SPÉCIAL IMPÔTS 2019: Suite à la mise en place du PAS, vos principales questions

Dois-je toujours faire une déclaration de revenus ? Oui !

Chaque année je devrais toujours déposer une déclaration de revenus qui permettra de calculer l’impôt définitif dû sur les revenus de l’année précédente et déterminer le taux de prélèvement à la source à compter du mois de septembre (jusqu’en août de l’année suivante). Si les prélèvements de l’année 2019 ont par exemple été supérieurs à l’impôt réellement dû, un remboursement sera effectué par virement. Dans le cas ou mes prélèvements ont été insuffisants, le solde sera étalé sur les quatre derniers mois de l’année et prélevés directement sur le comte bancaire mentionné dans ma déclaration de revenus.

Comment dois-je signaler un changement de situation de famille ?

En cas de naissance, mariage, PACS, divorce ou décès, je peux effectuer une simulation sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ dans l’espace particulier « Gérer mon prélèvement à la source » et demander la prise en compte par l’administration fiscale ma nouvelle situation de famille.

Je constate une variation importante de mes revenus : comment le signaler ?

Je peux le signaler immédiatement à l’administration fiscale en cas d’évolution de mes revenus (à la baisse ou à la hausse) afin d’adapter mon taux de prélèvement aux revenus perçus en 2019.

Je peux effectuer une simulation sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/dans l’espace particulier « Gérer mon prélèvement à la source » et modifier mon taux de prélèvement qui sera pris en compte par l’administration fiscale et transmis à mon employeur ou tiers collecteur.

Le nouveau taux s’appliquera sous trois mois, au maximum.

Attention  : si votre demande de modulation à la baisse est abusive, vous pouvez subir une pénalité l’année suivante. Elle sera de 10% si votre demande de modulation de taux a eu pour résultat de vous faire payer un impôt à la source inférieur de plus de 10% à celui que vous auriez dû payer. Elle sera majorée si l’impôt payé à la source est inférieur de plus de 30% à ce que vous auriez dû payer. Toutefois, vous pourrez y échapper en prouvant que l’erreur a été commise de bonne foi.

Le prélèvement a la source va-t-il changer le calcul de l’impôt ? Non

Le prélèvement à la source ne change rien à l’impôt dû et aux modalités de calcul. Il permet seulement de rapprocher le recouvrement de l’impôt sur les revenus perçus. Ainsi, à compter de 2019, l’impôt est payé sur les revenus 2019.

Je rentre dans la vie active et c’est mon premier job

Je rentre dans la vie active et ne suis plus rattaché au foyer fiscal de mes parents : le taux personnalisé sera appliqué dès le 1er janvier 2019 par mon employeur sauf en cas d’option pour un taux non personnalisé sur le site impots.gouv.fr.

S’il s’agit d’un contrat de moins de deux mois, un abattement de 600 euros est appliqué.

Si j’étais rattaché au foyer fiscal de mes parents, mon employeur applique un taux non personnalisé calculé en fonction de mon salaire et ma situation familiale (célibataire sans enfant).

Et en cas de départ a la retraite ?

Rendez-vous sur votre espace particulier « Gérer mon prélèvement à la source » pour modifier le taux de prélèvement en fonction des pensions/retraites perçus en 2019 ou par téléphone au 0809 401 401 (appel gratuit) ou au guichet des Finances publique, seul interlocuteur qui recalculera le taux.

J’ai changé d’employeur en 2019 ?

L’administration fiscale communiquera le taux de prélèvement à la source le mois suivant et le taux sera appliqué deux ou trois mois après la nouvelle embauche. En attendant, les premiers salaires perçus seront soumis à la retenue à la source à un taux par défaut déterminé en fonction de leur seul montant. Les excédents ou insuffisances seront régularisés en septembre 2020 après le dépôt de la déclaration de revenus 2019. L’entreprise peut toutefois demander au fisc de lui fournir le taux de prélèvement lors de la signature du contrat de travail et l’appliquer dès le premier salaires versé grâce au service en ligne Net-entreprises.fr.

J’ai une interruption d’activité en 2019 ?

En cas de perte d’emploi, maladie les revenus de remplacement perçus (chômage, indemnités maladie…) sont soumis à une retenue à la source au même titre que les salaires. Ces revenus étant souvent inférieurs, l’administration fiscale peut recalculer sans délai sur demande le taux de prélèvement à la source et communiquer le nouveau taux applicable aux collecteurs (Pôle emploi, Sécurité sociale…) et réduire ainsi ces avances.

Mon employeur ne reverse pas a l’administration fiscale le montant de l’impôt ?

Si l’employeur a procédé à la retenue à la source sur le salaire et qu’il ne le reverse pas à l’administration fiscale, le contribuable est réputé avoir acquitté son impôt et il ne peut lui être réclamé une nouvelle fois. S’il n’a effectué aucun prélèvement, le contribuable, redevable de l’impôt sur le revenu est tenu d’acquitter la totalité de l’impôt à la fin d’année suivante.

Quid de mes réductions et crédits d’impôts 2018 ?

Versement d’un acompte de 60% en janvier 2019 et du solde en juillet 2019.

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement sont automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10% pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » ou « assistante maternelle ». La déduction des pensions alimentaires est également prise en compte.

Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 sont maintenus.

Une avance de 60% calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant, aux personnes hébergés en Ehpad, aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux œuvres ou des personnes en difficulté et des cotisations syndicales a été versée sur votre compte en banque le 15 janvier 2019.

Le solde de 40% sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Si vous ne bénéficiez plus des réductions et crédits d’impôts désignés ci-dessus, vous devrez restituer l’avance de 60%. Elle sera prélevée directement sur votre compte bancaire par l’administration fiscale.