Novembre signe l’entrée en trêve hivernale, laquelle s’étire jusqu’au 31 mars. Sur cette période (que fixe la loi Alur de 2014), l’expulsion d’un locataire, pour des impayés, est impossible. Il est interdit par ailleurs aux fournisseurs de couper le gaz ou l’électricité aux personnes ayant des factures impayées. En matière d’énergie encore, en novembre, les tarifs du gaz sont en recul sur un mois, le prix repère de vente de gaz naturel (PRVG) a été révisé à la baisse (tant pour l’utilisation cuisson/eau chaude que pour le chauffage) par la commission de régulation de l’énergie. Si entre juin et juillet dernier le PRVG a augmenté de 11,7 %, depuis janvier la baisse est de 3,5 %. Pour autant, le montant des factures de gaz n’a pas baissé en proportion, cela est dû en partie au quasi doublement depuis janvier du montant de la taxe TICGN (Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel).
Tous les chiffres
Indices des prix à la consommation (INSEE)
VARIATION SUR OCTOBRE
+ 0,2 % en octobre 2024 (-1,5% en septembre 2024).
VARIATION SUR UN AN
+ 1,2 % en septembre 2024 sur un an (+ 1,1 % en septembre 2024).
En octobre 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,2 % sur un mois et de 1,2 % sur un an.
Indice de référence des loyers (IRL) – Troisième trimestre 2023
Au Troisième trimestre 2023, l’indice de référence des loyers augmente de 3,49 % sur un an.
Au Troisième trimestre 2023, l’indice de référence des loyers s’établit à 141,03.
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l’indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cotisations sociales, en pourcentage du salaire brut
CSG : 9,2% depuis le 1er janvier 2018 et sur 98,25% du salaire brut depuis le 1er janvier 2012.
CRDS(1) : 0,5% depuis le 1er février 1996 et sur 98,25% du salaire depuis le 1er janvier 2012.
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurance-vieillesse : 6,90%
Assurance-vieillesse déplafonnée : 0,40%
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Arrco-Agirc (Taux minima obligatoires désormais fusionnées)
Non-cadres tranche A : 3,15%
Non-cadres tranche B : 8,64%
Apec (2)
0,024%
CET(3)
0,14%
RETRAITES FONCTION PUBLIQUE
11,10% Le taux de cotisation retraite pour les agents de la fonction publique est passé de 10,83% à 11,10% à compter du 1er janvier 2020.
(1) Contribution au remboursement de la dette sociale.
(2) Association pour l’emploi des cadres.
(3) Contribution économique territoriale.
– tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécu.
– tranches 2 et B : entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécu.
Le SMIC
Le Smic a augmenté de 2 % au 1er novembre 2024. Le salaire brut horaire progresse ainsi de 0,23 euro, passant de 11,65 euros à 11,88 euros.
Fonctionnaires
1 801,73 € (brut mensuel) Minimum de traitement – indice majoré 366
Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Pour 2024, le plafond mensuel est fixé à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023. Ce plafond est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales et de certaines prestations de Sécurité sociale.
Assurance-Vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
(anciennement « minimum vieillesse »).
Au 1er janvier 2024 : 1012 euros par mois pour une personne seule et 1 571 € par mois pour un couple.
Minimum contributif majoré : 8 796,36 euros par an pour une personne seule (soit 733,03 euros par mois).
Honoraires médicaux
Médecine Conventionnée (tarifs secteur 1)
Au cabinet du médecin omnipraticien : 25 euros
Au cabinet du médecin spécialiste : 25 euros
Allocations Familiales
148,52 € pour 2 enfants à charge (plafond).
338,80 € pour 3 enfants à charge (plafond).
529,10 € pour 4 enfants à charge (plafond).
190,29 € par enfant en plus à charge.
74,26 € majoration maximale pour les enfants de 14 ans et plus.
Chômage
L’allocation est au minimum de 29,06 € par jour après un emploi à temps plein. Elle est au maximum de 248,19 € brut par jour.
Elle ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail).
Vous trouverez tous les détails des « Allocations chômage » ci-dessous.
Les allocations chômage
LES RÈGLES D’INDEMNISATION
Le principe, c’est qu’un jour cotisé égale un jour indemnisé.
Trois paramètres sont pris en compte.
1 – La période de référence. C’est la période pendant laquelle on regarde si le demandeur d’emploi a travaillé, donc cotisé. Pour les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la rupture du contrat de travail. Pour les plus de 50 ans, ce ne sont pas 28 mois, mais 36.
2 – La durée minimale de cotisation. Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence.
3 – Les durées maximales d’indemnisation. Pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois. Exemple : un salarié qui a travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois (il a moins de 50 ans) aura droit à 4 mois d’indemnisation. S’il avait travaillé 7 mois, il aurait eu droit à 7 mois d’indemnisation.
Autre exemple : un salarié de plus de 50 ans qui a travaillé 27 mois aura droit à 27 mois d’indemnisation ; s’il avait travaillé 46 mois, il aurait eu droit à 36 mois, soit le plafond.
Ces règles s’appliquent à compter du 1er juillet 2014 pour les procédures de licenciements individuels ou collectifs engagées à compter de cette date. Si la procédure a été engagée avant, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.
Montant des allocations
Dans le cas général, le mode de calcul de votre allocation s’établit comme suit.
Une comparaison est effectuée entre :
40,4% de l’ancien salaire brut plus une partie fixe de 11,84 euros par jour ;
57% de cet ancien salaire brut ;
l’allocation minimale de 29,06 euros. Si le résultat est inférieur à ce montant de 29,06 €, Pôle emploi garde le plus favorable et retient donc cette allocation minimale comme montant de l’allocation.
Une réserve cependant, le montant de l’allocation ne peut jamais dépasser 75% du salaire journalier de référence.
