La « démocratie sociale » au CESE ?

Patrick Martin, patron des patrons et une secrétaire générale confédérale ont eu l’occasion le 14 septembre, de deviser « en toute franchise » sur les sujets les plus importants qui soient, notamment la question de la négociation collective.

La syndicaliste commence par rappeler : 

« Les conventions collectives, c’est une conquête sociale. Initialement jusqu’en 1936, il n’y avait pas de convention collective … » Ce n’est pas tout à fait exact, mais ce n’est pas l’essentiel « parce qu’on était dans le mensonge selon lequel, il y avait une égalité entre le travailleur et son patron et que c’était le travailleur qui pouvait négocier en direct avec le patron … » Le fameux « contrat de gré à gré ».

Rappelons que l’ex SG de la CGT, Thierry Le Paon considérait que l’entreprise constituait une communauté de destins. Patrons, ouvriers, techniciens, tous « collaborateurs » ? allons donc !  Le Paon reprenait ouvertement à son compte le point de vue des partisans pluriels de l’ « association-capital-travail ». Rappelons aussi que c’est à ce moment-là que Sophie Binet intègre le Bureau confédéral.

Elle poursuit : « sauf qu’on sait qu’il y a une inégalité fondamentale entre celui qui possède les moyens de production et le travailleur » qui ne possède que sa force de travail.  C’est évident.

« Depuis les lois travail et ordonnances Macron on a eu ce qu’on appelle l’inversion de la hiérarchie des normes … » Un accord d’entreprise ne peut pas être inférieur à ce qui figure dans la convention collective. Aux conventions collectives, le patronat entend substituer des accords d’entreprise qui leur seraient évidemment plus favorables.

C’est vrai que le patronat rêve de liquider définitivement les conventions collectives. Leurs représentants dans les divers gouvernements,  Les Macron, Hollande, Le Maire, Cazeneuve, Valls etc n’y sont pas encore parvenus, même si des coups sévères ont été portés.

Le CESE, « terrain neutre », vraiment ?

Sophie Binet dit : « il faut restaurer la démocratie sociale ». Démocratie sociale » ? c’est bien flou. « On a créé les branches pour réguler la concurrence ».  Il serait possible de « réguler la concurrence » ?

Pour s’en sortir, « il faudrait revoir les règles ensemble (CGT et MEDEF) pour avoir une négociation plus équilibrée ». Ici, silence de l’oratrice et applaudissements … « par exemple, le CESE pourrait être un lieu neutre avec des présidences tournantes … » CGT, puis MEDEF, puis CFDT, puis « société civile » (la plupart du temps CFDT).

Nous y voilà. Le CESE !

Devant le CESE, le candidat Roussel à la présidence de la Vème république en 2022 (« nos institutions » dixit Roussel) félicite la direction confédérale qui, y compris avec le MEDEF établit des « préconisations » à l’intention du (des) gouvernement.

Ces « préconisations » sont souvent adoptées à l’unanimité.

Par exemple, en juillet dernier, un rapport présenté par la FSU réclame plus de territorialisation pour l’école.

N’y a-t-il pas là un piège, qui pour être grossier n’en fonctionne pas moins, beaucoup trop souvent ?

On peut bien bavarder de la nécessité de rétablir la hiérarchie des normes – côté pile – et proposer – côté face – un cadre qui a pour principal fonction de lier les confédérations ouvrières (la CFDT n’est évidemment pas concernée) aux projets gouvernementaux, en donnant l’illusion d’une « co-construction » commune.

Ces questions concernent tous les militants syndicalistes. Non réglées, elles risquent de remettre complètement en cause l’indépendance des organisations ouvrières.

Au forum social de l’HUMANITE un débat révélateur.

1936 : libre négociation collective contre « arbitrage » de l’Etat.

Les conventions collectives ne figurent pas dans le programme du Front populaire. C’est la grève générale de mai-juin 36 qui contraint le patronat affolé, à lâcher des réformes, de vraies réformes, pas les contre réformes d’aujourd’hui.

Les accords Matignon stipulent dans son article premier : « La délégation patronale admet l’établissement immédiat de contrats collectifs de travail ». C’est un point d’appui considérable.

L’article sept dit : « La délégation confédérale ouvrière demandera aux travailleurs en grève de décider la reprise du travail dès que la direction des établissements aura respecté l’accord intervenu, et dès que les pourparlers relatifs à son application auront été engagés entre les directions et le personnel des établissements ».

Les procédures d’arbitrage.

Léon Blum déclare devant le parlement le 6 juin : « Tous les textes sur les contrats collectifs … donne nécessairement au gouvernement … un rôle d’arbitrage en cas de conflit ».

Autrement dit, une véritable pratique contractuelle est d’ores et déjà placée sous surveillance, pour ne pas dire plus.

Que dit la CGT ? « Il faut instituer une procédure en présence d’un délégué du gouvernement qui, éventuellement, pourrait arbitrer, qu’il s’agisse soit de la rédaction de la convention collective soit de la rédaction des conflits nés de leur application ». C’est le « parlement » de la CGT, le CCN qui regroupe UD et fédérations, qui adopte ce point de vue.

Il faut bien comprendre que le néo-syndicaliste René Belin se réjouit de voir ses thèses adoptées par l’ensemble du CCN.

De son point de vue, il peut, en effet, d’autant que le 31 décembre 1936, la direction confédérale, unanime salue la nouvelle loi qui renforce encore le rôle de l’Etat : « Dans l’industrie et dans le commerce, tous les différents collectifs doivent être soumis aux procédures de conciliation et d’arbitrage avant toute grève ou lock-out ». 

Et comme toujours, ce sont les dirigeants membres du PCF qui siègent à la direction confédérale qui enfoncent le clou : « Le rôle de l’arbitrage qui est de tendre à la solution pacifique des conflits (pour) créer un climat favorable à la production nationale et à la paix sociale ». En 1940, Belin et Pétain parleront de « concorde nationale ».

Deux conceptions fondamentales s’affrontent. 

Celle qui met au centre l’action interprofessionnelle, la pratique contractuelle, sans contrainte de l’Etat « arbitre » ; à l’opposé, inconciliable avec la première, celle qui prétend : «  Tout dans l’Etat, rien en dehors de l’Etat, rien contre l’Etat » (Mussolini).

J.M. 16 septembre 2024.