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France 5 / 02 / 2018

Fonction publique : les nouvelles annonces gouvernementales qui indignent les agents FO

Recours renforcé aux contractuels, lancement prochain d’un plan de départs volontaires, extension de la rémunération au mérite… Ces premières mesures de la réforme de l’État et des services publics décidées dans le cadre du programme « Action Publique 2022 » sont tombées ce jeudi 1er février à l’issue du premier « comité interministériel de la transformation publique ».

Annoncées par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, et le ministre des Comptes et de l’Action publique, M. Gérald Darmanin, ces mesures qui sont aux antipodes des revendications des agents sont d’ores et déjà vigoureusement contestées par les fonctionnaires FO. L’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique se rencontreront le 6 février.

Ils ne s’attendaient pas forcément à des annonces qui aillent dans le sens de leurs revendications… Les mesures annoncées ce 1er février par le Premier ministre, M. Édouard Philippe et le ministre de l’Action et des Comptes publics, M. Gérald Darmanin ont malgré tout fortement choqué les fonctionnaires FO. Après l’annonce ces derniers mois notamment d’un gel des salaires, de la remise en vigueur du jour de carence ou encore de la suppression de 120 000 emplois sur cinq ans, le gouvernement annonce cette fois le développement du recours aux emplois contractuels, le renforcement de la rémunération au mérite ou encore un plan de départs volontaires.

Ces premières mesures « relatives à la transformation de l’action publique menée dans le cadre de la démarche Action publique 2022 » ont été annoncées à l’issue du premier comité interministériel de la « transformation publique ». Celui-ci propose un programme de réformes conçu en cinq axes, chacun comptant moult mesures.

Les cinq axes ?

« Un nouveau contrat social avec les agents publics »,

« plus de libertés et de responsabilités pour les managers publics »,

« renforcer la transparence sur l’efficacité et la qualité des services publics en relation avec les usagers,

« Franceconnect : accélérer la transformation numérique des administrations de la France ».

Parmi les idées de réforme

Parmi les mesures prévues au sein des cinq axes, le gouvernement annonce des nouveaux services en ligne pour les citoyens (demande de CMU, formalités de rentrée scolaire, aide juridictionnelle, demandes de permis de construire…). Il prévoit aussi que « toutes les administrations en relation avec les usagers publieront, à l’horizon 2020, des indicateurs de résultats et de qualité de service, notamment de satisfaction des usagers » lesquels pourront « exprimer leur avis ».

En direction des « managers » des administrations, le gouvernement annonce –sans préciser si cela à trait par exemple à la fonction comptable dans les administrations- qu’il faut « passer d’une culture de contrôle a priori à une logique de responsabilisation a posteriori ». 
Il faut aussi explique-t-il « donner plus de souplesse pour les employeurs publics dans leurs recrutements » ou encore « rendre plus attractive » la fonction des « managers de terrain ». Il faudrait aussi « expérimenter des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre le ministère chargé du Budget et certains gestionnaires » ou encore « garantir aux structures une réelle autonomie de gestion budgétaire dans l’allocation de leurs ressources de fonctionnement ».

« Grande concertation » à partir de février

Au sein du volet « nouveau contrat social avec les agents publics », le gouvernement explique notamment qu’il faut « un élargissement du recours au contrat pour donner plus de souplesse dans les recrutements », créer une « rémunération plus individualisée », instituer « un dialogue social plus fluide et recentré sur les enjeux majeurs » ou encore permettre « un accompagnement renforcé en matière d’évolution de carrière ».

Pour ces thèmes qui comprennent la question de l’avenir des instances représentatives du personnel ou encore celle de l’accompagnement dans le cadre du plan de départs, le Premier ministre annonce l’ouverture en février d’une « grande concertation » avec les syndicats. Elle devrait durer toute cette année précise M. Édouard Philippe indiquant que le ministre M. Darmanin et le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, M. Olivier Dussopt s’occuperont de cette concertation.

Pour « accompagner la transformation des administrations » le gouvernement a prévu un fonds doté de 700 millions d’euros sur cinq ans dont 200 millions seront activés cette année. Ce fonds permettra de soutenir des projets dans le cadre de la réforme. Le gouvernement affiche ses idées : « des projets de nouveaux services numériques (dématérialisation de procédures, automatisation de tâches récurrentes, intelligence artificielle), des projets faisant appel à de nouveaux procédés métier ou support des administrations (mise en place de centres de services partagés, nouvelles organisations physiques des lieux de travail…) et des projets innovants en matière de pratiques RH ou de rémunérations des agents ».

