1 / 08 / 2019
Contesté par les neuf syndicats du public et particulièrement par FO, le projet de loi de transformation de la Fonction publique a été adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet. Le jour même, les organisations rappelaient leur opposition à cette loi en forme de « mauvais coup » et qui « contourne le statut de la Fonction publique ». Elles annoncent la tenue d’une intersyndicale le 5 septembre prochain et comptent « débattre de toutes les initiatives qu’elles jugeront nécessaires ».
Pour Olivier Dussopt le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, cette loi de transformation, dont l’entrée en vigueur est prévue pour janvier 2020, permet une « modernisation » de la Fonction publique et lui apporte « une nouvelle souplesse ». Pour les agents (plus de 5,5 millions sur les trois versants/État, territoriale, hospitalière) et leur représentation syndicale, dont FO, le texte adopté le 23 juillet par le Parlement apporte plutôt toutes les armes pour une attaque en règle des droits des agents.
Pendant plus d’un an et au fil de moultes séances d’une « concertation » voulue par le gouvernement, les syndicats avaient unanimement refusé d’accorder leur assentiment aux axes de la réforme. Après des grèves et des manifestations, ils avaient rejeté en mars (devant le Conseil commun de la Fonction publique) le projet présenté dont la philosophie n’a pas changé depuis.
Les neuf syndicats qui doivent se réunir en intersyndicale le 5 septembre évoqueront les conséquences de cette loi de réforme de la Fonction publique mais aussi d’autres dossiers que le gouvernement semble vouloir ignorer. Parmi eux, le pouvoir d’achat des fonctionnaires et les retraites. D’ores et déjà, ces organisations dont FO-Fonction publique annoncent que dès cette rentrée, elles vont « débattre de toutes les initiatives qu’elles jugeront nécessaires ».
Qui s’en étonnerait… Ce texte de loi adopté au cœur de l’été prévoit par exemple la possibilité d’un recours accru aux contractuels -y compris sur des postes de direction de services- ou encore la création d’un contrat de projet (d’une durée fixée entre un et six ans) sur le mode du contrat de mission dans le privé. Selon le texte, ce contrat ne permet pas une titularisation ou l’obtention d’un CDI.
Alors que l’on dénombre déjà plus d’un million d’agents précaires dans l’ensemble de la Fonction publique, « cette loi va encourager et accentuer la précarité » s’insurgent les organisations syndicales, dont FO, rappelant que le Statut est « garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agents mais aussi des usagers ».
Le texte instaure aussi entre autres la fusion des instances consultatives du personnel (fusion entre comités techniques/CT et CHSCT) débouchant sur la création du « comité social d’administration ». Il supprime aussi nombre de compétences aux CAP (commissions administratives paritaires) notamment en ce qui concerne les carrières des agents (mutations, promotions…). Ces réformes vont « réduire les capacités des organisations à défendre collectivement les droits des agents publics » déplorent les syndicats.
Cette loi qui attaque aussi les acquis portant sur le temps de travail, notamment dans les collectivités territoriales, prévoit aussi des mesures de « mobilité ». Et par mobilité, le gouvernement entend notamment des mesures favorisant le départ de l’agent vers le privé, notamment en cas de suppression de son poste. Un système de détachement d’office du fonctionnaire est par ailleurs prévu lorsque le service de ce dernier est externalisé.
Étrangement, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, rappelait le 23 juillet le but visé concernant l’emploi public… Le gouvernement prévoit ainsi que 15 000 postes à l’État et 70 000 dans les collectivités auront été supprimés entre 2018 et 2022. Les mesures de la loi semblent constituer une sorte d’outil au service de cet objectif.
Le texte adopté introduit aussi un système de « rupture conventionnelle », mécanisme bien connu déjà dans le privé. Il sera expérimenté pendant cinq ans dans la Fonction publique. Tous ces outils « pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la Fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé » analysent les organisations qui « appellent les personnels à se rassembler autour de leurs organisations syndicales représentatives pour continuer de défendre collectivement leurs droits et un service public porté par des valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité ».