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Communiqués 7 / 10 / 2018

Les règles de validité des accords d’entreprise avec DS

Les ordonnances Macron ont avancé au 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, la date à partir de laquelle, pour être valides, tous les accords d’entreprise et d’établissement doivent être majoritaires.

L’ accord majoritaire suppose qu’il soit signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en faveur des seules organisations représentatives.

La délicate question du référendum

Lorsque l’accord collectif est soumis au principe majoritaire, les syndicats signataires représentant plus de 30 % des suffrages exprimés sans atteindre le seuil des 50 % peuvent demander l’organisation d’un référendum auprès des salariés.

Les ordonnances Macron admettent que, lorsque les syndicats ayant recueilli plus de 30 % ne s’emparent pas de la faculté de demander l’organisation d’un référendum visant à valider l’accord dans le délai d’un mois à compter de sa signature, l’employeur peut demander, lui-même, l’organisation d’un tel référendum, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations minoritaires signataires (art. L2232-12 du Code du travail).

L’ordonnance n°2017-1385 prévoit dorénavant que le protocole spécifique fixant les modalités d’organisation de la consultation des salariés doit être conclu entre l’employeur et des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, sans exclure les syndicats non signataires (participent donc à la négociation du protocole spécifique tous les syndicats représentatifs, même non signataires de l’accord).

Sauf dispositions légales particulières pour certains accords, le délai de prescription des actions en nullité, de tout ou partie d’un accord collectif, passe de cinq ans… à deux mois. Ce délai extrêmement bref court à compter, soit de la notification de l’accord d’entreprise aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale, soit de la date de publication de l’accord dans la base de données nationale créée par la loi El Khomri (art. L2262-14 du Code du travail).

À noter qu’un salarié peut toujours, par la voie de l’exception, contester la validité d’un accord collectif au-delà du délai de deux moi, lequel délai ne pèse que sur les organisations syndicales.

 Ce que dit la loi


Selon l’article L2232-12, l’accord soumis à référendum est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit. Cet article continue toujours d’indiquer, sans plus de précision, que « participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord ».

Qui doit voter ?

Les salariés uniquement bénéficiaires des dispositions de l’accord mais, dans ce cas, faut-il également y inclure ceux qui, à l’avenir, sont susceptibles de l’être ?

Tous les salariés des établissements couverts par l’accord ou uniquement les salariés concernés directement par l’accord ?

Le gouvernement n’a pas profité des ordonnances pour régler cette question épineuse du référendum, qui demeure en suspens tant qu’un arrêt de la Cour de cassation n’en fixe pas les règles précises. À titre de parenthèse, rappelons que FO demandait également l’instauration d’un quorum pour la validation du référendum.

chaud ! chaud ! chaud !

Arguments: ÉCOLOGISME ET « BIEN COMMUN »

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