Le seul prisme budgétaire

Au mois de mars, d’autres propositions de mesures de réforme émaneront cette fois du comité d’experts nommé en octobre dernier dans le cadre d’Action publique 2022. Ce comité CAP2022 formé de 34 membres compte notamment des personnalités du secteur privé et des personnalités étrangères.

Les mesures annoncées ce 1er février par le Premier ministre et M. Darmanin sont d’ores et déjà contestées par les fonctionnaires FO (UIAFP-FO) qui comme deux autres syndicats ont boycotté le 22 janvier le comité de suivi du Forum de l’action publique (un forum via une consultation en ligne des usagers et des agents).

Ces syndicats dont FO rappellent « leur opposition au programme Action publique 2022 dont l’un des objectifs principaux affichés dans la circulaire du Premier ministre du 26 septembre dernier est de privatiser ou d’abandonner des missions de service public ». Ils indiquent que « ce comité de suivi a pour objet d’accompagner et de suivre les choix gouvernementaux pour Action publique 2022 ce qui ne laisse place à aucune possibilité d’un dialogue social constructif, basé sur les conséquences des réformes déjà engagées et posant la question des missions de la Fonction publique et de ces agents. Une fois de plus le prisme budgétaire est le seul fil conducteur, ce que nous rejetons ».

Les raisons de la colère

La formule a été reprise par l’un des membres du Comité action publique 2022 où les syndicats ne siègent pas. M. Philippe Laurent, maire de Sceaux, spécialiste des finances locales et président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) indiquait le 24 janvier avec regret : « nous avons du mal à pouvoir mener une réflexion sans qu’immédiatement le prisme budgétaire ne prenne le pas ». Et le président du CSFPT d’indiquer encore que le chantier des réformes lancées était pour l’instant « assez flou ».

Depuis l’annonce des premières mesures ce 1er février et s’il en était besoin, les choses s’éclairent. Pour les fonctionnaires FO, les mesures prennent ainsi la forme « d’attaques supplémentaires » contre la fonction publique et ses personnels ».

Le gouvernement « prétend que les moyens budgétaires ne permettent pas d’augmenter les salaires et donc le point d’indice mais par contre dans le cadre de l’organisation d’un grand plan de départs d’agents, il pourrait concevoir d’accorder une prime de départ aux personnels ? » peste interloqué Claude Simoneau, secrétaire général adjoint de la FGF-FO. Il y a quelques années précise-t-il « un gouvernement avait voulu organisé aussi un plan de départs volontaires et proposé une prime équivalant à deux fois un salaire annuel… Or les agents ont été très peu nombreux à accepter cela ».

Rencontre intersyndicale le 6 février

Que signifie « le développement de la rémunération au mérite ? » s’inquiète le militant. « Est-ce-que cela veut dire que le salaire va augmenter ou que la rémunération accessoire va prendre le pas sur la partie indiciaire ? » Les fonctionnaires FO s’inquiètent d’une possible volonté de « réformer complètement les carrières ». 


Serait-il question d’une « refonte totale de la grille indiciaire en introduisant un paramètre de mérite pour le passage à l’échelon supérieur ? » Et indique irrité Claude Simoneau « s’il y a un amoindrissement de la partie indiciaire dans le traitement/salaire global d’un agent, comment serait calculée alors la pension de retraite ? ». 
L’annonce d’un recours renforcé aux emplois de contractuels exacerbe la colère les agents. « Il est donc question de contractualiser les emplois permanents tenus par des fonctionnaires ? Inadmissible » réagissent les fonctionnaires FO qui rejettent la possibilité que les syndicats soient associés à ces réformes, lesquelles font craindre « une volonté de privatiser le service public ».

Le 6 février les organisations de la fonction publique doivent se rencontrer dans une réunion intersyndicale prévue préalablement à ces annonces. « Il était question d’évoquer une possible journée d’action en mars » indique Claude Simoneau. « Cela pourrait être d’autant plus au menu de la réunion ».

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