France 21 / 10 / 2014
Pour réduire les délais de jugement et le taux d’appel, le ministre de l’Économie souhaite un recours obligatoire à la médiation.
FO défend le maintien d’une véritable conciliation, craignant la fin de la gratuité au bénéfice d’une justice privée remettant en cause le principe du contradictoire et l’accès à un procès équitable.
FO dénonce également l’institution d’un juge professionnel en première instance