France 24 / 08 / 2015
La loi relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Qualifié par le futur ex-ministre du Travail comme « une loi de progrès social », ce texte vise principalement à moderniser et renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise.
S’il a échoué à enrayer la hausse du chômage, François Rebsamen aura réussi sans difficulté à faire passer sa réforme du dialogue social. Après sa validation par le Conseil constitutionnel le 13 août, la loi relative au dialogue social et à l’emploi vient d’être publiée au Journal officiel du 18 août 2015.
Rénover et simplifier le dialogue social au sein de l’entreprise, mais aussi favoriser l’emploi et améliorer la prise en compte de la santé au travail, tels sont les objectifs de ce texte qui programme par ailleurs la création du compte personnel d’activité.
Nous vous en rappelons ci-après les mesures phares, avec leurs modalités d’entrée en vigueur.
Nous reviendrons plus en détail sur l’ensemble de ces mesures dans une prochaine série de dossiers juridiques.
Le volet « dialogue social et IRP »
La loi du 17 août 2015 modernise la représentation des salariés dans l’entreprise et rationalise les obligations des employeurs en matière de consultation et de négociation.
• Représentation des salariés. Les entreprises d’au moins 300 salariés pourront regrouper, par accord collectif majoritaire, le CE, les DP et le CHSCT, ou seulement deux de ces institutions, au sein d’une seule instance. En outre, les entreprises de plus de 199 à moins de 300 salariés pourront mettre en place une délégation unique du personnel et y intégrer le CHSCT. Ces deux mesures doivent encore faire l’objet de précisions réglementaires. Par ailleurs, la loi prévoit la création, au 1er juillet 2017, de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour représenter les salariés et les employeurs des TPE.
• Information-consultation et négociation. À compter du 1er janvier 2016, les 17 obligations annuelles d’informationconsultation récurrentes du CE seront regroupées en trois consultations et les négociations obligatoires d’entreprise seront réorganisées autour de trois thèmes.
Le volet « emploi et chômage »
De nombreuses mesures ont été intégrées au volet « emploi et chômage » de la loi Rebsamen, visant notamment à :
– instaurer au 1er janvier 2017 du compte personnel d’activité, après une concertation et, éventuellement, une négociation des partenaires sociaux ;
– développer l’apprentissage (aide financière…), adapter la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi de longue durée et aménager les CUI en faveur des seniors ;
– instituer au 1er janvier 2016 à destination des travailleurs pauvres une prime d’activité, qui remplacera le RSA « activité » et la prime pour l’emploi ;
– sanctuariser le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle et fixer une nouvelle méthode de négociation des annexes viii et x, incluant la création d’un comité d’expertise ;
– permettre deux renouvellements pour les CDD et les contrats de mission ;
– expérimenter le CDI intérimaire jusqu’au 31 décembre 2018 ;
– mettre fin au CV anonyme obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
À l’exception du compte personnel d’activité et de la prime d’activité, ces mesures sont entrées en vigueur le 19 août. Toutefois, un décret doit encore préciser les modalités de fonctionnement du comité d’expertise précité.
Le volet « santé au travail »
La loi comprend diverses mesures intéressant la santé au travail. Les principales concernent :
– la pénibilité avec la suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions ;
– le licenciement pour inaptitude professionnelle, avec la dispense pour l’employeur de rechercher un reclassement en cas d’inaptitude à tout poste ;
– l’amélioration de la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle.
À l’exception de celle portant sur le burn out, qui doit être précisée par décret, ces mesures sont entrées en vigueur le 19 août.
L. n° 2015-994 du 17 août 2015, JO 18 août