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Communiqués 27 / 10 / 2018

Tarification accidents du travail et maladies professionnelles : en route vers une responsabilisation des entreprises ?

© HAMILTON/REA

 

Le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, et notamment sur la tarification des AT-MP, a été rendu public le 4 octobre 2018.

Si Force Ouvrière ne partage pas nécessairement les préconisations de ce rapport, le constat posé semble incontestable : la tarification AT-MP ne responsabilise pas les employeurs et n’incitent pas suffisamment à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention des risques professionnels.

Une fois de plus, ce sont les grandes entreprises qui s’en sortent le mieux en se jouant des différentes failles de la législation. Ainsi, en 2016, les entreprises en tarification individuelle (Entreprise de plus de 150 salariés) ont occasionné 37 % des dépenses, mais ont supporté 33 % seulement des cotisations.

Les différents transferts effectués de la branche Risques professionnels vers la branche maladie pour couvrir la sous-déclaration et la sous reconnaissance des maladies professionnelles ou encore vers les dispositifs liés à l’amiante ou à la pénibilité exonèrent très largement les employeurs ayant exposés leurs salariés à des conditions de travail dangereuses. Outre une exonération de leur responsabilité, les charges liées à ces transferts sont alors mutualisées entre toutes les entreprises et la sous déclaration vient peser directement sur la branche maladie, et donc sur tous les assurés sociaux.

Il est important de rappeler qu’il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité ; la mise en place d’une politique de prévention au sein de l’entreprise est alors une obligation légale. De ce fait, si la tarification des entreprises apparait pour certains comme coercitive, elle n’est que la transcription d’un principe évident « responsable, payeur ».

En conséquence, Force Ouvrière ne peut que soutenir les revendications de la Cour des comptes pour rendre plus incitative la tarification, notamment en majorant les taux de cotisation lorsque l’entreprise présente une sinistralité anormalement élevée ou encore en développant plus largement la possibilité pour les CARSAT d’appliquer des cotisations supplémentaires lorsque l’entreprise n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires après une injonction préalable.

Il apparait cependant que de telles préconisations ne pourront être mises en œuvre qu’à la condition de fournir les moyens humains et financiers à la branche Risques professionnels afin qu’elle puisse rendre effectif l’arsenal juridique dont elle dispose pour pénaliser les entreprises ne respectant pas leurs obligations.

Pour Force Ouvrière, la tarification des risques professionnels se doit d’être un instrument de responsabilisation de l’employeur et à ce titre doit permettre d’améliorer de manière effective la prévention en entreprise et les conditions de travail des travailleurs.

chaud ! chaud ! chaud !

Arguments: ÉCOLOGISME ET « BIEN COMMUN »

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