10 / 02 / 2024
Elle remet ce lundi ses préconisations pour définir les droits fondamentaux qui seront le socle du futur code.
Le gouvernement se donne deux ans pour finaliser la réécriture
Par Derek Perrotte Les échos
Publié le 25 janv. 2016 à 1:01
C’est la pose de la première pierre du futur Code du travail. La commission, présidée par l’ancien garde des Sceaux, Robert Badinter, et composée de neuf experts juridiques et hauts fonctionnaires, remet ce lundi matin, à Matignon, ses préconisations au Premier ministre Manuel Valls et à la ministre du Travail Myriam El Khomri.
Avec la remise du rapport, une première boucle est bouclée : c’est Robert Badinter lui-même qui avait lancé – avec Antoine Lyon-Caen, également membre de la commission – le débat sur la refonte du Code du travail, dans une tribune au « Monde » en juin 2015.
Simplifier et assouplir
« Le Code du travail se veut protecteur et rassurant, il est devenu obscur et inquiétant », pour les employeurs mais aussi pour des salariés « perdus face à cette forêt de textes », avaient asséné Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen dans leur tribune qui avait fait grand bruit.
L’approche qu’ils préconisent en réponse a largement inspiré la réforme que prépare l’exécutif : réaffirmer d’une part les droits fondamentaux pour garantir l’égalité et la cohésion sociale, mais simplifier et assouplir le reste en renforçant la place et le poids des accords de branche et d’entreprise dans l’application du droit.
Cet « ordre public social » que doit esquisser le rapport Badinter constituera ainsi le premier niveau du futur code, qui définira le socle de droits intangibles auxquels les employeurs ne pourront pas déroger. Le deuxième niveau indiquera les domaines ouverts à la négociation et fixera l’articulation entre la branche et l’entreprise. Le troisième regroupera les dispositions applicables en l’absence d’accords. Objectif affiché : donner plus de souplesse et de compétitivité aux entreprises pour, in fine, favoriser la croissance et l’emploi.
. Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen ont déjà exposé leur vision dans une « Déclaration des droits du travail » de 50 articles, publiée avec leur tribune et déclinée ensuite dans un ouvrage commun, « Le Travail et la Loi » (Fayard).
Ce qu’il faut retenir des annonces sur le Code du travail
Par Challenges.fr le 25.01.2016 à 09h10, mis à jour le 25.01.2016 à 18h20 Lecture 6 min.
L’ancien Garde des sceaux, Robert Badinter, a remis ce matin à Manuel Valls son rapport proposant 61 « principes essentiels » du droit du travail. Voici ce qu’il faut en retenir.
Robert Badinter et Manuel Valls, lors de la remise du rapport Badinter sur la réforme du code du travail, le 25 janvier à Matignon. ERIC FEFERBERG / AFP
La Procureure de la Cour Pénale Internationale a annoncé son intention d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en Israël-Palestine. Elle demande confirmation à la Cour que sa juridiction s’applique bien à la Palestine, Cisjordanie, Jérusalem Est et Gaza. Etats, spécialistes, peuvent s’exprimer auprès des juges. Parmi eux Robert Badinter.
La Procureure de la Cour Pénale Internationale, Fatou Bensouda, a annoncé le 20 décembre 2019 son intention d’ouvrir une enquête sur les éventuels crimes de guerre commis depuis juin 2014 en Israël-Palestine.
Les « amis de la Cour » avaient jusqu’au 14 février 2020 pour se signaler en présentant leur qualité et principaux arguments dans un texte court de quelques pages. Après examen de la Cour, les propositions folkloriques seront éliminées et les autres autorisées à développer leur argumentaire dans un mémoire de 30 pages au maximum, avant le 15 mars 2020.
Parmi la trentaine de propositions de contribution, celle du Français Robert Badinter. Que nous dit-il ?
« La Cour Pénale Internationale n’a pas juridiction sur les crimes prétendus avoir été commis en Cisjordanie, incluant Jérusalem Est et la bande de Gaza (« Gaza »). Le terme « Etat » selon l’article 12(2) (a) du Statut de la Cour signifie que l’Etat est souverain, or la Palestine ne l’est pas. La Palestine n’est pas un « Etat » au regard de l’article 12 (2) (a) du Statut par sa simple adhésion au Statut de Rome. Ce n’est pas à la CPI de déterminer si la Palestine est un Etat souverain selon le droit international, ou si l’enquête en question s’applique « sur le territoire de » la Palestine alors que les parties sont engagées à trouver une solution négociée sur le statut d’Etat et les frontières. La Palestine ne remplit pas les critères d’un Etat selon le droit international. Et la seule façon d’enquêter sur des crimes commis dans ce cadre est constituée par la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité. Les accords d’Oslo s’imposent à la juridiction de la Cour. »
Ainsi le résumé de l’argumentaire de Robert Badinter, présenté en tête de son texte, est identique mot pour mot aux déclarations récentes du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou. Et la suite du document ne fait qu’insister à la fois sur l’illégalité des plaintes palestiniennes, et de la Cour Pénale Internationale à les prendre en compte. Le professeur Badinter commet ainsi de remarquables erreurs de droit et d’éthique.