Le « rapport Badinter » Les fondements de notre République sont en cause.

Depuis novembre 2012 Hollande martèle qu’il faut changer de modèle social. Il met en place le modèle ordolibéral européen, dont la destruction de la protection sociale et du droit du travail sont des priorités. La prétendue « lutte contre le chômage » avec « mini jobs » allemands, contrats « 0 heure » anglais, jobs act italien … n’est que le prétexte à baisser le « coût du travail » et augmenter les dividendes…jusqu’à  provoquer une nouvelle crise.

En France, rien que depuis 2012  ont déjà été votées la loi de sécurisation de l’emploi (ex « ANI »), la loi Macron, la loi Rebsamen… Les dégâts sont déjà considérables. Il s’agit maintenant de « réformer » le code du travail. Après avoir analysé le rapport Combrexelle, nous analysons le rapport Badinter.

Le rapport Badinter : ce sont des « principes » pour revenir sur plus d’un siècle de luttes des salarié(e)s !

 Robert Badinter est respecté pour l’abolition de la peine de mort. Sa notoriété est, hélas, utilisée pour laisser entendre qu’il est garant de prétendus « principes ».

Voyons cela de près !

« Le comité a travaillé à droit constant »

Non !, les « principes » permettent d’innombrables régressions, c’est même leur but car ils sont totalement compatibles avec entre autres le rapport Combrexelle.

• « …ce qui constitue le coeur du droit du travail français, c’est la volonté d’assurer le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au travail …et notamment de leur dignité »

Non !, c’est la négation de la raison d’être du Code du travail :

–      Le code du travail  existe en raison du lien de subordination. A l’embauche et dans l’entreprise le salarié n’est pas égal à son employeur. Sans le dire on va vers la substitution du contrat (révisable à la baisse) à la loi.

–      La « dignité «  est déjà garantie par la Charte des droits fondamentaux : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. »  (Qu’elle soit toujours respectée reste un combat)

• « À l’heure des transformations profondes qu’engendrent dans la société contemporaine la révolution numérique et l’irrésistible mondialisation des échanges, il s’agit pour le législateur français d’encadrer, sans le contraindre, le droit du travail en le fondant sur des principes indiscutables.

Non ! : le droit du travail a pour but de contraindre l’employeur à respecter des règles. Il s’agit de permettre l’ubérisation.

Même s’il n’y a pas unanimité des syndicats sur la « position commune »  du 8 février sur le Compte Personnel d’Activité issu de la loi Rebsamen, on peut craindre l’individualisation progressive de tous les droits, dont la Sécurité Sociale (voir rapport France Stratégie)

• Article 1^er « Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail.
• Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché 

Il ne s’agit de pas de l’exécution de la « tâche » comme dans l’article 1121-1 du code du travail, mais  de subordonner les droits au « bon fonctionnement de l’entreprise ». Comme a dit Pierre Joxe à la réunion

•   du collectif CQFD (Ce Code Qu’il Faut Défendre)  à la Bourse du travail de Paris, « c’est un retournement historique ».
•   Certes l’article 49 garantit le droit de grève, mais faudra t’il qu’il ne gêne pas « le bon fonctionnement de l’entreprise » ?

Article 6 « La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché »

Cet article met sur le même plan la religion et le syndicat. Il favorise le communautarisme qui fait déjà des ravages dans certaines entreprises

Article 9 « La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail »

•  Donne aux  supérieurs hiérarchiques et à la DRH  le droit de s’immiscer dans la vie privée. D’autant qu’avec le prélèvement de l’impôt à la source ils auront aussi les finances du ménage ! De là à suggérer de prendre des baby sitter…

Articles 14, 17 etc

« Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai d’une durée raisonnable ».

« La salariée a droit à un congé pendant la période précédant et suivant son accouchement »

Il y a beaucoup d’articles avec des « principes » qui permettent n’importe quoi, par exemple allonger la période d’essai, réduire le congé maternité…

• Article 16 « Tout salarié est informé, lors de son embauche, des éléments essentiels de la relation de travail »

Actuellement il y a obligation de signer un contrat de travail écrit. Le flou « (informer ») n’est-il pas lié au fait que n’importe quel accord d’entreprise obtenu par chantage (référendum…) pourra remettre en cause le contrat de travail ?

• Article 33 « La durée normale du travail est fixée par la loi. Celle-ci détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente. Tout salarié dont le temps de travail dépasse la durée normale a droit à une compensation »
•   Il s’agit de durée « normale » et non légale, la compensation peut être très faible (10 % permettent d’éviter des embauches ) et pas forcément monétaire
• Article 57 « Les clauses convention ou accord collectif s’appliquent au contrat de travail. Les stipulations plus favorables du contrat de travail prévalent si la loi n’en dispose pas autrement. »
•   Il s’agit du principe de pouvoir remettre en cause le contrat de travail, de façon défavorable au salarié, sauf exception. Même si on ne part pas de 0, quel recul !
•  Et en cas de refus majoritaire, les employeurs peuvent passer par le chantage individuel, antisyndical appelé référendum (cf Smart)
•   La généralisation de ces accords dérogatoires, a fortiori dans un contexte de chômage de masse, rendrait quasiment caduc ce qui resterait du code du travail
• Article 59 Les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail.

Pourquoi éviter le terme « prud’hommes » ? Parce qu’on s’oriente à la demande du MEDEF vers la suppression des prud’hommes remplacés par  des juges professionnels  « formés » à donner raison aux entreprises (cf rapport Combrexelle)  et à l’honteux plafonnement des indemnités, « principe «  qui interdit de dédommager intégralement d’un préjudice reconnu par des prud’hommes !

Les « principes «  du rapport Badinter augurent fort mal de la loi El Khomry qui doit être abandonnée !

Il est au contraire nécessaire d’avoir un code du travail qui protège beaucoup mieux les salarié(e)s et non leurs employeurs, d’aller vers une République sociale.

source: « Les Cahiers de Résistance Sociale »