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7 / 07 / 2024

Salaires : le patronat et ses alliés promeuvent le non-respect de la loi

La négociation salariale dans la branche bureaux d’études a eu lieu le 26 juin 2024. Le dernier accord salarial de cette branche remonte au 29 septembre 2022. Actuellement, les deux premiers niveaux de la grille salariale sont inférieurs au SMIC. Il y avait donc urgence pour revaloriser la grille. 

Malgré la signature d’un accord, la branche présentera pour 2024 des niveaux de salaires minima inférieurs à la loi. Un tel accord promeut le maintien de la branche dans une situation d’illégalité. Elle maintient hors de portée la possibilité pour les syndicats de jouer leur rôle d’attractivité de la branche professionnelle.

Les revendications FO

Le 29 mai déjà, FO avait transmis la proposition suivante à la délégation patronale, avec comme date d’application le 01/09/2024 : (cf. document à télécharger). 

Cette proposition permettait de remettre un peu de distance entre le premier niveau de la grille et le SMIC. Un tel écart est cohérent avec les profils recrutés par les entreprises appliquant cette convention collective. Il s’explique encore par les difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés souvent mis en avant par les représentants patronaux.

Par ailleurs, notre organisation avait réitéré son choix en faveur d’une augmentation uniforme pour les différents niveaux, elle permet d’éviter un tassement de la grille. 

Dernièrement, cette proposition a été élaborée au regard des différentes revalorisations du SMIC, et permet de suivre son évolution, comme le montre le graphique ci-dessous : (cf. document à télécharger)

Enfin, la revendication FO de revalorisation des SMH doit s’entendre comme une première étape de réévaluation au regard des retards pris par rapport à l’évolution du SMIC et de l’inflation depuis 2021. Aussi FO a également revendiqué un engagement de revalorisation pluriannuel pour résorber le retard.

Une proposition patronale insuffisante

Lors de la dernière réunion de négociation du 26 juin, la délégation patronale a fait une nouvelle proposition. Cette nouvelle proposition reste inchangée par rapport à celle de la réunion de négociation en mai, voire parfois à la baisse, à 1 € près.

Nous constatons une fois de plus que la proposition patronale mène à un tassement de la grille salariale, avec des augmentations identiques en euros pour la plupart des coefficients, à l’exception des premiers. Les montants proposés sont insuffisants face à l’inflation actuelle. De plus, la grille salariale ne fait plus référence aux coefficients (base + points pour les ETAM, points pour les cadres).

En recalculant la valeur du point en fonction du coefficient et du salaire minima hiérarchique (SMH) proposé correspondant (en mettant la base à zéro pour les ETAM), il en ressort que la valeur du point diminue régulièrement dans les deux grilles. En ne faisant plus référence à la valeur du point, la grille des SMH est totalement décorrélée de celle des classifications. 

L’engagement de démarrer les négociations SMH 2025 avec un minimum de 20 € supplémentaires est certes une avancée, mais reste encore insuffisant.

Enfin, cette revalorisation ne sera pas effective avant l’année prochaine. Les premiers niveaux des salaires minima hiérarchiques de branche demeureront donc non conformes au niveau légal. Cette situation devrait s’aggraver avec la revalorisation prochaine du SMIC, qui devrait être annoncée mi-juillet. Lors de l’entrée en vigueur effective de la nouvelle grille, celle-ci pourrait être déjà obsolète.

Pour ces raisons, FO ne sera pas signataire de la proposition patronale.

La nouvelle grille prochainement applicable

La grille suivante a été mise à la signature suite à la réunion de négociation du 26 juin 2024. Deux organisations syndicales se sont portées signataires de cet accord. Ces organisations syndicales réunissant plus des 30 % nécessaires, cet accord sera donc imposé aux salariés de la branche et privera les autres organisations syndicales de salariés de toute négociation d’ici la fin d’année. Les pressions exercées par les services de l’Etat s’envolent également, alors que l’accord ne sera pas applicable avant l’année prochaine.

Vous trouverez, ci-dessous, la nouvelle grille applicable : (cf. document à télécharger). 

On constate que le tassement de la grille se poursuit. Et même si les revalorisations des 3 premiers niveaux ETAM et des 2 premiers niveaux cadres seraient acceptables dans le cadre d’une évolution pluriannuelle, qui n’est malheureusement pas garantie, les faibles pourcentages d’évolution des SMH pour les niveaux moyens et supérieurs de la grille ETAM et de la grille cadres donnent le signal négatif que la progression de carrière ne garantit plus une évolution de salaire à la hauteur des compétences exercées et que les salariés, dans la grande majorité, doivent supporter la perte de pouvoir d’achat depuis 2021 dans une branche en pleine croissance (cf. document à télécharger).

En application de l’accord, cette grille prendra effet à partir du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, mais pas avant le 1er janvier 2025. Pour suivre le processus d’extension de l’accord, et vous informer sur les différentes négociations en cours dans la branche, nous vous invitons à consulter notre site web : https://fo-services.fr/branches/bureaux-detude-technique-ingenierie-et-conseil-betic-dite-syntec

Paris, le 4 juillet 2024

 

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