30 / 12 / 2020
À travers le projet de loi de finances pour 2021, soumis au vote définitif du Parlement le 17 décembre, et quatre lois de finances rectificatives pour 2020, l’exécutif confirme les aides engagées et celles à venir, l’an prochain, pour le soutien à l’économie engluée dans la crise sanitaire. Pour autant, la politique de réduction de la dépense publique semble prête à resurgir des tiroirs, soutenue par des réformes structurelles déjà en embuscade. Tandis que le FMI regorge d’idées en la matière, le gouvernement fait des déclarations inquiétantes. Il a par ailleurs donné mission à une commission d’experts de proposer, d’ici février, des pistes pour le retour à une « trajectoire » de finances publiques. Le retour des procédés d’avant l’épidémie n’est pas à écarter.
Prôné par le chef de l’État lors de l’activation à l’hiver dernier des mesures de soutien à l’économie dans le cadre de la crise sanitaire, le quoi qu’il en coûte aux finances publiques semble toujours d’actualité. Face à une dégradation sévère de l’économie, l’exécutif a dû mettre en place au fil de ces dix derniers mois des dispositifs de soutien, notamment aux entreprises, et des plans d’aides à des secteurs de plus en plus impactés. On fait face autant que nécessaire, on fera face durant toute la durée de circulation du virus, parce que rien ne serait pire que de perdre nos entreprises, nos salariés et nos qualifications, martelait ces derniers mois le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Pour cela, il a présenté, depuis mars, quatre textes budgétaires rectificatifs pour 2020. Le dernier, adopté le 24 novembre, porte 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Le projet de loi de finances pour 2021, qui devait être soumis au vote définitif du Parlement le 17 décembre, est assorti quant à lui d’un plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans.
Quelque 470 milliards d’euros ont été convoqués pour l’ensemble des aides, dont plus de 300 mobilisés pour les garanties de prêts. Pour l’instant, les dépenses supplémentaires engagées du fait de la crise sont de l’ordre de 86 milliards d’euros. En y ajoutant le manque à gagner fiscal et social (100 milliards d’euros), l’épidémie coûtera cette année 186 milliards d’euros aux comptes publics, dont ceux de l’État, précisait récemment Olivier Dussopt, le ministre des Comptes publics. Le chiffre fait son effet mais il est à mettre en perspective. Bien avant l’épidémie, les entreprises bénéficiaient déjà d’un éventail d’aides publiques (exonérations, CICE…) qui chaque année, depuis au moins cinq ans, induisait un manque à gagner d’environ 140 milliards d’euros pour ces comptes publics. Et, comme actuellement, les aides étaient accordées sans contreparties. FO, qui s’élevait déjà contre cette situation, la conteste d’autant plus aujourd’hui.
Ce que certains observateurs qualifient actuellement de valse des milliards ― soulignant le contraste avec le tempo d’austérité appliqué à la dépense publique avant la crise ― va-t-il trouver relais, après l’épidémie, dans un engagement pérenne de dépenses publiques nécessaires à l’ensemble de la collectivité dont les plus modestes, ainsi que le revendique régulièrement FO ? Rien n’est moins sûr. Différentes déclarations et décisions font craindre le retour des concepts et contre-réformes qui prévalaient dans le monde d’avant. Par son axe de travail, la mission confiée à la commission d’experts récemment mise en place par l’exécutif peut ainsi inquiéter.
