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23 / 04 / 2019

Réforme des retraites: Audition des organisations syndicales par la Cour des Comptes

Les organisations syndicales ont été reçues le 18 avril sur le régime de retraite des IEG par 5 membres de la 6e Chambre de la Cour des Comptes, chargée par l’Assemblée nationale, de mener une enquête sur trois régimes spéciaux (SNCF, RATP, IEG).

L’objectif de cette audition était de recueillir l’avis des syndicats en particulier sur les réformes passées, le financement du régime ainsi que ses perspectives d’évolution future.

Doux euphémisme pour parler de la mise en œuvre du régime universel par points.

Lors de sa prise de parole, la délégation FO a annoncé immédiatement la couleur, en exprimant un désaccord total avec la réforme annoncée par le Président de la République visant à dissoudre tous les régimes de retraite pour les transformer en régime universel par points.

FO a souligné le contexte tendu dans les IEG marqué notamment par la loi Pacte permettant la privatisation totale d’ENGIE et le projet Hercule de restructuration du groupe EDF, et de nombreuses suppressions d’emplois.

FO a rappelé ensuite que les salariés des IEG avaient déjà été rudement touchés par la réforme des retraites mise en place en 2008 qui nous a alignés sur le droit commun :

 Durée des cotisations pour bénéficier d’un taux plein.
 Augmentation de deux ans de l’âge de départ à la retraite.
 Mise en place d’une décote.

Sans compter le nouveau système de pénibilité mis en place en 2010. FO a également rappelé que notre régime spécial, adossé au régime général, est autofinancé et ne coûte rien à la solidarité nationale. Bien au contraire puisqu’en une dizaine d’années, 1,5 milliards d’euros a été versé aux autres régimes au titre des mécanismes de compensatio entre régimes.

AGIR, NE PAS SUBIR !

FO comme d’autres ont insisté sur le fait que le régime des IEG est le seul régime spécial qui est dans cette situation.

FO a enfin rappelé que notre régime spécial avec notamment les modalités de calcul des pensions sur le salaire des six derniers mois, les règles plus favorables en matière de pensions de réversion et d’une manière générale tous les droits spécifiques que ce soit pour les actifs ou les retraités (par exemple pour les avantages en nature) étaient des éléments fondamentaux de notre contrat de travail et de l’équilibre social sur la base duquel les agents ont été embauchés dans nos industries.

Après avoir exprimé ses positions de principe, FO a rappelé pour le déplorer que la Cour des Comptes soit coutumière des attaques à charge contre les personnels comme l’a encore illustré récemment son rapport scandaleux sur les rémunérations à EDF.

La délégation FO a interpellé en conséquence la Cour des comptes sur la manière dont elle entendait mener ses travaux.

En réponse, la Cour s’est drapée derrière son indépendance par rapport aux pouvoirs publics et le fait qu’elle menait cette enquête sans parti pris.

Mais comme on l’a dit, ses rapports récents qui s’inscrivent dans une logique de destruction des droits et de nivellement par le bas ne plaident pas en sa faveur.
Et même si elle ne s’est guère dévoilée pendant l’audition, l’insistance et surtout la mauvaise foi avec laquelle elle a par exemple interrogé les syndicats sur le bien-fondé de la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) n’augure rien de bon.
Lors des échanges, FO a également insisté sur le professionnalisme reconnu par tous des agents de notre caisse de retraites, la CNIEG et son attachement ainsi que celui des personnels actifs et retraités à celle-ci.

L’étude de la Cour des Comptes devrait être remise à l’Assemblée nationale d’ici l’été et elle sera vraisemblablement rendue publique.

En conclusion, FO a fait lors de cette audition la démonstration que rien ne justifiait la destruction de notre régime spécial de retraite si ce n’est une volonté politique de suppression des spécificités d’une branche professionnelle qui a toujours été à la pointe du progrès social, ce que FO combattra.

texte PDF ci-dessous:

Réforme des retraites: Audition des organisations syndicales       

chaud ! chaud ! chaud !

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