D ans une entreprise et après un procès-verbal de carence établi au premier tour des élections professionnelles faute de quorum, trois hommes s’étaient présentés au second tour sur une liste de candidats libres et avaient été élus.
Le pourcentage de femmes et d’hommes au sein de ce collège était respectivement de 13,36 % et de 86,61 %.
La liste n’avait donc respecté ni la parité ni l’alternance imposées par l’article L 2314-30 du Code du travail.
Un syndicat intente donc un recours sur ce non-respect et est débouté par le tribunal d’instance.
Il forme un pourvoi en cassation et cette dernière confirme le jugement : Les dispositions de l’article L 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s’appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour, pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elles ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles
(Cass. soc., 25 novembre 2020, n°19-60222).
Et pourtant, l’article est bien, par sa position dans le Code du travail, censé s’appliquer à tous sans distinction, au premier et au deuxième tour, aussi bien aux listes établies par des organisations syndicales qu’aux listes de candidatures libres.
La Cour de cassation a donc bien distingué là où il n’y a pas lieu de distinguer, et ce, au détriment des organisations syndicales : la règle de la parité des listes de candidats ne s’applique qu’aux organisations syndicales, au premier comme au deuxième tour !
Il est vrai que les candidats libres ne sont pas obligés de se présenter sous forme de liste et peuvent se présenter individuellement, mais cette règle de parité aurait pu également s’appliquer à eux lorsqu’ils se présentent sous forme de liste.
Quand parité ne veut pas dire égalité !
CE QUE DIT LA LOI
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