26 / 06 / 2021
© Teresa SUAREZ/REA
Communiqué de la FEC-FO – Section Commerce & VRP
Le 15 juin 2021, après 9 ans de procédure, le Tribunal Correctionnel de Versailles a condamné la Société IKEA France à 1 million d’euros d’amende pour avoir espionné ses salariés et notamment des camarades Force Ouvrière. L’ancien P-DG a également été condamné à 2 ans de prison avec sursis et 50 000 € de dommages et intérêts, d’autres cadres ont également été condamnés à de la prison avec sursis et au versement de dommages et intérêts.
Ce n’est pas la première fois que l’enseigne commet des infractions en estimant que ses intérêts sont supérieurs à ceux des salariés qu’elle emploie, passant outre les dispositions légales françaises.
La Section fédérale FO Commerce & VRP se félicite de ces condamnations mais regrette que les dommages et intérêts et les montants de l’article 475-1 du code de procédure pénale qui seront versés aux salariés victimes de ces actes de malveillance soient dérisoires par rapport aux préjudices subis. D’autant que ces derniers sont toujours en attente des excuses de la Société IKEA depuis 2012…
Enfin, au moment où le gouvernement a voté une loi dite de Sécurité Globale qui autorise à ficher, non plus pour une « activité syndicale » qui était déjà problématique, mais pour une simple « appartenance syndicale », nous avons là une nouvelle preuve des dérives graves que peut apporter ce genre de fichier dans notre démocratie et dans le monde du travail en particulier.
C’est pourquoi Force Ouvrière revendique l’abrogation de cette loi dans les plus brefs délais.
À lire également
Ikéa-France et un ancien P-DG ont été condamnés le 15 juin respectivement à un million d’euros d’amende et à deux ans de prison avec sursis pour avoir espionné illégalement des salariés, et notamment des délégués syndicaux. FO, qui avait saisi la justice début 2012 pour utilisation frauduleuse de données personnelles, se félicite que le géant de l’ameublement ait été reconnu coupable, et assez lourdement condamné.
Le tribunal correctionnel de Versailles a rendu le 15 juin son jugement dans l’affaire de l’espionnage à grande échelle de salariés par la filiale française du géant de l’ameublement Ikéa. L’enseigne a été condamnée à un million d’euros d’amende tandis que son ancien P-DG Jean-Louis Baillot écope de deux ans de prison avec sursis et d’une amende de 50 000 euros. Il leur est reproché le recel de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux.
Ce qui est intéressant, c’est que l’enseigne Ikéa a été reconnue coupable et condamnée assez lourdement, certaines multinationales se croient au-dessus des lois, se félicite David Malézieux, secrétaire adjoint de la section fédérale du commerce à la fédération FEC-FO.
Les peines prononcées restent cependant plus clémentes que celles requises par le parquet, qui avait demandé deux millions d’euros d’amende contre Ikéa-France et un an de prison ferme à l’encontre de l’ancien P-DG.
Le tribunal a aussi condamné Ikea France à indemniser la majorité des parties civiles par des dommages et intérêts compris entre 1 000 et 10 000 euros. Des indemnisations seront ainsi versées aux camarades FO ainsi qu’à toutes les structures qui se sont portées parties civiles, notamment la fédération FEC-FO, l’UD FO du de Seine-Saint-Denis, plusieurs syndicats FO Commerce….
Le procès, qui avait duré deux semaines, s’était ouvert le 22 mars. Une quinzaine de prévenus étaient sur le banc des accusés : anciens dirigeants de l’entreprise, directeurs de magasins, fonctionnaires de police, patron d’une société d’investigations privée…
L’existence présumée d’un vaste système d’espionnage et de surveillance de salariés, de représentants syndicaux, de candidats à l’embauche et même de clients mécontents, par la filiale française d’Ikéa, avait été révélée début 2012 par plusieurs journaux. Les délégués FO étaient particulièrement visés. Le syndicat FO avait saisi la justice afin que toute la lumière soit faite sur ces pratiques illégales. Il avait porté plainte contre X pour utilisation frauduleuse de données personnelles.
Les recherches d’informations portaient aussi bien sur les antécédents judiciaires des personnes ciblées que sur leur train de vie. Pour parvenir à ses fins, Ikéa France aurait fait appel à des officines privées pour obtenir des renseignements confidentiels provenant du fichier STIC (système de traitement des infractions constatées) de la police nationale, mais aussi des policiers ou ex-policiers, des taupes, des infiltrés et même des comédiens. La pratique aurait démarré au début des années 2000, mais les poursuites judiciaires ont porté sur la période 2009-2012.
On attend maintenant qu’Ikéa s’excuse auprès des salariés, poursuit David Malézieux. La direction disait qu’il s’agissait d’initiatives personnelles de la part de certains cadres, mais la justice a bien établi la culpabilité d’Ikéa France et d’anciens dirigeants.