>À la une

Juridique 19 / 01 / 2019

La liberté de penser autrement

Le jeudi 10 janvier 2019 s’est déroulée l’assemblée générale du conseil de prud’hommes de Nantes ainsi que de ses 5 sections (encadrement, industrie, commerce, activités diverses et agriculture).

L’an dernier, Force Ouvrière avait posé 2 candidatures au poste de présidence d’audience en section encadrement et en section commerce, celles-ci avaient été retenues.

Changement d’attitude pour le mandat 2019. Au cours des réunions intersyndicales fin 2018, devant les propositions évoquées, la délégation F.O. a rejeté l’orientation qui lui était proposée et donc refusé de présenter des candidatures au sein de l’intersyndicale.

Et pour cause ! Celle-ci nous interdisait d’intervenir, d’adopter une position autre que celle décidée en intersyndicale sous quelque forme que ce soit. Interdit donc de penser autrement. L’intersyndicale voulait en fait nous imposer une « pensée unique totalitaire ». Nous dénonçons cette orientation contraire à notre indépendance et à notre liberté d’action que défend l’organisation syndicale Force Ouvrière.

Rappelons que Force Ouvrière se prononce contre toutes les lois, ordonnances et décrets remettant en cause les droits des salariés, en particulier la loi Macron du 6 août 2015 ainsi que les ordonnances du 22 septembre 2017 de Pénicaud, avec son barème indemnitaire. Ce n’est pas le cas de la majorité de ceux qui composent l’intersyndicale (CFDT – CGT – CFTC – CFECGC – UNSA – Solidaires)

Que contiennent ces lois, ordonnances et décrets ?

Auparavant, en conciliation, la plaidoirie était orale. L’objectif était de trouver un accord, une transaction qui mettait fin au litige entre le salarié et son employeur. Aujourd’hui la conciliation est transformée en bureau de conciliation et d’orientation (B.C.O.) se transformant donc en mini bureau de jugement qui, pour être retenu, passe obligatoirement par un dépôt au greffe du conseil d’un dossier écrit (conclusions) avec toutes les pièces justificatives.

Conséquence, une moyenne de 30% d’affaires en moins depuis la fin de l’année 2017 et 2018. 30% des salariés qui, devant cette complexité, abdiquent, décident de ne plus contester l’abus de leur licenciement. Cet état de fait satisfait bien entendu les employeurs. N’est-ce pas la politique que prône le gouvernement Macron-Pénicaud ?

Macron-Pénicaud ont également, pour sanctionner encore plus, établi un barème des indemnités pour licenciement, bien entendu inférieur à celui existant auparavant. Celui-ci instaure un plafond à ne pas dépasser dans les conseils de prud’hommes. Trois conseils de prud’hommes, pour l’instant, ont décidé de s’y soustraire (Troyes, Amiens, Lyon) s’appuyant sur la convention 158 de l’O.I.T.

Ci-dessous l’article de la convention 158 de l’OIT

Article 10

Si les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.

Nul doute que d’autres conseils vont prendre la même orientation et ils auront raison. Ces jugements rendus iront sûrement en appel puis en cassation. Cette dernière remettra-t-elle en cause la convention 158 (supranationale) dont la France est signataire ?

F.O. a par ailleurs condamné la limitation d’études des dossiers, des heures de rédaction, des jugements pour établir un dossier favorable au salarié y compris par la suite en cour d’appel. A titre d’information, le président en exercice 2018 (CFDT) s’est permis de sanctionner un conseiller « solidaires » pour dépassement de 2 heures de rédaction de jugement, ce qui est inacceptable. De plus, ce même président envisage même de délibérer sur « le siège », c’est à dire immédiatement. Pour lui et son organisation CFDT, il serait donc inutile de vérifier les pièces et justificatifs de la partie demanderesse, le salarié.

Depuis les lois Macron, les ordonnances et décrets Pénicaud, Force Ouvrière condamne toute cette destruction du service juridique d’exception qu’est le conseil de prud’hommes dont la fonction est d’obtenir que soit restitué les droits contenus dans les dispositions des conventions collectives, les accords d’entreprise, le code du travail et de la jurisprudence concernant tous les salariés licenciés abusivement.

F.O. est et restera libre et indépendante à tous les niveaux face à toutes tentatives de destruction des acquis sociaux. Nous n’allons pas accepter en intersyndicale ce que nous condamnons en interne. Est-ce le cas de ceux qui composent l’intersyndicale ?

Une bonne partie d’entre eux prônant la « pensée unique totalitaire » s’accommode des décisions prises par les gouvernements quels qu’ils soient. Inutile de rappeler qu’ils ne se sont pas beaucoup mobilisés pour combattre la destruction de la prud’homie, pas plus que la remise en cause du code du travail. Bien au contraire, certains l’ont accompagnée voire même rédigée.

Comment comprendre alors, que certaines organisations syndicales qui partagent théoriquement notre analyse, s’alignent en dernier ressort et au nom du syndicalisme rassemblé, sur des positions inverses et suivent la CFDT dans son objectif de constituer un cadre « totalitaire » pour tenter de mettre à genoux les conseillers prud’homaux.

Pour notre part, ce que nous n’avons pas accepté en 2008 avec « le code de bonne conduite » imposé par le couple « CFDT / CGT », nous ne l’acceptons pas aujourd’hui.

Revendiquer, combattre les injustices, défendre les intérêts et les acquis des salariés qu’ils soient actifs, retraités, licenciés et demandeurs d’emploi, c’est là la fonction et la mission de FORCE OUVRIERE.

