 2016
Passer, coûte que coûte. La ministre du Travail Myriam El Khomri a exprimé sa volonté de « convaincre » les parlementaires du bien-fondé de sa réforme du droit du travail, tout en laissant entendre que le gouvernement, si besoin, pourrait utiliser l’article 49.3 permettant une adoption sans vote
Interrogée sur les inquiétudes de la majorité face à un projet donnant plus de flexibilité aux entreprises et l’hypothèse d’un 49.3, la ministre affirme que le gouvernement prendra « ses responsabilités ». « Nous voulons convaincre les parlementaires de l’ambition de ce projet de loi. Mais nous [avec le Premier ministre] prendrons nos responsabilités », dit-elle en annonçant un débat parlementaire « nourri, car il y a un changement de philosophie important ».
Rappelons que Myriam El Khomri, la ministre du Travail, doit présenter la version définitive de ce texte le 9 mars en Conseil des ministres. Voici, pour l’instant, les principales (r) évolutions qu’il contient.
La durée légale reste les 35 heures. Autrement dit, à partir de la 36ème heure de travail hebdomadaire, le salarié doit être rémunéré en heures supplémentaires. Mais à partir de là, tout se négocie. A commencer par la durée maximale, qui passe à 46 heures par semaine, contre 44 heures auparavant, pendant 16 semaines consécutives, et non plus 12 semaines consécutives. En cas de « circonstances exceptionnelles », cette durée peut même aller jusqu’à 60 heures, dans la limite de 12 heures par jour.
C’était déjà possible, mais l’entreprise devait obtenir l’accord de la Direction du travail. Cette démarche est terminée : la direction n’aura à solliciter l’approbation de personne si ce n’est celle des syndicats. Et si elle ne parvient pas à les convaincre, un référendum pourra être organisé auprès des salariés. Il suffira que plus de 50 % des bulletins soient positifs pour que l’accord soit validé.
Vous êtes d’astreinte, autrement dit prêt à tout moment à partir travailler, mais votre entreprise n’a finalement pas fait appel à vos services pendant cette période ? Eh bien, désormais, ce temps sera considéré comme du repos. Autrement dit, il ne sera pas pris en compte dans le calcul de la durée maximale de travail.
Vous êtes au forfait jour ? Les 11 heures de repos consécutives, c’est fini. Le texte prévoit qu’elles puissent être fractionnées. Et si votre employeur veut vous faire passer au forfait jour, soit aux 235 jours travaillés par an, il n’aura plus besoin de négocier avec les syndicats, mais seulement avec vous.
Vous vous souvenez des accords de maintien dans l’emploi ? Entrés en vigueur en 2013, ils permettent de diminuer le temps de travail – et le salaire — d’un salarié, ou encore d’augmenter son temps de travail sans accroître son salaire, ou encore de prévoir une nouvelle répartition de ses horaires de travail. Pour l’instant, seules les entreprises rencontrant des difficultés peuvent signer avec les syndicats de tels accords, qui sont limités dans le temps (deux ans maximum).
Mais demain, votre entreprise pourra vous appliquer cet accord, même si sa santé financière est bonne. Elle pourra le faire si elle part à la conquête de nouveaux marchés et qu’elle espère ainsi, peut-être, créer des emplois un jour. Vous n’êtes pas d’accord ? Vous serez licenciés pour « cause réelle (deux ans maximum)et sérieuse », et non pas dans le cadre d’un licenciement économique.
Vous avez été licencié injustement ? Peu importe votre histoire, votre âge ou la taille de l’entreprise dans laquelle vous travailliez, l’indemnité que vous pouvez espérer toucher est désormais plafonnée: c’est trois mois de salaire si vous avez moins de deux ans d’ancienneté, six mois entre deux et quatre ans, neuf mois entre cinq et neuf ans, 12 mois pour 10 à 19 ans.
A partir de 20 ans d’ancienneté, l’indemnité s’élèvera à 15 mois de salaire. « Que vous ayez travaillé 20 ans ou 30 ans pour une entreprise, si votre contrat de travail est rompu, ce sera 15 mois de salaire d’indemnités. Et pas un de plus », se désole Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail.
Si « des raisons objectives le justifient », les apprentis de moins de 18 ans pourront désormais travailler jusqu’à 10 heures par jour, au lieu de huit, dans la limite de 40 heures par semaine, contre 35 heures avant. L’employeur n’aura plus besoin de demander l’autorisation de l’Inspection du travail et du médecin du travail, il n’aura qu’à les avertir.
« Nous voulons faire avancer le pays par le dialogue social, garantir davantage des droits réels et rendre les entreprises plus compétitives », ajoute-t-elle. Le gouvernement « ne considère pas les mini jobs allemands ou les contrats zéro heure anglais comme des modèles, bien au contraire », mais « nous ne vivons pas dans un monde clos et nous devons nous aussi évoluer », estime la ministre.
La loi El Khomri sera le dernier grand texte économique et social du quinquennat.
Chômage: El Khomri n’exclut pas une dégressivité des allocations
« La dégressivité avait été mise en œuvre de 1992 à 2001, elle n’a pas montré, d’après les études, que ça avait joué un rôle sur les personnes les plus en difficulté, a relevé la ministre. Il faut regarder les choses de façon non passionnée et mettre en œuvre cette nouvelle convention pour favoriser le retour à l’emploi ».
L’actuelle convention de l’assurance chômage court jusqu’au 1er juillet et les partenaires sociaux doivent entamer leurs tractations à la mi-février. Avec l’explosion du chômage, la dette de l’assurance chômage devrait atteindre 29,4 milliards d’euros fin 2016.
Son projet de loi, qui sera présenté le 9 mars en Conseil des ministres et examiné en avril à l’Assemblée nationale, vise à « améliorer la compétitivité des entreprises, développer et préserver l’emploi, réduire la précarité du travail et améliorer les droits des salariés », explique-t-elle. Selon la ministre, « il y a des blocages dans notre société, il faut faire confiance à la négociation collective dans les entreprises et dans les branches, pour les lever, en se basant sur les besoins du terrain ».
Chercher et trouver des organisations syndicales signataires de ce texte au rabais ???
La ministre, le gouvernement sont surement convaincus de la signature de quelques unes.
Inutile de chercher lesquelles, nous les connaissons tous depuis quelques années.
Le projet qui a été transmis au Conseil d’Etat réaffirme des grands principes tels que le salaire minimum, le contrat de travail à durée indéterminée et les 35 heures. Mais il consacre la primauté de l’entreprise pour l’aménagement du temps de travail, instaure des référendums d’entreprises et prévoit un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de contestation d’un licenciement.
source: 20 Minutes avec AFP
