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Juridique 29 / 11 / 2017

FO obtient une plus grande liberté de désignation des délégués syndicaux

À la suite des discussions sur les ordonnances « Travail » et sans oublier les nombreux points que nous contestons, nous avons obtenu, via un amendement, une plus grande liberté de désignation des délégués syndicaux.

Dorénavant, lorsque le syndicat fera plus de 10 % aux élections et si aucun de nos élus ne veut être délégué syndical, le syndicat pourra désigner librement et tout de suite un de ses représentants.

Depuis neuf ans, nous contestions cette absence de liberté et avions introduit une plainte auprès du Bureau international du travail. Il s’agit ici d’une liberté fondamentale – protégée par la convention 87 de l’OIT –, le syndicat étant une association libre de salariés dont les membres adhérents (et eux seuls) doivent pouvoir désigner librement leur représentant pour la négociation collective, ce qui est distinct des élus du personnel. Rappelons que tout au long de l’histoire du mouvement ouvrier, nous nous sommes souvent heurtés aux employeurs qui ont toujours voulu que, d’une manière ou d’une autre, ce soit l’ensemble des salariés qui choisissent leurs délégués et non le syndicat. C’est ainsi qu’en 1936 la concession s’était arrêtée à l’introduction des délégués du personnel élus par les salariés. Ce n’est qu’en 1968 que le délégué syndical (dans les entreprises de plus de 50 salariés) et la section syndicale d’entreprise ont été légalisés.

Depuis 2008, en lien avec la possibilité de déroger aux accords de branche, la tendance est revenue à la dissolution du délégué syndical et de la capacité de négociation du syndicat au sein des instances élues du personnel.

C’est donc une brèche que nous avons obtenue dans la loi de 2008 sur la représentativité, faisant suite à la position commune qui l’a précédée. Faut-il rappeler que le gouvernement avait joint à sa réponse, adressée à l’OIT pour contester le bien-fondé de notre plainte, l’appui des signataires de la position commune ?

Le rétablissement de cette possibilité signifie concrètement que si le syndicat s’organise pour que nos candidat(e)s élu(e)s ne soient pas délégué(e) syndical(e), les adhérents pourront désigner un(e) autre militant(e), ce qui fait par ailleurs un mandat de plus.

chaud ! chaud ! chaud !

L'intersyndicale des retraités reçue par François de Rugy

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