Ce protocole d’accord sur « l’avenir de la fonction publique », une négociation engagée à l’automne dernier, prévoit une revalorisation des grilles de rémunération, figées depuis 30 ans. Elles seront augmentées en pied et en tête, dans les trois fonctions publiques et les trois catégories. La hausse mensuelle sera comprise entre 31 et 134 euros selon les catégories.
Mais en contrepartie, les 5,3 millions de fonctionnaires devront travailler cinq ans de plus en moyenne pour toucher leur niveau de salaire le plus élevé.
Selon le calendrier, cette revalorisation s’étalera sur cinq ans :
- de 2016 à 2018 pour les catégories B et paramédicale ;
- de 2017 à 2019 pour les enseignants et les catégories A-type ;
- de 2017 à 2020 pour les catégories C ;
- de 2018 à 2020 pour les personnels sociaux.
L’union interfédérale des agents de la fonction publique UIAFP-FO avait porté un certain nombre de revendications pour compenser la dégradation du pouvoir d’achat des agents et la perte d’attractivité des carrières dans la Fonction publique.
Certains de ses amendements ont été pris en compte. Les « ratios pro-pro », fixant le pourcentage d’agents pouvant être promus d’un grade à l’autre, ne sera pas figé dans les décrets statutaires mais continuera à se faire par décret ministériel ou au niveau des employeurs locaux dans la territoriale.
Si le point d’indice reste gelé, ce que dénonce FO, la date des « négociations salariales » (et non plus d’une « réunion salariale ») a été avancée à février 2016. Le gouvernement a accepté le terme de « revalorisation », même si cette dernière restera conditionnée aux « indicateurs macro-économiques » et non à l’inflation, comme le revendique FO.
La notion de « bassin d’emploi », rejetée par FO, est également supprimée dans l’accord.
Par contre, des points durs subsistent. Le calendrier, qui court jusqu’en 2020, n’a pas été raccourci, et « ne garantit en rien les engagements de ce gouvernement dans la durée » selon un communiqué de l’UIAFP-FO.
L’accord maintient également l’allongement des durées de carrières, associé à l’augmentation des durées de grade.
Les organisations ont jusqu’au 30 septembre pour se prononcer sur ce protocole d’accord. Les fédérations FO concernées, celle des fonctionnaires (FGF-FO) et celle des services publics et de santé (SPS-FO), sont en train de calculer les reclassements pour toutes les catégories et tous les grades.
L’union interfédérale FO rendra sa décision mi-septembre, après consultation de ses instances. Pour être validé, l’accord devra être majoritaire, avec 50 % des voix aux élections professionnelles.
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Les fonctionnaires devront attendre 2017 pour être augmentés
Le 16 juin, la ministre a présenté aux organisations syndicales ses ultimes propositions pour améliorer la rémunération des 5,3 millions de fonctionnaires. La revalorisation des grilles salariales s’étalera de 2017 à 2020 et le point d’indice reste gelé.
Les grilles de rémunération, figées depuis trente ans, seront augmentées, en pied et en tête, dans les trois fonctions publiques et les trois catégories. En début de carrière, à partir de 2017, les gains mensuels brut seront de 31 euros en catégorie C, de 40 euros en catégorie B et de 74 euros en catégorie A. En fin de carrière, en 2020, la revalorisation sera de 32 euros brut en catégorie C, 88 euros en catégorie B et 134 euros en catégorie A. En échange, les fonctionnaires, qui jusqu’à présent pouvaient percevoir leur niveau de salaire le plus élevé au bout de vingt-cinq ans, devront travailler trente ans pour atteindre le plafond. La ministre a refusé de dévoiler le coût financier de l’opération.
Chantage inadmissible
Ces propositions font partie d’un projet global sur « les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics », qui sera présenté en juillet aux syndicats et soumis à signature en septembre. La Fédération FO de la Fonction publique va lancer une analyse technique de toutes ces évolutions avant de se prononcer.
Pour être appliqué, l’accord devra être majoritaire (50 % des voix aux élections professionnelles), sinon il n’y aura « pas de révision des grilles », a prévenu la ministre.
« C’est un chantage inadmissible », a réagi Christian Grolier, Secrétaire général de FO Fonction publique. Il revendique aussi l’augmentation immédiate du point d’indice (voir Focus) et dénonce son gel prévisible pour 2016 : le premier rendez-vous annuel sur les salaires aura lieu au printemps prochain, soit après le vote du budget.
Focus : Le gel du point d’indice a déjà coûté 7 milliards d’euros aux fonctionnaires
Le point d’indice, base de calcul de la rémunération des fonctionnaires, est gelé depuis 2010. « Sept milliards d’euros ont été économisés en cinq ans », a reconnu Marylise Lebranchu en conférence de presse le 16 juin. Pascal Pavageau, secrétaire confédéral, rappelle que le pouvoir d’achat des fonctionnaires a baissé de 6 % en cinq ans et de 16 % depuis 2000.
En trente ans, la moitié des implantations territoriales de services publics ont disparu alors que les besoins de la population ne cessent d’augmenter.