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France 20 / 03 / 2017

Fonctionnaires d’État : ils exigent le respect de leur statut

Plus de 300 fonctionnaires d’État et délégués FO ont participé du 13 au 17 mars à Arras (Pas-de-Calais) au 22e congrès de la Fédération générale des fonctionnaires FO (FGF-FO).

Les délégués présents (47 syndicats, 67 sections) ont placé le congrès sous le signe de la défense du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers de corps de la fonction publique. A travers notamment trois résolutions (générale, statutaire et sociale), les congressistes ont tenu à souligner que le combat mené depuis de longues années contre les réformes qui agressent les statuts demeure plus que jamais d’actualité. Les agents l’ont bien compris. En 2014, FO a conforté sa position de première organisation syndicale à l’État.

Depuis le dernier congrès de la FGF-FO en 2013, ce n’est pas une ni deux attaques contre la fonction publique que les agents ont dû contrer, c’est une véritable cascade d’agressions ont relevé les délégués au fil d’une cinquantaine d’interventions à la tribune du 22e congrès de la Fédération générale des fonctionnaires FO (FGF-FO) qui se tenait du 13 au 17 mars à Arras (Pas-de-Calais).

Parmi les agressions, la poursuite des suppressions d’emplois (264 300 emplois disparus dans la seule fonction publique de l’État entre 2004 et 2014) dans les ministères déclarés non prioritaires tel le secteur des ministères financiers et cela au nom de l’objectif de réduction des dépenses publiques. Après les suppressions massives d’emplois décidées entre 2007 et 2012 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les suppressions d’emplois existent toujours.

Sur fond d’une nouvelle réforme appelée cette fois MAP (modernisation de l’action publique), elles ont été nommées « redéploiements ». Rien qu’entre 2012 et 2014, près de 20 000 emplois ont été supprimés.

Sur fond aussi de dotations de l’État revues continuellement à la baisse, la réforme territoriale (lois MAPAM, NOTRe…) qui a suivi celle de l’administration territoriale de l’État (la RéATE) fait la part belle à l’échelon régional et accélère les fusions entre services notamment à l’échelon des implantations départementales des services déconcentrés de l’État. Ces réformes qui ont accordé un pouvoir toujours plus puissant aux préfets participent aussi à supprimer des postes et à menacer le cadre statutaire des agents.

PPCR : le 49.3 du dialogue social

Ainsi souligne Christian Grolier, le développement des maisons de services public regroupant sur le territoire et a minima quelques guichets de services en lieu et places des anciennes implantations spécifiques de services publics supprimés ces dix dernières années ne constituent pas particulièrement l’outil adapté pour maintenir les statuts particuliers de corps ! C’est au contraire un outil de plus pour attaquer les statuts.

Au cours de ces dernières années, les agents ont dû affronter aussi la création du protocole d’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) imposé par le gouvernement le 30 septembre 2015 et en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Ce passage en force du gouvernement de M. Valls équivalait à un 49.3 du dialogue social soulignait le 14 mars Christian Grolier, reconduit à son mandat de secrétaire général de la FGF-FO par un vote unanime du congrès FO.

Les délégués qui ont approuvé aussi à une quasi-unanimité les rapports d’activité et de trésorerie de la fédération pour les quatre années écoulées ont reçu au cours du congrès la visite du secrétaire général de la Confédération FO, Jean-Claude Mailly ainsi que celle de secrétaires de fédérations (Philippe Charry pour FO-COM ; Yves Kottelat pour la fédération des personnels des services publics et de Santé FO/SPS-FO) ou encore celle des représentants des instances européennes et internationales des services publics. Jan Willem Goudriaan pour la FSESP et Rosa Pavanelli pour l’Internationale des services publics (ISP).

FO demande une hausse salariale de 16%

Les quelques points d’indices accordés dans le cadre du PPCR et au bout de deux ans de négociations ne font pas illusion face aux mesures nocives portées par ce protocole souligne la FGF-FO.

Entre autres nuisances, les mesures du PPCR induisent un allongement du déroulement des carrières, une fusion de corps professionnels ou encore supprime les réductions de temps de service ce qui affaiblit notamment le pouvoir d’achat des agents de catégorie C souligne Christian Grolier.

Plus largement et si après six ans de gel des salaires (de la valeur du point d’indice, base de calcul de tous les traitements/salaires des agents) entre 2010 et 2015, les fonctionnaires au prix de nombreuses actions ont obtenu le dégel de ce point et l’octroi de 0,6% de hausse générale des traitements en juillet dernier et une hausse de 0,6% en ce 1er février, la perte de pouvoir d’achat est loin d’être comblée. D’autant moins ont rappelé les fonctionnaires FO que les revalorisations annuelles de la valeur du point entre 2000 et 2009 n’ont jamais été à la hauteur de l’inflation. Par ailleurs les taux de cotisations sociales (les retenues pour pension civile) sont passés de 7,85% en 2010 à 10,29% en 2017.

