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Juridique 27 / 01 / 2018

Une représentation équilibrée aux élections professionnelles : la pression de FO paye

Le recours juridique de FO contre la loi du 17 août 2015 (art. 7-V), dite « Rebsamen », a été un moyen de faire pression sur le gouvernement pour qu’il adopte de manière anticipée, dans les ordonnances dites « Macron », la solution que le Conseil constitutionnel a dégagée dans sa décision du 19 janvier 2018.

Parmi les dispositions de cette loi, l’une d’elles, le désormais ancien article L 2324-22-1 du Code du travail, mettait à mal une représentation équilibrée aux élections professionnelles selon FO, qui a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil constitutionnel. Ce dernier a ainsi été saisi le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2438 du 18 octobre 2017) de cette question posée pour la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière, par l’union départementale Force Ouvrière de la Loire et Mme Manon C..

Le diable est dans les détails

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C’est le nombre d’IRP réunies en une seule, le CSE ― Comité social et économique ―, par les ordonnances Macron.

 

L’article prévoyait que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. […].

Pour FO, cette disposition et notamment le mode d’arrondi qu’elle prévoit pour le calcul du nombre de candidats à désigner (chiffre arrondi au supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, sinon à l’inférieur) portait atteinte au principe de participation, ainsi qu’à celui d’égalité devant la loi. En effet, lorsque la proportion d’hommes et de femmes dans le collège électoral est très déséquilibrée, elle empêche la candidature d’un salarié du sexe sous-représenté au mandat de représentant du personnel au comité d’entreprise.

Le Conseil constitutionnel a partiellement suivi, estimant qu’elle porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit d’éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, sans la juger anticonstitutionnelle.

 

Pour aller plus loin : Incidences seulement pour les élections avant l’ordonnance 
L’article en cause, devenu l’article L 2314-30, a été modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui avait déjà anticipé cette solution. La décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier n’a donc d’incidence que sur les élections survenues avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

 

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Par une décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel vient de répondre à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par FO à propos de l’article L 2324-22-1 du Code du travail qui impose une représentation équilibrée et proportionnelle entre les femmes et les hommes aux élections professionnelles.

Se posait principalement la question de l’impossibilité, lorsque dans un collège électoral un sexe se trouvait sous représenté, de présenter des candidats de ce sexe aux élections professionnelles, en raison notamment de l’application de la règle d’arrondi posée par le texte.

Le Conseil déclare les dispositions de l’article L 2324-22-1 conformes à la Constitution, mais sous la réserve suivante : l’application de cette règle d’arrondi ne saurait, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d’éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.

La décision du Conseil n’aura que peu d’incidence sur l’avenir puisque cet article, devenu l’article L 2314-30, a été modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui avait déjà anticipé cette solution.

Toujours est-il que cette décision pourra être invoquée dans tous les contentieux encore en cours et concernant les élections survenues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

chaud ! chaud ! chaud !

Contre la suppression des 120.000 fonctionnaires, grève le 22 mars

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