[31/05/2023] Ce qui change
Au 1er juin, résilier en ligne un contrat d’assurance (décret du 17 mars 2023) devient possible (article 17 de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). Ce sera bientôt possible aussi pour le gaz, l’électricité, les magazines et Internet. Le gouvernement vante « cette action concrète pour simplifier la vie des Français et soutenir leur pouvoir d’achat »
, lequel est en berne en l’absence d’une hausse massive des salaires, dont le Smic. L’Insee évoque déjà une inflation toujours très forte en juin, attendue à 5,4 % sur un an. L’alimentaire – qui y prend part pour 40 % – constitue un poste particulier d’inquiétude avec des prix qui enregistreraient 15,5 % de hausse sur un an. Or, déjà en mars, la consommation alimentaire des ménages avait reculé de 9 % sur un an.
Tous les chiffres
Indices des prix à la consommation (INSEE) – Chiffres provisoires
VARIATION SUR UN AN
+5,7%
VARIATION SUR AOÛT
+1,1%
Sur un an, l’indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 5,7 % en août 2023, après +5,1 % en juillet. Sur un mois, il croîtrait de 1,1 %, après avoir été stable en juillet.
Indice de référence des loyers (IRL) – Troisième trimestre 2022
Au Troisième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers augmente de 3,49 % sur un an.
Au Troisième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers s’établit à 136,27.
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l’indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cotisations sociales, en pourcentage du salaire brut
CSG : 9,2% depuis le 1er janvier 2018 et sur 98,25% du salaire brut depuis le 1er janvier 2012.
CRDS(1) : 0,5% depuis le 1er février 1996 et sur 98,25% du salaire depuis le 1er janvier 2012.
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurance-vieillesse : 6,90%
Assurance-vieillesse déplafonnée : 0,40%
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Arrco-Agirc (Taux minima obligatoires désormais fusionnées)
Non-cadres tranche A : 3,15%
Non-cadres tranche B : 8,64%
Apec (2)
0,024%
CET(3)
0,22%
RETRAITES FONCTION PUBLIQUE
10,83% Le taux de cotisation retraite pour les agents de la fonction publique est passé de 10,56% à 10,83% à compter du 1er janvier 2019.
(1) Contribution au remboursement de la dette sociale.
(2) Association pour l’emploi des cadres.
(3) Contribution économique territoriale.
– tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécu.
– tranches 2 et B : entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécu.
Le SMIC
Le Smic a augmenté de 2,22 % au 1er mai 2023. Le salaire brut horaire progresse ainsi de 0,25 euro, passant de 11,27 euros à 11,52 euros.
Fonctionnaires
1 750,86 € (brut mensuel) Minimum de traitement – indice majoré 361
Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Pour 2023, le plafond mensuel est fixé à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de Sécurité sociale.
Assurance-Vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
(anciennement « minimum vieillesse »).
Au 1er janvier 2019 : 868,20 euros par mois pour une personne seule et 1 347,88 par mois pour un couple.
Minimum contributif majoré : 8 322,13 euros par an pour une personne seule (soit 693,51 euros par mois).
Honoraires médicaux
Médecine Conventionnée (tarifs secteur 1)
Au cabinet du médecin omnipraticien : 25 euros
Au cabinet du médecin spécialiste : 25 euros
Allocations Familiales
141,99 € pour 2 enfants à charge (plafond).
323,91 € pour 3 enfants à charge (plafond).
505,83 € pour 4 enfants à charge (plafond).
181,92 € par enfant en plus à charge.
71 € majoration maximale pour les enfants de 14 ans et plus.
Chômage
L’allocation est au minimum de 29,06 € par jour après un emploi à temps plein. Elle est au maximum de 248,19 € brut par jour.
Elle ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail).
Vous trouverez tous les détails des « Allocations chômage » ci-dessous.
Les allocations chômage
LES RÈGLES D’INDEMNISATION
Le principe, c’est qu’un jour cotisé égale un jour indemnisé.
Trois paramètres sont pris en compte.
1 – La période de référence. C’est la période pendant laquelle on regarde si le demandeur d’emploi a travaillé, donc cotisé. Pour les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la rupture du contrat de travail. Pour les plus de 50 ans, ce ne sont pas 28 mois, mais 36.
2 – La durée minimale de cotisation. Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence.
3 – Les durées maximales d’indemnisation. Pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois. Exemple : un salarié qui a travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois (il a moins de 50 ans) aura droit à 4 mois d’indemnisation. S’il avait travaillé 7 mois, il aurait eu droit à 7 mois d’indemnisation.
Autre exemple : un salarié de plus de 50 ans qui a travaillé 27 mois aura droit à 27 mois d’indemnisation ; s’il avait travaillé 46 mois, il aurait eu droit à 36 mois, soit le plafond.
Ces règles s’appliquent à compter du 1er juillet 2014 pour les procédures de licenciements individuels ou collectifs engagées à compter de cette date. Si la procédure a été engagée avant, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.
Montant des allocations
Dans le cas général, le mode de calcul de votre allocation s’établit comme suit.
Une comparaison est effectuée entre :
40,4% de l’ancien salaire brut plus une partie fixe de 11,84 euros par jour ;
57% de cet ancien salaire brut ;
l’allocation minimale de 29,06 euros. Si le résultat est inférieur à ce montant de 29,06 €, Pôle emploi garde le plus favorable et retient donc cette allocation minimale comme montant de l’allocation.
Une réserve cependant, le montant de l’allocation ne peut jamais dépasser 75% du salaire journalier de référence.
