par Michel Le Roc’h,
17 / 12 / 2019
Nous réagissons « à chaud » à l’intervention du 1er ministre ce midi(le 9/12/19), qui a confirmé la fin des 42 régimes, dont le régime général, les retraites complémentaires, le code des pensions civiles et militaires (fonctionnaires d’État) et la CNRACL (Hospitaliers et territoriaux).
Sous la pression de la formidable mobilisation, Il a tenté de rassurer mais dans la réalité et pour l’essentiel, il maintient l’intégralité de son projet. Sans balayer toutes les questions évoquées, nous allons revenir sur un certain nombre de points :
Sur la gouvernance du système :
Le 1er ministre a indiqué que les organisations syndicales et le patronat auraient dès 2021 « la gouvernance du système sous le contrôle du parlement » et fixeraient la valeur du point dans le cadre d’une trajectoire « d’un maintien à l’équilibre financier du système ». Ce que l’on demande là aux organisations syndicales, c’est de définir la valeur du point en fonction d’un budget déjà établi par le gouvernement par les lois de financement. Contrairement à ce que déclare le 1er ministre, c’est le contraire de la philosophie des ordonnances de 1945, qui, en particulier, confiaient la gestion pleine et entière de la sécurité sociale aux représentants des assurés sociaux, indépendamment de l’État. Là, on demande aux syndicats non pas de définir les prestations comme en 1945, mais de faire le sale boulot.
Sur les femmes :
Le 1er ministre ment. Les femmes seraient au contraire les grandes perdantes du régime universel par points. Avec les carrières hachées et les temps partiels etc., les femmes auraient forcément moins de points et donc moins de pensions. Aujourd’hui, une femme qui travaille dans le privé, qui commence à travailler à 22 ans et qui a deux enfants, peut partir à taux plein à 62 ans malgré des périodes de chômage et de maladie.
Demain, ça sera au mieux 64 ans. Quant aux périodes de chômage et de maladie, on ne connaît toujours pas les modalités prises en compte. Concernant le fameux « bonus » de 5 % attribué par enfant, une étude récente de l’Institut de la Protection Sociale souligne même les conséquences pour les femmes qui dépendent du régime général (majoration actuelle de 8 trimestres par enfant) : une perte de pension de 9,09% pour les mères d’un enfant, de 17,21% si elles ont deux enfants.
Sur la réversion :
Un fonctionnaire bénéficie de la pension de réversion sans condition d’âge. Delevoye prévoyait au mieux 62 ans. Delevoye excluait les « divorcés » du bénéfice de cette pension. Sur ces deux questions le 1er ministre est resté silencieux.
Sur la pension de 1000 € :
Précisons aujourd’hui qu’un salarié du privé au Smic pendant toute sa carrière (aujourd’hui 166 trimestres) perçoit plus de 1000€ avec sa complémentaire. Où est le progrès ?
Sur l’âge d’équilibre à 64 ans :
En clair, c’est le recul de l’âge de la retraite à 64 ans. Que deviennent les 47 % de salariés qui ne sont plus en activité au moment de partir en retraite actuellement (malades, invalides ou chômeurs) ?
Demain, la Caisse primaire ou Pôle emploi vont-ils payer les prestations au-delà de 62 ans ?
Le 1er ministre n’a par ailleurs pas fixé le niveau du malus de 62 à 64 ans, laissant le soin aux organisations syndicales de le décider.
Pour les fonctionnaires hospitaliers :
Ce serait la remise en cause des droits actuels dans le cadre de la CNRACL. En clair, pour les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les ASH, les infirmières de catégorie B, les buandiers, etc., c’est la remise en cause de la catégorie active qui est liée aujourd’hui à la notion de corps (quelle que soit l’affectation). C’est une nouvelle atteinte au statut général et aux statuts particuliers ouvrant la porte dans la fonction publique à l’individualisation avec l’instauration du « compte professionnel de prévention » du secteur privé, notamment aux infirmier(e)s qui travaillent de nuit.
Cette mesure pourrait permettre de partir «2 ans plus tôt» au lieu de 5 ans aujourd’hui avec la catégorie active et s’oppose à la revendication des soignants et des infirmières qui exigent le maintien et l’extension de la catégorie active. Rappelons, que la fonction publique hospitalière (FPH) est le premier versant concerné par les emplois en caté gorie active, dont 80 % d’agents hospitaliers femmes occupant un poste de catégorie C.
Pour les enseignants :
Le 1er ministre a déclaré que les enseignants seraient revalorisés pour leur permettre de ne pas voir leur pension réduite. Par quel miracle ? Il faudrait avant la fin du quinquennat revaloriser les traitements des professeurs de 40 % pour y arriver. Qui peut le croire ?
De plus, le 1er ministre indique déjà que la contrepartie de cet effort est pour les enseignants qu’ils acceptent « de repenser le métier » ! Au-delà des décalages dans le temps, la mise en application se fera au 1er janvier 2022 pour les nouveaux entrants sur le marché du travail. Et le 1er ministre a précisé : à cette date, « la réforme sera alors irréversible ». Concernant les « régimes spéciaux », rien de précis n’a été annoncé, en particulier concernant les bonifications de départ à la retraite.
Dans ces conditions, chacun comprendra qu’il est plus que jamais nécessaire d’ancrer la grève pour obtenir le retrait du projet gouvernemental.
par Michel Le Roc’h,
secrétaire général de l’union départementale
CGT-Force Ouvrière de Loire-Atlantique
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