Menaces sur le logement social

Action Logement (AL) a engagé un recours contentieux devant le tribunal administratif contre une décision de l’Insee de modifier son classement statistique d’intermédiaire financier en administration publique. Un détail d’écriture ? Pas vraiment. Si cette décision était confirmée par un arrêté du ministère du Budget, elle limiterait fortement la capacité de financement de l’organisme paritaire, qui représente un tiers du parc de logements sociaux français. Une difficulté supplémentaire pour la construction de nouveaux logements, alors que le coût des matériaux a fortement augmenté du fait de l’inflation et que le relèvement du taux du livret A à 3 % induit une hausse du coût d’emprunt.

Ce reclassement ferait également basculer la dette d’Action Logement dans la dette publique de la France et exposerait le budget de l’organisme à des coupes toujours plus importantes, à la main de l’exécutif. « L’État viendrait alors contrôler les emprunts et investissements d’AL, souligne Jean-Baptiste Dolci, conseiller logement à la confédération. C’est l’esprit fondateur d’Action Logement qu’on attaque », estime Pascal Lagrue, secrétaire confédéral. Le logement des salariés, les aider dans la mobilité et leur procurer des services dans ce domaine est une mission reconnue d’utilité publique que nous nous devons de préserver.

Un budget régulièrement ponctionné

Or la situation du logement est critique. Dans une tribune publiée dans le quotidien Le Monde, le président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat interpellait récemment le gouvernement sur la baisse de financement du logement social. Diminution des APL et ponctions sur les recettes pèsent sur le secteur. En effet, pour Action Logement, qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction (quelque 3 milliards d’euros par an), les prélèvements s’enchaînent : 500 millions d’euros en 2020, 1,3 milliard en 2021, 300 millions en 2023. À titre d’exemple, cette dernière ponction représenterait quelque 26 000 logements sociaux qui ne seront pas construits.

En parallèle, l’effort de rénovation des logements existants, notamment sur le plan énergétique, retire temporairement un certain nombre d’entre eux du marché. Et le privé ne se porte guère mieux : les offres de location y ont diminué de 46 % entre 2019 et 2023 et au quatrième trimestre 2022, les réservations de logements neufs à l’achat ont chuté de 36,3 %, cela à cause de l’élévation des taux d’intérêt. Le parcours résidentiel est comme grippé, les ménages ne parviennent plus à accéder à la propriété et demeurent dans le secteur locatif.