Nantes, le 15 janvier 2019

Ci-dessous l’article paru dans l’Ouest syndicaliste fin décembre 2018

Conseil de Prud’hommes FO ne négocie pas son indépendance

Le Conseil de Prud’hommes est une formation paritaire désignée en deux collèges : par les salariés, d’une part ; par les employeurs, d’autre part. Celui-ci est composé de cinq secteurs d’activité : 1- Industrie, 2- Commerce, 3- Activités diverses, 4- Encadrement, 5- Agriculture.

Les conseillers, employeurs comme salariés, siégeant dans ces sections sont issus des métiers y afférant. Ils connaissent donc parfaitement le milieu où ils travaillent et les textes (CCN, accord d’entreprise et le code du travail). Nul besoin d’orientation extérieure sans aucun rapport avec la décision juridique à prendre pour analyser chacun des dossiers de salariés en litige avec leur ex-employeur.

Les conseillers prud’homaux agissent en toute indépendance.

Remise en cause de l’indépendance

Depuis 2008, l’indépendance est fortement remise en cause. À la suite d’une intersyndicale qui s’était déroulée début 2008 au siège de la CFDT, un texte étrange émanant de toutes les organisations syndicales, sauf FO, nous était parvenu. Ce document portait le titre de « Code de bonne conduite des conseillers salariés des Conseils de Prud’hommes de Nantes et Saint Nazaire ».

Les deux derniers paragraphes en disent long :

1- « Les organisations syndicales signataires s’engagent à faire respecter ce code de bonne conduite par leurs conseillers prud’hommes respectifs »

2- « Les organisations syndicales conviennent de se rencontrer tous les semestres pour évaluer l’application de ce code de bonne conduite »

Bien entendu, à sa lecture, l’organisation syndicale FO avait rejeté et refusé de signer un tel texte, déclarant que les conseillers prud’homaux FO, soucieux de préserver l’indépendance de leur organisation, étaient largement aptes à juger et délibérer conformément à leur formation de militants syndicalistes au sein des métiers qu’ils exercent et qu’ils retrouvent au cours des audiences au Conseil de Prud’hommes dans chacune de leurs sections respectives.

Suite à ce refus, nous avions été exclus des présidences de section et d’audiences. Drôle de méthode ! Autrement dit, celui qui ne s’assujettit pas au « code » est exclu. Fin 2016, ce ne sont plus des élections qui permettent à chaque organisation d’avoir des conseillers prud’homaux, mais le taux de représentativité obtenu – en application de la loi Fillon du 20 août 2008, issue d’une position commune de la CGT, CFDT, MEDEF et CGPME le 9 avril.

Cela s’est traduit par une progression de 3 sièges supplémentaires pour les Conseils de Prud’hommes FO de Nantes et Saint-Nazaire.

Début 2018, en intersyndicale, nous présentions deux candidatures aux postes de présidences, dont une en section Encadrement et une en section Commerce. Ce fut accepté par toutes les organisations syndicales. Il n’a pas été fait état de code de bonne conduite. Dont acte.

Fin 2018, nouvelles intersyndicales pour l’année 2019, dont celle du 3 décembre 2018. La délégation FO déclare que nous ne changeons pas d’orientation, et que nous maintenons notre position concernant les présidences pour 2019. La réponse qui nous a été formulée est sans équivoque : « Les demandes de présidences sont liées à notre adhésion au vote «unanime» et que nous ne pouvions avoir un pied en dehors de cet accord concernant les présidences au sein de l’intersyndicale ».

Un des membres de la délégation FO établit ce commentaire : « C’est proprement anti-syndical. Pourquoi une organisation syndicale ne peut-elle pas exprimer ses divergences? L’unité de façade ne reflète pas la démocratie. Pour cela, nous sommes exclus de mandats de présidence que notre représentativité devrait nous accorder légitimement. Cet accord ne pourra éventuellement être signé par Force Ouvrière que s’il en respecte notre demande d’expression de la différence d’opinions. » Voilà que l’on retrouve le code de bonne conduite…

Conséquences des ordonnances Macron

En 2017 puis 2018, Macron et Pénicaud ont modifié par ordonnances toute la procédure de dépôt des dossiers au Conseil de Prud’hommes. Résultat : moins 30% d’affaires par an. 30% des salariés qui n’attaquent plus leurs employeurs pour licenciement non fondé ou abusif. Il doit être souligné que les signataires du code de bonne conduite ne se sont pas beaucoup mobilisés pour interdire cette orientation.

Projet de fusion des tribunaux

Le gouvernement actuel projette une loi de programmation qui s’oriente vers la suppression des greffiers des Conseils de Prud’hommes, dont les fonctions seraient attribués aux greffiers du Tribunal de Grande Instance.

Ce projet de loi est par ailleurs également rejeté par les avocats, qui ont manifesté le mercredi 12 décembre 2018 devant la préfecture. Ces derniers dénoncent la fusion des tribunaux d’Instance et de Grande Instance en un seul qui porterait le nom de Tribunal judiciaire.

Tout cela dans la droite ligne de la suppression de 120 000 emplois dans la fonction publique !

chaud ! chaud ! chaud !

Pour la sauvegarde de tous nos régimes de retraites, tous à Paris le 21 septembre 2019

>Suite

Calendrier de l’UD : cliquez sur les jours

<< Août 2019 >>
lmmjvsd
29 30 31 1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 29 30 31 1