10 / 04 / 2026
Alors que le droit de timbre semblait être de l’histoire ancienne, le voilà de retour 11 ans plus tard.
Pour rappel, les personnes engageant une action en justice devaient s’acquitter d’une contribution de 35 euros, à compter du 1er octobre 2011.
FO avait combattu cette taxe forfaitaire en déposant une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 avril 2012, a débouté la Confédération considérant que la contribution ne portait pas une « atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense ».
FO sera finalement entendue par le gouvernement suivant. La ministre de la Justice de l’époque, reconnaissant l’effet dissuasif du droit de timbre, et la baisse notable des saisines, avait supprimé le droit de timbre à partir du 1er janvier 2014.
Malgré cela, le gouvernement n’a tiré aucune leçon du passé. La mesure a été adoptée, en loi de finances 2026 qui consacre le droit de timbre pour un montant de 50 euros pour saisir les conseils de prud’hommes ou la justice civile.
FO s’est battue tout le long de l’élaboration du budget pour faire supprimer ce retour du droit de timbre par différentes actions notamment par une motion, adaptée à l’unanimité, du collège salarié au Conseil Supérieur de la Prudhommie.
Le décret d’application du 7 avril 2026 vient en préciser les contours : exemption de la contribution pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, régularisation possible en cas de défaut de paiement.
Dès lors, que reste-t-il du principe de gratuité du recours à la justice ? Peut-on encore parler d’égalité devant la justice quand l’action en justice dans certains domaines est conditionnée à l’acquittement d’une « taxe » ?
FO exige le retrait de cette contribution injuste qui pénalise le justiciable, et réitère sa demande d’égal accès à la justice.
Ci-dessous déclaration des défenseurs syndicaux de l’UD FO 44
Déclaration
Sanctionné une première fois par l’employeur
Sanctionné une seconde fois par l’État
Les défenseurs syndicaux de l’Union Départementale Force Ouvrière de Nantes réunis le 17 mars 2026 se prononcent contre le timbre fiscal de 50,00€, inscrit dans la loi de finances 2026 imposée par 49-3*, que devra régler le salarié aux conseils de prud’hommes s’il décide de contester son licenciement qu’il considère abusif de la part de son ex-employeur.
A près de 90%, les employeurs qualifient la rupture au motif de faute grave privant le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement espérant ainsi qu’une grande majorité de salariés ne fera pas valoir leurs droits devant le conseil de prud’hommes. De plus, pour ceux qui le décident et qui obtiennent gain de cause, ces employeurs et leurs avocats n’hésitent pas à faire appel afin de reculer le paiement de la condamnation. Un an d’attente aux prud’hommes plus une autre année en cour d’appel.
Après avoir limité les indemnités pour licenciement abusif avec le barème Macron et réduit le délai pour saisir les conseils de prud’hommes de vingt-quatre à douze mois, à partir du 1er mars 2026, non seulement le salarié perdra son emploi et ses revenus, mais il devra s’acquitter de cette taxe de 50 € (timbre fiscal), s’il entend contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes.
En plus, le salarié sans emploi devra, s’il veut maintenir ses droits au chômage, satisfaire les injonctions de propositions d’emplois de France Travail y compris au rabais, sinon radiation.
Au niveau national, les conseils de prud’hommes traitent chaque année environ 110 000 saisines x 50 € soit 5 500 000€ dont 65 % se soldent par une décision favorable aux salariés.
Nous condamnons fermement toutes ces décisions, ainsi que celles contenues dans la loi de financement de la Sécurité Sociale**. Celles-ci n’ont pour but que de faire peser sur les salariés les mesures austéritaires du gouvernement, prises dans le cadre d’une économie de guerre dont les travailleurs et leurs familles sont les premières victimes. Les salariés n’ont aucun lien et aucun intérêt avec les conflits quels qu’ils soient.
Alors même que les défenseurs syndicaux FO en Loire Atlantique voient augmenter considérablement le nombre de dossiers d’adhérents et de salariés en conflit avec leur employeur, nous revendiquons le retrait de toutes ces mesures, qui constituent une véritable attaque contre le droit fondamental des travailleurs à être entendus.
Seuls ceux qui pourront payer pourront avoir accès à la justice !
Ignoble, ce n’est plus de la justice mais de l’injustice.
* Concernant le PLF 2026, dans le département, les députés Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sandrine Josso, Jean Michel Brard et Sophie Errante n’ont pas voté les motions de censure qui ont suivi les recours du Premier ministre Lecornu au 49-3.
** Concernant le PLFSS 2026, les députés suivants ont voté pour: Karim Benbrahim, Fabrice Roussel, Sandrine Josso, Jean Michel Brard, Sophie Errante. Se sont abstenus : Julie Laernoes, Jean-Claude Raux.
Nantes le 17 mars 2026