Sans surprise, le texte, dont l’examen parlementaire débutera fin mai, élargit la délégation unique de personnel (DUP) à 300 salariés et y intègre le CHSCT. Au-delà de 300 salariés, un accord majoritaire pourra regrouper les instances représentatives du personnel (IRP).
FO craint l’affaiblissement du CHSCT, dont les missions seront noyées dans la DUP, avec des moyens réduits.
Les obligations d’information-consultation et les négociations obligatoires sont regroupées respectivement en trois grands rendez-vous. Les négociations pourront devenir bisannuelles ou trisannuelles par le biais d’un accord majoritaire.
Contournement des syndicats
Pour la négociation d’accords collectifs, en l’absence de délégué syndical, un élu mandaté (qui subira, n’en doutons pas, les pressions de sa direction NDLR) par un syndicat pourra engager seul tous les salariés. Il en est de même pour une majorité d’élus. Et dorénavant l’accord n’aura plus à être validé par les commissions paritaires de branche.
FO dénonce un contournement des syndicats.
La création d’une représentation des salariés des TPE reste cantonnée à un rôle de conseil et d’information. Par ailleurs, le texte annonce pour 2016 la prime d’activité, fusionnant RSA activité et prime pour l’emploi. Il sanctuarise le régime de l’intermittence et lance pour 2017 le compte personnel d’activité.