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Juridique 14 / 09 / 2016

FO s’oppose à la mise en place de barèmes aux prud’hommes

Débat contradictoire au tribunal de prud’hommes de Paris. © LUDOVIC / REA

 

Le référentiel indicatif des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, prévu par la loi Macron, devait être présenté le 13 septembre, pour avis consultatif, au Conseil supérieur de la prud’homie. Le projet de décret prévoit un montant de 1 à 21,5 mois de salaire selon l’ancienneté du salarié. Un second décret prévoit la révision de l’indemnité forfaitaire en conciliation, également facultative et comprise entre 2 et 24 mois de salaire selon l’ancienneté.

FO devait faire connaître son opposition au principe de barème car « même s’il reste indicatif, il porte atteinte au pouvoir d’appréciation du préjudice par le juge ».

Lors de la contestation de la loi Travail, le gouvernement avait renoncé au caractère obligatoire de ce barème et à son plafonnement à 15 mois de salaire.

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Selon le site actuel-RH

 Référentiel indicatif d’indemnités : le décret est prêt !

01/09/2016

La loi Macron prévoit la création d’un référentiel d’indemnités indicatif, en cas de licenciement injustifié, applicable devant le bureau de jugement. Sa publication, reportée suite aux débats sur le barème obligatoire lors de l’examen du projet de loi Travail, est désormais sur les rails. Nous publions les montants prévus par le projet de décret que nous nous sommes procuré.

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié, applicable devant le bureau du jugement. Pour entrer en vigueur, il suppose un décret dont la publication a été reportée, suite aux débats dans le cadre du projet de loi Travail. En effet, le ministère du travail voulait aller plus loin que la loi Macron et adjoindre à ce référentiel indicatif un barème d’indemnités obligatoire en cas de licenciement injustifié. Mais faute de consensus sur ce point, le barème obligatoire a été retiré du texte.

Plus rien ne s’oppose alors à la publication du décret Macron sur le référentiel indicatif. Le projet de décret que nous nous sommes procuré, et qui sera présenté en Conseil supérieur de prud’homie le 13 septembre prochain, précise les montants du référentiel d’indemnités indicatif prévu par la loi Macron en fonction de l’ancienneté du salarié, mais aussi de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi.

Pour rappel, le barème d’indemnités obligatoire prévu dans la loi Macron, censuré par le Conseil constitutionnel, prévoyait des montants différenciés selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, un second critère retoqué par les Sages. Le barème proposé dans le cadre du projet de loi Travail se fondait, lui, sur le seul critère de l’ancienneté.

 

Un référentiel qui tient compte de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi

Ce référentiel indicatif sera mis en œuvre devant le bureau de jugement, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Surtout, il ne s’appliquera que si les parties en font conjointement la demande.

Les montants prévus par le projet de décret tiennent compte de l’ancienneté – jusqu’à 43 années d’ancienneté – de l’âge du salarié dès lors que celui-ci a au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail, et de sa situation par rapport à l’emploi en tenant compte de sa situation personnelle, de son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.

Montants de l’indemnité en cas de licenciement injustifié fixés par le projet de décret

Ancienneté (en années complètes) Indemnité (en mois de salaire) Indemnités (en mois de salaire) pour le salarié âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture Indemnités (en mois de salaire) pour le salarié en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité

0

1

2

2

1

2

3

3

2

3

4

4

3

4

5

5

4

5

6

6

5

6

7

7

6

6,5

7,5

7,5

7

7

8

8

8

7,5

8,5

8,5

9

8

9

9

10

8,5

9,5

9,5

11

9

10

10

12

9,5

10,5

10,5

13

10

11

11

14

10,5

11,5

11,5

15

11

12

12

16

11,5

12,5

12,5

17

12

13

13

18

12,5

13,5

13,5

19

13

14

14

20

13,5

14,5

14,5

21

14

15

15

22

14,5

15,5

15,5

23

15

16

16

24

15,5

16,5

16,5

25

16

17

17

26

16,5

17,5

17,5

27

17

18

18

28

17,5

18,5

18,5

29

18

19

19

30

18,25

19,25

19,25

31

18,5

19,5

19,5

32

18,75

19,75

19,75

33

19

20

20

34

19,25

20,25

20,25

35

19,5

20,5

20,5

36

19,75

20,75

20,75

37

20

21

21

38

20,25

21,25

21,25

39

20,5

21,5

21,5

40

20,75

21,75

21,75

41

21

22

22

42

21,25

22,25

22,25

43

21,5

22,5

22,5

 

Le barème de conciliation modifié

Un second projet de décret modifie le barème de l’indemnité forfaitaire applicable en conciliation. Rappelons en effet, que la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu une indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud’hommes. L’objectif étant de favoriser la conciliation. Toutefois, ce barème n’est quasiment pas appliqué.

Il est modifié afin d’être en cohérence avec le référentiel applicable devant le bureau de jugement et est plus incitatif toujours dans l’optique, sans doute, de favoriser la conciliation.

Barème actuellement en vigueur

Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité forfaitaire (en mois de salaire)

Inférieure à 2 ans

2 mois

Entre 2 ans et mois de 8 ans

4 mois

Entre 8 ans et moins de 15 ans

8 mois

Entre 15 ans et 25 ans

10 mois

Supérieure à 25 ans

14 mois

 

Nouveau barème prévu par le projet de décret

Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité forfaitaire (en mois de salaire)

Ancienneté inférieure à un an

2 mois

Ancienneté au moins égale à un an

3 mois

Ancienneté au moins égale à 2 ans

4 mois

Ancienneté au moins égale à 3 ans

5 mois

Ancienneté au moins égale à 4 ans

6 mois

Ancienneté au moins égale à 5 ans

7 mois

Ancienneté au moins égale à 6 ans

8 mois

Ancienneté au moins égale à 7 ans

9 mois

Ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans

10 mois

Ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans

12 mois

Ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans

14 mois

Ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans

16 mois

Ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans

18 mois

Ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans

20 mois

Ancienneté au moins égale à 30 ans

24 mois

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