France 13 / 09 / 2015
Liaisons Sociales Quotidien, 11/09/2015
Après les grandes lois de l’été relevant du domaine du droit du travail (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 et celle relative au dialogue social du 17 août 2015), l’actualité de la protection sociale sera à son tour chargée dans les mois à venir.
D’ici à la fin de l’année devraient être adoptés le projet de loi santé, le projet de loi vieillissement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 et un projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2015. Les négociations sur la retraite complémentaire pourraient également aboutir fin 2015, début 2016.
Du projet de loi santé…
Dans le cadre de la session extraordinaire, le Parlement reprendra ses travaux à partir de lundi prochain, 14 septembre. Au menu : l’examen par le Sénat, en première lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui a déjà été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 15 avril dernier (v. l’actualité n° 16816 du 16 avril 2015).
Si les députés ont voté la généralisation du tiers payant pour tous les assurés à partir du 1er janvier 2017, les sénateurs s’y opposent. Pour autant le texte, examiné dans le cadre de la procédure accélérée, devrait être définitivement adopté d’ici à la fin de l’année. Il sera suivi d’une « Grande conférence de la santé » en janvier 2016, un travail préparatoire étant mené par Anne-Marie Brocas (présidente du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie) et de Lionel Collet, conseiller d’État.
… au projet de loi vieillissement…
Ensuite, le 15 septembre 2015, les députés débuteront l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. L’entrée en vigueur de ce texte, destiné à améliorer les conditions de prise en charge de la perte d’autonomie (v. l’actualité nº 16604 du 5 juin 2014, n° 16673 du 19 septembre 2014, et n° 16799 du 23 mars 2015), a été annoncée pour le 1er janvier 2016, après moult reports.
Les traditionnels PLFSS et PLF
La session ordinaire s’ouvrira ensuite à partir du 1er octobre 2015 avec un calendrier traditionnellement chargé. Le PLFSS pour 2016 devra être déposé sur le bureau de l’Assemblée avant le 15 octobre, ce qui nécessite une adoption en Conseil des ministres avant cette date (probablement le 7 octobre).
En amont, la Commission des comptes de la sécurité sociale devrait se réunir, le 24 septembre, pour présenter les résultats définitifs pour 2014 et les comptes prévisionnels tendanciels pour 2015 et 2016. Les grandes lignes du PLFSS seront dévoilées à cette occasion.
Le projet de loi de finances pour 2016 sera, quant à lui, présenté en Conseil des ministres du 30 septembre. En outre, un collectif budgétaire pour 2015 a été annoncé en Conseil des ministres du 2 septembre.
Le projet de loi justice
S’agissant du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, adopté en Conseil des ministres du 31 juillet 2015 (v. l’actualité n° 16887 du 5 août 2015), il n’est pour l’instant pas inscrit à l’agenda parlementaire. Son examen par le Parlement devrait toutefois débuter d’ici à la fin de l’année.
Rappelons qu’il prévoit de confier (au plus tard le 31 décembre 2018) les contentieux traités actuellement par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale (s’agissant des litiges relatifs à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à la couverture maladie universelle complémentaire) au pôle social du tribunal de grande instance.
En revanche, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail, conserverait sa compétence en premier et dernier ressort mais pour les seules questions liées à la tarification des AT-MP.
La négociation sur les retraites complémentaires
Le 16 octobre, enfin, les négociations sur l’avenir des retraites complémentaires Agirc/Arrco, engagées depuis le 17 février 2015, reprendront. La cinquième séance de négociation, qui s’est tenue le 22 juin, ayant achoppé (v. l’actualité n° 16859 du 23 juin 2015), le Premier ministre a rappelé, le 9 septembre, aux partenaires sociaux qu’un accord devait « être trouvé pour sauvegarder ces régimes et préserver le caractère paritaire de leur gestion ».