Retraites : l’amendement malvenu du Sénat

Par cet amendement retraites adopté par le Sénat le 14 novembre en amont du vote du PLFSS (190 voix pour, 106 contre et 50 abstentions) en première lecture le 17 novembre par la Haute assemblée, « il est proposé de réunir une conférence de financement (des retraites, Ndlr) chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions et de prévoir en cas d’échec de celle-ci, de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 et d’accélérer le passage à 43 ans du nombre d’annuités nécessaires pour un départ à taux plein ».

L’Assemblée nationale -dont la majorité politique diffère de celle du Sénat- et qui a la main en dernier sur les textes législatifs, a donc un nouveau texte en main pour la 2^e lecture du texte du PLFSS 2021 qui démarre le 23 novembre. Celui-ci avait été adopté en première lecture par l’Assemblée le 27 octobre dernier. Il prévoit un déficit des comptes sociaux à 27,1 milliards d’euros contre 49 milliards d’euros en 2020. La forte augmentation du déficit depuis 2019 est due aux dépenses relatives à la crise sanitaire et plus encore au manque à gagner (exonérations de cotisations sociales dans le cadre des mesures d’urgence…) qui plombe ces comptes sociaux, situation que le gouvernement a choisi de laisser en l’état.

En septembre, à l’occasion de la publication des comptes de la Sécurité sociale, Serge Legagnoa, secrétaire confédéral en charge du secteur de la protection sociale rappelait au nom de FO que « la dette Covid ne peut être mise au compte de la Sécurité sociale, qui conduirait à la faire assumer par les assurés sociaux. Et de souligner que FO conteste aussi cette logique de fongibilité que l’on observe depuis plusieurs années, entre le budget de l’État et celui de la Sécurité sociale, qui avait conduit à capter les excédents constatés au profit du budget général. La confédération conteste qu’en faisant ainsi supporter l’essentiel de la situation sanitaire à la Sécurité sociale, le gouvernement obère sa capacité à pouvoir financer les besoins réguliers et nouveaux, notamment en matière de dépendance. (…) FO considère qu’un débat complet devrait avoir lieu sur la place et le rôle de la Protection sociale collective, clarifiant les responsabilités, rôles et financements entre l’État et la Sécurité sociale ».

Dans le cadre de la navette parlementaire, l’ajout du Sénat sur les retraites devrait toutefois passer à la trappe comme s’y attend lui-même le sénateur, rapporteur pour la branche vieillesse, auteur de cet amendement. Quant au président du Sénat, Gérard Larcher, interrogé ce week-end par des média, il déclarait « est-ce que le temps est de faire la réforme (des retraites, Ndlr) aujourd’hui » ? Non.

L’heure n’est pas de remettre à l’ordre du jour le sujet des retraites

La confédération FO a de son côté réagi à cet amendement qui, pour elle, s’apparente à un 49. 3, référence à la décision du gouvernement d’utiliser ce dispositif le 29 février dernier pour imposer le projet de réforme des retraites par points en première lecture, cela en mettant fin aux débats des députés. Or les actions (grèves et manifestation) menées par les travailleurs pendant trois mois l’avaient démontré : cette réforme était massivement rejetée, par FO notamment qui dès le 21 septembre 2019 « avait mis en garde le gouvernement contre son entêtement à vouloir poursuivre son projet. Lors du 49.3, FO avait dénoncé le caractère incompréhensible et inacceptable dans une telle situation, de cette décision ». Aujourd’hui, indique la confédération, qui demande toujours l’abandon de la réforme des retraites, il en est tout autant de cette initiative du Sénat.

Si tout a été suspendu le 16 mars, soit au début du premier confinement, depuis, la crise sanitaire a mis en sourdine ce dossier. Ou presque. L’exécutif ne semble pas avoir abandonné son projet. Ce qui explique que le 14 octobre dernier, dans une lettre commune adressée au président de la République, cinq confédérations, dont FO, lui demandaient solennellement d’« annoncer que l’heure n’est pas de remettre à l’ordre du jour le sujet des retraites ».

Ce 18 novembre, suite à ce vote du Sénat d’un PLFSS avec ajout d’un article sur les retraites, la confédération FO, par la voix de son secrétaire général soulignait combien l’amendement était « coupé des réalités qui préoccupent les salariés, notamment jeunes – santé, emploi et revenus ».

Rapport annuel du COR à la fin du mois

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) indiquait lui le 15 octobre dernier dans sa note d’étape (avant son rapport annuel) que le déficit du système de retraites se situerait à 25,4 milliards d’euros pour 2020 (contre 1,9 milliards d’euros en 2019). Ce déficit devrait reculer à 10,2 milliards d’euros en 2021 indique encore le COR expliquant qu’en 2020, « les ressources du système de retraite, au contraire de ses dépenses, subissent de plein fouet le repli brutal de l’activité́. Elles seraient ainsi en baisse de 5,4 % en termes réels par rapport à 2019. La contraction de la masse salariale du secteur privé (-8,4 %), sous l’effet du recours massif à l’activité́ partielle et de la baisse de l’emploi nées de la crise, ainsi que les reports de paiement décidés pour les travailleurs indépendants non-agricoles expliqueraient l’essentiel de cette baisse en niveau ».

Analysant cette note d’étape, la confédération relève que « l’écart dû à la crise entre la trajectoire projetée en novembre 2019 et octobre 2020 est d’un point de PIB en 2020 et de 0,2 point pour les années suivantes (soit un peu moins de 5 milliards €). L’écart se résorberait progressivement à l’horizon 2024, ce qui revient à considérer que cette crise est principalement conjoncturelle et qu’en 2024, les taux de croissance du PIB seraient les mêmes que ceux qui étaient envisagés avant la crise ».

Si depuis l’été le gouvernement a écarté le thème direct des retraites, il a inscrit à l’agenda social le financement de la protection sociale, ce qui inclut le système actuel des retraites, et le thème du travail des séniors et la retraite pour lequel il prévoyait l’ouverture cet automne d’une concertation.

Le COR, lui, avait été chargé en août, par le Premier ministre, de bâtir des projections sur le financement des régimes de retraites et celles-ci sont censées servir de base à une prochaine concertation tripartite. Le COR doit présenter son rapport annuel sur la situation financière du système de retraite à la fin de ce mois, a priori le 26 novembre. C’est autour de cette date aussi que le président de la République devrait prendre la parole. Intervention annoncée sur le seul thème de la crise sanitaire et d’une sortie possible de confinement…