Dès lors, à la perte de 8% de pouvoir d’achat enregistrée au cours de la période de gel des salaires s’ajoute une perte de 8% enregistrée elle sur la période 2000/2009. Bilan soulignait le congrès les fonctionnaires ont perdu au minimum 16% de pouvoir d’achat entre 2000 et 2016. Ils demandent donc un rattrapage équivalent.

Les maux de l’interministérialité

Généralisé (sauf dérogations) depuis cette année à tous les agents de l’État et de la territoriale, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (Rifseep) -prévu par le PPCR- participe lui à individualiser davantage encore la rémunération des fonctionnaires, cela en déconnectant les primes du grade et en exacerbant le poids de la fonction. Cela revient à créer une fonction publique d’emplois s’irrite Christian Grolier.

Autre attaque ?

La création en quelque sorte d’une DRH à l’État. Depuis ce 1er janvier, la gestion ministérielle des ressources humaines est en effet passée sous la tutelle de la DGAFP. Désormais, conteste la FGF-FO, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique arbitre notamment et sous le couperet budgétaire de Bercy la gestion prévisionnelle des effectifs et les carrières des fonctionnaires de tous les ministères, avec le risque avéré d’un nivellement par le bas.

Concrètement, cette mesure (prise via un décret) illustre la tendance tous azimuts à l’interministérialité. Cela revient à créer une DRH pour les trois versants de la fonction publique. Une DRH qui pilote le PPCR s’insurge le secrétaire général de la FGF-FO pointant le danger d’aller par ce biais vers une gestion régionale interministérielle. Ce qui constituerait notamment une attaque contre le rôle des syndicats nationaux.

Vers une mobilité forcée ?

Le dernier signe en date de cette volonté de l’État de déréglementer le cadre statutaire de la fonction publique s’est traduit par un nouveau passage en force… Après celui, récent, imposant via ordonnance le CPA (compte personnel d’activité) dans la fonction publique. Lors du dernier conseil commun (État, territoriale, hospitalière) de la fonction publique le 6 mars, la ministre de la fonction publique a imposé en effet un projet d’ordonnance relatif à la mobilité des agents. Et cela malgré l’opposition unanime des organisations syndicales.

Le texte prévoit ainsi des cadres communs et des dispositions communes à des corps de différents versants de la fonction publique. Précisant que le seul changement de service, d’établissement public ou de département ministériel ne constitue pas un changement de situation pour l’agent concerné, le texte du projet organise un affaiblissement des garanties offertes aux agents en cas de mobilité fulmine la FGF-FO. Ainsi, les commissions administratives paritaires (CAP) ne seraient plus consultées en l’absence de changement de résidence administrative.

Alors qu’un prochain conseil commun se tiendra le 11 avril prochain, les fonctionnaires FO qui s’inquiètent de voir des agents baladés de services en services et victimes de possibles mobilités forcées par une sorte de fait du prince demandent le retrait de ce projet.

FO vise à conforter encore sa première place en 2018

Les fonctionnaires de l’État qui représentent 43,9% des effectifs de l’ensemble de la fonction publique (5 448 millions d’agents dont 3 844 millions de titulaires) sur ses trois versants doivent ainsi combattre de plus en plus des réformes qui visent à dépecer le statut général et les statuts particuliers de dispositions qui caractérisent la fonction publique.

L’action de FO contre ces attaques ne relève pas du simple corporatisme insistent les fonctionnaires FO. En effet, la défense du statut lequel est le garant de l’indépendance et de la neutralité du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions est le reflet des valeurs républicaines souligne la FGF-FO qui rappelle quelques fondamentaux…

Ainsi le service public c’est avant tout l’égalité des droits et l’égalité de traitement des usagers. Sur l’ensemble du territoire le service public est le garant de la cohésion sociale. De fait les valeurs de la République –liberté, égalité, fraternité et laïcité- sont fondatrices du statut.

Dans cette période de crise économique et sociale rappelle la FGF-FO, ce modèle social a été le meilleur outil pour maintenir la cohésion du pays. Le statut général et les statuts particuliers sont donc des éléments incontournables de cette égalité des droits et de lutte contre un certain clientélisme.

FO qui a conforté sa première place à l’État lors des élections professionnelles de 2014 prépare d’ores et déjà les prochaines élections qui auront lieu en décembre 2018. Superstructure fédérant les secteurs relevant de la fonction publique de l’État et rattachés à des fédérations FO [1], la FGF-FO travaille à développer davantage encore son influence chez les agents.

Malgré les suppressions de postes enregistrées ces dernières années, la FGF-FO n’a pas perdu d’adhérents soulignait Christian Grolier lors du congrès. La FGF-FO qui compte développer encore sa communication à destination des agents tient aussi à réaliser un effort vis-à-vis des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de cet effort, l’édito du journal de la fédération La nouvelle Tribune consacré au congrès d’Arras a été imprimé en Braille.

Notes

[1Éducation (FNEC-FP-FO), Administration de l’État (FAGE-FO), Finances FO, Fédération FO des syndicats du ministère de l’Intérieur (FSMI-FO) Fédération de l’Équipement, de l’Environnement, des transports et services (FEETS-FO)

chaud ! chaud ! chaud !

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