16 / 05 / 2019
Le président de la République a annoncé la création de maisons « France service » mais cela n’a rien de novateur. Il s’agit juste une fois de plus de pallier à moindre frais l’insuffisance des implantations des services publics sur le territoire. Des implantations détruites au fil des réformes des trente dernières années.
Elles seront censées lutter contre l’insuffisante de plus en plus problématique des implantations de services publics sur le territoire, rural notamment… Le président de la République a annoncé la création de maisons « France service ». Il y en aura une par canton d’ici 2022, soit 2000 maisons.
Cinq cents maisons de ce type, créées soit par La Poste, soit par les collectivités territoriales devraient être créées dans les six mois. Conçues sur le mode du point-service ou encore d’un lieu de renseignements pour les usagers, elles se devront d’assurer un meilleur accès aux services publics. Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires, précise : on ne se prive pas non plus la possibilité d’avoir des opérateurs privés au sein de France service…
Ces maisons constituent-elles un nouveau concept ?
Absolument pas. Dès 1982 naissent les maisons de Pays. En 1992, débutent des expériences de « points publics en milieu rural/PPMR ». En 1996, se créent des plates-formes de services publics. La loi du 25 juin 1999 (dite loi Voynet) puis la loi du 12 avril 2000 (portant sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) officialisent et définissent les cadres de la conception et du financement des maisons de services publics (MSP).
Face à la grogne des usagers et élus locaux voyant disparaître les services publics de proximité (Poste, trésoreries, agences pour l’emploi, CAF…), l’État créé donc les « maisons de services publics ». Ces maisons n’ouvrent souvent que quelques heures par semaine et regroupent quelques guichets de services publics.
Alors que le maillage territorial des services publics est déjà attaqué, l’objectif de la réduction de la dépense publique s’affirme de plus en plus. Cet objectif va s’appuyer bientôt sur la boîte à outils budgétaire apportée par la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 (et appliquée à partir de 2006). Cette loi marque un chamboulement complet de la philosophie des lois de finances. Il s’agira désormais en effet de réaliser la « modernisation » de l’État, particulièrement au niveau de sa gestion en se fondant sur une logique de performance et de résultats… Et non plus de moyens. Autant dire que cela change tout !
En 2010, alors que les réformes RGPP (2007-2012) et Reate (2010) –cette dernière visant l’administration territoriale de l’État– se distinguent par leurs dégâts sur l’organisation des services publics et leurs emplois, l’État transforme ces premières maisons, ersatz de services publics, en « maisons de services au public » (MSAP). Comment ne pas remarquer que la notion de « services publics » a disparu, tout comme dans la directive européenne des « services » de 2006 d’ailleurs.
Ces maisons fourre-tout et à la carte selon leur implantation géographique abritent cependant toujours des services publics et peuvent être ouvertes aussi au secteur associatif. Selon la description officielle pour faciliter l’accès à ses services, la MSAP peut être multi formes : des implantations sur différents sites, un service itinérant, des permanences sur les marchés….
En février dernier, on dénombrait 1 676 de ces maisons (déjà créées ou en cours). Une enquête de 2015 révèle que seulement 55% des agents travaillant dans ces MSAP sont fonctionnaires. Le reste des effectifs est constitué d’agents en CDI (16%), de CDD (12%) ou encore de personnes en contrat aidé (11%).
Par ailleurs, 1/3 des personnels travaillant dans ces MSAP occupent le seul poste de la structure. Autre statistique : 55% des agents travaillant dans les MSAP sont à temps partiel.
La loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 (une des récentes lois de décentralisation) introduisant l’obligation d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (piloté par les préfets de départements) a précisé, entre autres, les modes de financement et de créations de ces MSAP. Elles sont financées pour 25% par l’État via le FNADT, le fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
Selon les déclarations de l’exécutif, les maisons France service bénéficieront d’un investissement à hauteur de 30 millions d’euros de la part de la Caisse des dépôts et d’un financement annuel de 36 millions d’euros par l’État et les opérateurs présents dans ces maisons (Pôle emploi, CAF, Poste, Cnam, Cnav, MSA….).
Que seront alors les maisons France service ?
Elles vont être en fait dans la continuité des MSAP. Et si le gouvernement n’indique pas pour l’instant s’il sera nécessaire d’apporter des modifications à la loi NOTRe, ces maisons ne seront que des MSAP rebaptisées en somme. Elles auront des bouquets de services bien plus larges et des agents mieux formés fait valoir le Premier ministre vantant la nécessité d’une plus grande polyvalence des agents afin de garantir le « succès » des fameuses maisons.
La loi NOTRe avait prévu aussi la création des « maisons de l’État », nées en 2013. Elle regroupent des services de proximité de l’État sur un site unique, sont censées « rationnaliser » la présence des administrations déconcentrées de l’État sur le territoire et être l’illustration de la modernisation de l’action publique. Elles doivent participer aussi, voire surtout, à faire des économiesvia le principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions support annonçait le gouvernement. Dès leur création, l’État prévenait que pour chaque projet de maison il observerait les économies attendues du projet et son retour sur investissement.
Quels services trouve-t-on dans ce type de maisons implantées aussi bien dans des secteurs ruraux, urbains que périurbains ? Elles privilégient plutôt l’appui aux collectivités territoriales, sans exclure les services dédiés au grand public explique nébuleusement le ministère de l’Intérieur. Dans ces maisons les usagers trouvent différents services de l’État au même endroit et bénéficient généralement d’un accès facilité à Internet, leur permettant ainsi d’effectuer bon nombre de démarches avec un gain de temps certain.
Mais quelle différence alors avec les MSAP ?
Ces dernières visent à faciliter les démarches quotidiennes des usagers, à qui elles délivrent les premières informations et les orientent vers les services compétents. Une différence criante entre ces maisons est difficile à percevoir.
Ce que l’on perçoit en revanche, c’est qu’avec toutes ces maisons on pourrait construire une ville. Elle ne serait pas pour autant dotée de véritables implantations de services publics.