A l’initiative de ce rapport, la lettre de mission du Premier ministre, Manuel Valls, qui préconisait de « faire une plus grande place à la négociation collective et en particulier à la négociation d’entreprise ». Deux think tank, Terra Nova et l’Institut Montaigne, ont balisé le terrain. Ils ont rendu public début septembre des rapports allant dans ce sens en préconisant une inversion de la hiérarchie des normes. « Cela va servir à donner une apparence moins méchante au rapport Combrexelle et présenter le gouvernement comme pas si libéral », analysait alors Jean-Claude Mailly pour Libération.
La rapport contient plus d’une quarantaine de propositions ainsi que deux agendas, l’un de court, l’autre de moyen terme. Les éléments saillants de ces propositions résident dans l’inversion de la hiérarchie des normes proposée : les dispositions de la loi devenant supplétive des accords de branches et les accords d’entreprises primant sur les accords de branches (devenant à leur tour supplétifs des accords d’entreprise).
La proposition 26 préconise notamment : « Projet, à moyen terme c’est-à-dire dans un délai maximal de quatre ans, d’une nouvelle architecture du code du travail faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord. » Le code du travail comprendrait donc désormais deux types de dispositions : les garanties minimales, auxquelles les accords de branche ou d’entreprise ne pourraient déroger, les dispositions s’appliquant dans le seul cas où elles ne seraient pas traitées, en plus ou moins favorable, par la négociation. Une présentation « soft » du renversement du principe de faveur !
La proposition 32 vise parallèlement à fortement accélérer le processus de fusion des branches déjà à l’œuvre, en en profitant pour « définir les stipulations supplétives qui s’appliquent en l’absence d’accord d’entreprise dans les domaines définis par le code du travail ».
L’inversion de la hiérarchie des normes est également significative dans la proposition 42 qui vise à instituer « une règle faisant prévaloir, dans l’intérêt général et l’intérêt collectif des salariés pour l’emploi, les accords collectifs préservant l’emploi sur les contrats de travail ». Cette fois il s’agit d’imposer une modification substantielle du contrat individuel de travail au salarié au prétexte d’un accord visant au maintien dans l’emploi. En cas de refus, le salariés ne serait plus licencié pour raison économique et perdrait donc le bénéfice des indemnités liées.
Force Ouvrière organise une conférence de presse le 11 septembre prochain à 11h30 au siège de la confédération. Jean-Claude Mailly présentera à cette occasion un recueil de textes intitulé « Regards et Réflexions pluridisciplinaires sur la négociation collective ». D’autres évolutions sont possibles affirment ces spécialistes de la négociation collective, qu’ils soient universitaires, juristes, sociologues ou économistes.
Première réaction de Force Ouvrière
À la première lecture du rapport Combrexelle, force est de constater qu’il se situe dans une tendance à l’œuvre au niveau européen et déjà entamée en France visant à renforcer le niveau de l’entreprise comme lieu de négociation prioritaire, c’est ce qu’on appelle l’inversion des normes, même si le rapport ne dit pas son nom.
Avec un Code du travail dont on ne connaît pas le contenu souhaité, cette inversion vise, par exemple, à remettre en cause la durée du travail avec le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou la négociation de nouveaux contrats de travail dans l’entreprise.
Pour Force Ouvrière, rendre responsable le Code du travail du chômage permet surtout de dédouaner la politique économique suivie. Refonder le Code du travail est un aveu d’impuissance économique.
À ceux qui nous accuseraient d’immobilisme, Force Ouvrière n’est pas opposée au débat sur la négociation collective. Bien au contraire, preuve en est l’ouvrage collectif que nous avons coordonné avec le concours d’universitaires, juristes, sociologues et économistes spécialistes eux aussi de la négociation collective.
L’objectif de cet ouvrage de réflexions et de regards pluridisciplinaires est de donner une vision sur la négociation collective éloignée du dogmatisme libéral dominant.
Il sera rendu public vendredi 11 septembre à l’occasion d’un point presse de Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière.