Réforme du code de la mutualité : l’ordonnance vient de paraître

L’ordonnance sur la refonte du Code de la Mutualité a été publiée au Journal Officiel du 5 mai 2017. Elle devra toutefois être ratifiée par le Parlement dans un délai de cinq mois suivant cette date, pour avoir valeur de loi.

Cette réforme vise à adapter le code aux récentes évolutions du secteur :

-la mise en œuvre de Solvabilité 2,

-la généralisation de la complémentaire santé en entreprise et la place grandissante des contrats collectifs,

-l’ouverture du livre III à de nouveaux acteurs de l’économie sociale et solidaire et à de nouveaux services, etc.

Demandée par la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), issue de la loi Sapin 2, cette ordonnance aborde plusieurs thèmes qui marquent une évolution dans la philosophie de la mutualité telle que nous la percevons. L’ordonnance opère ainsi un changement de la gouvernance, en permettant une évolution des rôles entre L’assemblée générale et le Conseil d’administration, en clarifiant les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale et en simplifiant les modalités de vote. Elle modernise, enfin, le statut de l’élu mutualiste afin d’améliorer la reconnaissance de l’engagement mutualiste et d’ouvrir l’accès des élus à la formation.

Un seul exemple, l’article 3 modifié (modifie les dispositions du code sur le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations) permet l’admission de membres honoraires qui sont des personnes morales souscrivant des contrats collectifs et les représentants des salariés de ces personnes morales. Hormis, ce qui n’est pas un détail, l’absence de droit de vote, ces membres honoraires ressemblent à s’y méprendre à des paritaires… C’est un signal qu’il conviendra de surveiller, particulièrement dans le contexte ambiant fait, sinon de rapprochement entre les deux familles non lucratives, en tous les cas de recherche de synergies.

Nous reviendrons plus en détail sur cette ordonnance dans le prochain numéro du bulletin FO Actualité Retraites. Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes