ORDONNANCES MACRON Comité social et économique : baisse de 33 % du nombre de mandats

Le ministère du Travail a effectué un bilan quantitatif des dispositions mises en place par les Ordonnances Macron. Le nombre des mandats est en chute libre et 90 % des accords déjà signés dans les entreprises de moins de 50 salariés ont porté sur les rémunérations et le temps de travail.

Depuis le début de l’année 2018, 8 814 CSE ont été mis en place, dont plus de la moitié dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le nombre de mandats est passé de 36 000 sièges à 24 000 soit une baisse de 33 %. Et ce n’est pas fini, près d’un tiers des entreprises ont reporté la mise en place leur CSE puisqu’elles ont encore jusqu’au 31 décembre 2019 pour fusionner les DP, CE et CHSCT dans cette instance. FO dénonce la disparition à terme de 200 000 mandats d’élus. Sous prétexte de moderniser ou de renforcer le dialogue social, le paysage des institutions représentatives du personnel (IRP) est devenu à géométrie variable, déplorait la résolution générale issue du congrès de Lille d’avril 2018. Pour Pascal Pavageau, On est en train d’éloigner les salariés des syndicats, ce qui est mauvais pour la défense de leurs droits et leur représentation.

Mise en cause de la légitimité syndicale

Quant au référendum en entreprise, la résolution générale le considère comme irrecevable car il remet en cause la légitimité du mandat syndical et plus largement des organisations syndicales. Depuis le 1er janvier 2018, 364 accords ont été conclus par référendum dans les entreprises de moins de 20 salariés et 582 par des représentants du personnel non mandatés dans les entreprises de 20 à 50 salariés. 90 % de ces accords ont porté sur les rémunérations et le temps de travail.

Jusqu’au 31 juillet 2018, 66 entreprises étaient en procédure de rupture conventionnelle collective. Ce dispositif également introduit par les ordonnances Macron, permet aux employeurs de supprimer des postes sans avoir à négocier de plan social ni justifier de difficultés économiques. Dans un même temps, le ministère du travail a enregistré une baisse de 24 % du nombre de PSE.

Deux conseils d’entreprises ont d’ores et déjà été mis en place. Pour FO, cette nouvelle instance, créée par les ordonnances de 2017, a vocation à devenir l’unique négociateur en lieu et place des délégués syndicaux. Le Congrès a donc appelé ses militants dans les entreprises à en rejeter la création.

Baisse des recours aux prud’hommes

S’agissant des recours aux prud’hommes, le ministère s’est félicité que le nombre d’affaires jugées soit passé de 150 000 en 2016 à 127 000 en 2017. Une baisse des recours qui a commencé bien avant le vote des ordonnances travail. Mais ces dernières ont enfoncé le clou en instaurant une barémisation des indemnités en cas de licenciement abusif ou sans causes réelles et sérieuses.

Le congrès de Force Ouvrière a rappelé que la loi du 6 août 2015 avait pour objectif d’assurer la sécurité juridique des entreprises au détriment des droits des salariés. Sans aucuns moyens supplémentaires pour la justice prud’homale, après la suppression de conseils de prud’hommes, des élections prud’homales, la réforme de la procédure avec l’introduction de circuits courts, l’encouragement à la résolution amiable des différends pour externaliser les conflits et désencombrer les juridictions prud’homales, le raccourcissement drastique des délais de prescriptions, le Congrès dénonce une atteinte manifeste aux droits des salariés.