[25/09/2019] Ce qui change
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dont sont redevables propriétaires ou usufruitiers d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), peut être acquittée jusqu’au 15 ou jusqu’au 20 octobre 2019 selon le moyen de paiement. Si la somme due est supérieure à 300 €, elle doit être payée directement en ligne ou par prélèvements automatiques. L’exonération dépend du revenu fiscal de référence. L’avis d’imposition pour la taxe foncière est envoyé par courrier mais est également disponible dans l’espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr
Le nouveau plan d’épargne-retraite PER, prévu par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), a été lancé le 1er octobre 2019. Devant remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon…), il vise à mieux orienter l’épargne vers l’entreprise. Il se décline en deux versions : l’une à titre individuel, qui succédera aux actuels Perp et Madelin, et l’autre dans un cadre professionnel, via un plan d’épargne-retraite collectif facultatif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder à l’actuel Perco, ou un plan d’épargne-retraite obligatoire (« PER entreprises ») prenant la succession de l’actuel contrat de retraite supplémentaire, dit « article 83 » (concernant souvent les cadres).
Tous les chiffres
Indices des prix à la consommation (INSEE)
AOÛT 2019
+0,5%
VARIATION SUR UN AN
+1%
En août 2019, les prix à la consommation augmentent de 0,5 % sur un mois et de 1,0 % sur un an.
Prochaine parution : 15/10/2019 à 08h45 – septembre 2019
Indice de référence des loyers (IRL) – Deuxième trimestre 2019
Au deuxième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,72. Sur un an, il augmente de 1,53 %, après +1,70 % au trimestre précédent.
Prochaine parution : 15/10/2019 à 08h45 – troisième trimestre 2019
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 a modifié l’indice de référence des loyers. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cotisations sociales, en pourcentage du salaire brut
CSG : 9,2% depuis le 1er janvier 2018 et sur 98,25% du salaire brut depuis le 1er janvier 2012.
CRDS(1) : 0,5% depuis le 1er février 1996 et sur 98,25% du salaire depuis le 1er janvier 2012.
SÉCURITÉ SOCIALE
Assurance-vieillesse : 6,90%
Assurance-vieillesse déplafonnée : 0,40%
RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Arrco-Agirc (Taux minima obligatoires désormais fusionnées)
Non-cadres tranche A : 3,15%
Non-cadres tranche B : 8,64%
Apec (2)
0,024%
CET(3)
0,22%
RETRAITES FONCTION PUBLIQUE
10,83% Le taux de cotisation retraite pour les agents de la fonction publique est passé de 10,56% à 10,83% à compter du 1er janvier 2019.
(1) Contribution au remboursement de la dette sociale.
(2) Association pour l’emploi des cadres.
(3) Contribution économique territoriale.
– tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécu.
– tranches 2 et B : entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécu.
Le SMIC
Depuis le 1er janvier 2019 : 10,03 euros l’heure, soit 1 521,22 euros brut par mois pour 151,67 heures.
Fonctionnaires
Minimum de traitement dans la fonction publique depuis le 1er février 2017 : 1 447,98 euros brut.
Plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Du 1er janvier au 31 décembre 2019 : 3 377 euros.
Assurance-Vieillesse
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
(anciennement « minimum vieillesse »).
Au 1er janvier 2019 : 868,20 euros par mois pour une personne seule et 1 347,88 par mois pour un couple.
Minimum contributif majoré : 8 322,13 euros par an pour une personne seule (soit 693,51 euros par mois).
Honoraires médicaux
Médecine Conventionnée (tarifs secteur 1)
Au cabinet du médecin omnipraticien : 25 euros
Au cabinet du médecin spécialiste : 25 euros
Allocations Familiales
2 enfants : 131,16 euros (montant de base).
3 enfants : 299,20 euros (montant de base).
Par enfant en plus : 168,05 euros
Majoration pour les enfants de 14 ans et plus : 65,58 euros
Chômage
L’allocation est au minimum de 29,06 € par jour après un emploi à temps plein. Elle est au maximum de 248,19 € brut par jour.
Elle ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail).
Vous trouverez tous les détails des « Allocations chômage » ci-dessous.
Les allocations chômage
LES RÈGLES D’INDEMNISATION
Le principe, c’est qu’un jour cotisé égale un jour indemnisé.
Trois paramètres sont pris en compte.
1 – La période de référence. C’est la période pendant laquelle on regarde si le demandeur d’emploi a travaillé, donc cotisé. Pour les moins de 50 ans, ce sont les 28 derniers mois à compter de la rupture du contrat de travail. Pour les plus de 50 ans, ce ne sont pas 28 mois, mais 36.
2 – La durée minimale de cotisation. Pour être indemnisé, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois, soit 122 jours dans la période de référence.
3 – Les durées maximales d’indemnisation. Pour les moins de 50 ans, la durée maximale est de 24 mois. Pour les 50 ans et plus, cette durée est de 36 mois. Exemple : un salarié qui a travaillé 4 mois dans les 28 derniers mois (il a moins de 50 ans) aura droit à 4 mois d’indemnisation. S’il avait travaillé 7 mois, il aurait eu droit à 7 mois d’indemnisation.
Autre exemple : un salarié de plus de 50 ans qui a travaillé 27 mois aura droit à 27 mois d’indemnisation ; s’il avait travaillé 46 mois, il aurait eu droit à 36 mois, soit le plafond.
Ces règles s’appliquent à compter du 1er juillet 2014 pour les procédures de licenciements individuels ou collectifs engagées à compter de cette date. Si la procédure a été engagée avant, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.
Montant des allocations
Dans le cas général, le mode de calcul de votre allocation s’établit comme suit.
Une comparaison est effectuée entre :
40,4% de l’ancien salaire brut plus une partie fixe de 11,84 euros par jour ;
57% de cet ancien salaire brut ;
l’allocation minimale de 29,06 euros. Si le résultat est inférieur à ce montant de 29,06 €, Pôle emploi garde le plus favorable et retient donc cette allocation minimale comme montant de l’allocation.
Une réserve cependant, le montant de l’allocation ne peut jamais dépasser 75% du salaire journalier de référence.
