Adoptée à l’unanimité des députés le 16 septembre, la proposition de loi sur la prolongation de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » poursuit son examen parlementaire, en procédure accélérée. Ce mardi 13 octobre, les sénateurs se prononceront, en séance, sur la poursuite pour cinq ans du dispositif, et sur son élargissement de 10 à 60 territoires, chacun pouvant couvrir une ou plusieurs collectivités territoriales.
Les principes restent les mêmes que ceux de l’expérimentation autorisée par la loi du 29 février 2016. Il s’agit de proposer un CDI aux personnes sans emploi depuis un an au sein d’« entreprises à but d’emploi » (EBE) (créées majoritairement sous statut associatif) qui les rémunèrent au Smic pour des activités utiles socialement et non concurrentes à celles du territoire.
A ce jour, 13 EBE emploient quelque 800 salariés. L’hypothèse initiale est celle d’une neutralité financière : autrement dit, les économies et les dépenses évitées grâce au retour en emploi devraient, à terme, compenser le coût de la subvention aux emplois créés, prise en charge par l’État et complétée par les départements.
Le risque d’un problème budgétaire à court terme
Sauf que l’équation fondatrice ne s’est pas vérifiée. « L’expérimentation dans dix territoires a un coût très élevé pour les finances publiques. Son élargissement doit être très maîtrisé au risque, sinon, de se muer en problème budgétaire à court terme »
, commente Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi, de l’assurance-chômage et de la formation professionnelle. Il pointe aussi l’impact sur l’assurance-chômage mal appréhendé
.
Un rapport réalisé par une mission IGAS-IGF en octobre 2019, soit après deux ans d’expérimentation, a révélé un coût du dispositif plus élevé qu’annoncé. Selon ses résultats (contestés par l’association nationale porteuse de l’expérimentation), l’ensemble des subventions publiques reçues en 2018 s’est élevé à 14 millions d’euros pour 452 emplois en équivalent-temps plein (ETP), soit environ 30 700 euros par ETP conventionné payé
, alors que les économies et recettes supplémentaires individualisables seraient de 5 000 euros par personne.
Par comparaison, dans les entreprises adaptées destinées aux travailleurs handicapés, le coût de l’aide au poste forfaitaire financée par l’État, équivalente à 80% du Smic brut, était de 14 211 euros par personne en 2017…
« La consolidation du modèle et la démonstration de sa soutenabilité doivent être un préalable à toute extension »
, explique la mission IGAS-IGF. Quant au comité scientifique, auteur d’un deuxième rapport également à l’automne 2019 et interrogé avant le passage de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, il a estimé que la proposition initiale d’un élargissement à 30 nouveaux territoires est un maximum. Avant que l’Assemblée nationale ne vote le changement d’échelle de 30 à 50.
Ces emplois ne doivent pas concurrencer ceux des travailleurs du privé payés au Smic
Pour FO, une autre limite à une trop importante extension est le champ d’activités créées par les EBE, qui se révèle partiellement concurrentiel (maraîchage, recyclage, réparation de vélos, etc). Dans son rapport, la mission IGAS-IGF préconise d’ailleurs de redéfinir le champ des activités autorisées : rentables ou non, locales ou non.
« Logiquement, plus l’expérimentation sera élargie, plus la mise en concurrence déloyale sera importante. Ces emplois ne doivent pas concurrencer ceux des travailleurs du privé payés au Smic avec un niveau de contrainte et de pénibilité plus important »
, martèle Michel Beaugas.
FO opposée à l’externalisation du suivi des demandeurs d’emploi
Enfin, le dispositif actuel ne fournit pas d’accompagnement actif vers l’emploi non subventionné, ni d’accompagnement adapté pour résoudre les problèmes périphériques à l’emploi. Et le recours à la formation professionnelle est très faible. Dans son rapport, le comité scientifique qualifie même d’impensés du modèle
l’accompagnement, la formation professionnelle et la viabilité des parcours professionnels à long terme.
Dans ce contexte, FO défend farouchement la proposition de loi initiale qui prévoyait un avis de Pôle emploi sur les embauches en EBE. Une disposition supprimée par l’Assemblée nationale, qui laisse à un comité local le choix d’apprécier l’éligibilité d’une personne dont le recrutement est envisagé. « Cela revient à externaliser le suivi des demandeurs d’emploi de longue durée, c’est-à-dire le suivi des demandeurs d’emploi les plus fragilisés. Il faut, au contraire, réaffirmer ce suivi par Pôle emploi afin que les salariés des EBE aient accès à tous les dispositifs leur permettant de progresser en qualifications et de se former, à commencer par le Conseil en évolution professionnelle. Les EBE ne doivent pas être un ghetto dont on ne sort jamais »
, souligne le secrétaire confédéral.
L’ensemble de ces points de vigilance figurait parmi ceux relevés par la délégation FO du Cese (Conseil économique, social et environnemental), lorsque celui-ci a été saisi pour avis, en 2015, sur les conditions de réussite de l’expérimentation. Et si la délégation FO s’était déclarée favorable à l’expérimentation c’était sous réserve de leur prise en compte dans l’avis. Aujourd’hui, Michel Beaugas est encore plus réservé. Le secrétaire confédéral met en garde « contre un élargissement trop important qui ouvrirait, de fait demain, la porte à une généralisation »
.