France 27 / 08 / 2014
La réforme Fillon de 2003 a commencé le détricotage progressif des « avantages familiaux » contenus dans le code des pensions civiles et militaires.
Au premier rang les bonifications pour enfants, suivis par le départ anticipé des mères de 3 enfants.
Forcé par la jurisprudence européenne d’ouvrir ces droits aux pères et aux mères, le gouvernement de l’époque avait soumis son bénéfice à une interruption d’activité de deux mois – soit la durée minimale d’un congé de maternité.
Dès lors les mères pouvaient en bénéficier de fait tandis que les pères étaient quasiment exclus.
Et pour cause : ils n’ont pas pris de congés, d’autant plus que certains congés ne leur étaient pas ouverts (congé parental).
La FGF-FO avait, en son temps, dénoncé cette discrimination indirecte en réclamant le maintien des droits acquis et le respect de la jurisprudence.
Finalement (mais est-ce la fin du feuilleton ?), le 17 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union Européenne vient de reconnaitre cette discrimination indirecte (arrêt Leone c/Gardes des sceaux et CNRACL – C-173/13). Mais la décision de la Cour de Luxembourg n’est pas d’application directe.
Le Gouvernement actuel risque fort de faire la sourde oreille….
La FGF-FO quant à elle continue de revendiquer la compensation des effets de l’éducation des enfants sur le déroulement de carrière. Ce qui passe notamment par le calcul des droits à pension.