MALADIE – Gardiens d’immeubles : la couverture prévoyance et frais de santé est étendue

L’accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé des gardiens, concierges et employés d’immeubles, en partie financé par les employeurs, est étendu par un arrêté paru au JO du 25 février.

L’accord complétant la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles en matière de prévoyance et de couverture frais de santé, signé par les partenaires sociaux le 6 décembre 2013 pour remplacer celui du 10 juin 2013 et sa clause de « désignation », est rendu obligatoire par un arrêté publié au JO du 25 février. Il inclut une clause de « recommandation », conforme à la jurisprudence.

Prévoyance et frais de santé

L’accord ouvre aux salariés, sans condition d’ancienneté, des garanties de prévoyance en cas d’incapacité temporaire, d’invalidité et de décès et, sous condition d’une ancienneté de deux mois, une couverture frais de santé (v. l’actualité nº 16470 du 20 novembre 2013 et n° 16555 du 21 mars 2014). Il comprend un article recommandant les organismes assureurs suivants :
– Humanis Prévoyance, pour les garanties frais de santé et celles de prévoyance capital décès ou invalidité permanente et absolue, frais d’obsèques et incapacité temporaire de travail-invalidité;
– l’Ocirp, pour la garantie rente éducation du régime de prévoyance.

Humanis Prévoyance est chargée de recueillir les adhésions des entreprises et de gérer le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations.

Quelques réserves à l’extension

L’arrêté valide la totalité de l’accord, mais comporte quelques réserves, qui confirment certaines dispositions à condition qu’elles soient appliquées conformément à la législation.

La seule réserve importante concerne l’article 5.2 de l’accord relatif au taux et à la répartition des cotisations et intéresse les salariés cadres. L’article est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de l’article 7 de la CCN Agirc du 14 mars 1947 relatif au financement d’avantages de prévoyance et qui prévoit l’affectation d’une cotisation de 1,5 % en priorité à la couverture d’avantages en cas de décès.

Accord du 6 décembre 2013, étendu le 25 février 2015, relatif à la prévoyance et à la couverture frais de santé des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

gardiens-immeubles-prevoyance-fevrier-2015.pdf

Source: Liaisons sociales