Le FMI (Fonds monétaire international) préconise quant à lui déjà pour la France des objectifs à atteindre. Tant que la crise est là, explique-t-il, il ne faut pas s’inquiéter du déficit ni de la dette. Mais, dès 2022 ou 2023, ce sera une autre affaire. Ainsi, assène l’organisme, le plan de rééquilibrage des comptes publics, à préparer dès maintenant, et sans lui adjoindre de hausse d’impôt, devrait être axé sur des réformes budgétaires structurelles visant à rationaliser les dépenses courantes et à en accroître l’efficience. Tout un programme qui semble déjà dans les cartons… Le député de la majorité gouvernementale, Laurent Saint-Martin, rapporteur du budget, indiquait ainsi le 6 décembre : La réforme des retraites reste à notre agenda, comme d’ailleurs l’ensemble des réformes structurelles restent d’actualité. Quant aux moyens d’agir sur la dette, il y a notamment la piste de la diminution de la dépense publique. Là, il s’agit de mener des réformes structurelles efficaces et justes. Quelques jours plus tôt, le ministre de l’Économie n’y allait pas par quatre chemins, créant d’ailleurs frictions et gêne au sein du gouvernement. Bruno Le Maire déclarait, sans filtre, que la réforme des retraites ― massivement rejetée par les salariés et beaucoup de syndicats, FO notamment ― sera la priorité absolue des réformes le jour où nous les engagerons. Et de préciser que les choses n’ont pas changé [pour le gouvernement, NDLR], notre économie a besoin de transformations profondes, la réforme des retraites en ferait partie. Le reprendre le fil des réformes aurait ainsi lieu le moment venu, lors du retour à une activité et une croissance dynamiques, que le ministre situe en 2021…
Les propos sont en phase avec ceux du FMI remettant dans l’actualité des objectifs d’avant la crise. Selon le Fonds, il faut réorienter l’économie française afin de la rendre plus verte, plus inclusive et plus productive, notamment dans le prolongement de l’agenda de réformes du gouvernement. Il conseille aussi de soutenir les entreprises et préserver la solidité du secteur financier. Pour assurer la reprise, il sera indispensable de renforcer les bilans des entreprises et de remédier aux risques d’insolvabilité. Le FMI, qui salue les mesures d’aides décidées par l’exécutif français, a d’autres préconisations… Simplifier et moderniser davantage le système fiscal, notamment par une nouvelle rationalisation des impôts distorsifs [qui perturbent, NDLR] pesant sur les entreprises, permettrait d’en améliorer l’efficacité. De nouvelles mesures de libéralisation des marchés des biens et des services peuvent également contribuer à stimuler la productivité, notamment des mesures favorisant la concurrence dans les professions réglementées, le commerce de détail et la vente de médicaments. En somme, un ultralibéralisme fait de déréglementations tous azimuts et de nouveaux cadeaux, notamment fiscaux, aux entreprises.
Le FMI ne dit mot en revanche sur de possibles contraintes à imposer aux entreprises en échange des aides publiques, et alors que certaines profitent de la crise pour lancer des plans sociaux. Il évacue aussi la question d’une relance de la consommation, moteur de la croissance, par des hausses de salaires. Par l’absence de coup de pouce au Smic et l’absence aussi de contreparties imposées aux entreprises, le gouvernement semble être en phase.
Le FMI déborde aussi d’idées à destination des travailleurs français : Il sera de plus en plus nécessaire d’encourager le travail en réorientant les aides versées de façon à faciliter l’établissement de nouvelles relations de travail dans les secteurs dynamiques. (…) Il reste essentiel à moyen terme de poursuivre la mise en œuvre de réformes visant à réduire le chômage structurel et à accroître la participation au marché du travail. Par des réformes qui attaqueraient plus encore le Code du travail, à coups de flexibilité de l’emploi, d’ubérisation, d’un amoindrissement du CDI, de nouvelles destructions de droits des demandeurs d’emploi… ? Alors que le chômage est reparti à la hausse, pour s’établir, indique l’Insee, à 9 % de la population active au troisième trimestre (2,7 millions de personnes sans compter 1,7 million d’autres dans le halo), la réforme de l’Assurance chômage n’est que reportée. FO demande plus que jamais son abandon.
Début décembre, le ministre de l’Économie, déclarant au passage que les 35 heures sont une erreur, sans préciser que cette réforme n’a pas fait l’objet d’une compensation suffisante en termes d’emplois, indiquait que sur l’ensemble de leur vie, les Français ne travaillent pas suffisamment, ayant le volume global de travail qui est l’un des plus faibles des pays développés. S’appuyant sur cette allégation qui contredit les statistiques d’Eurostat prenant en compte le travail horaire , le ministre interrogeait sur le caractère raisonnable d’une telle situation si l’on veut de la prospérité pour tous. Et d’assener encore que la France est l’un des pays où les personnes qui ont entre 55 et 63 ans travaillent le moins. Sans préciser que cela est dû en grande partie au fait que les entreprises se séparent, et de plus en plus, des seniors. Et pour certaines ce « statut » commence autour de 45 ans.
En cette fin d’année, Olivier Dussopt indiquait de son côté : Nous acceptons de dégrader massivement nos finances publiques, mais en veillant à ce que ce soit temporaire. Seuls le plan Ségur et les baisses d’impôts accordées aux entreprises seraient des mesures pérennes. Et le ministre précise d’ores et déjà : Le remboursement [de la dette, NDLR] se fera dans la durée, sur plusieurs années, grâce aux réformes, à la croissance et à une maîtrise de la dépense publique. Une maîtrise qui, cumulée à des baisses d’impôts pour les plus aisés (suppression de l’ISF…), s’est traduite concrètement ces dernières années, et y compris dans le secteur de la santé, par le recul constant de la dépense publique. Et cela a signifié, entre autres, moins de services et d’emplois publics, moins d’investissements, des prestations sociales mises à mal, des réformes (lois Travail, loi de Transformation de la fonction publique…) et des projets attaquant les droits des salariés, du public comme du privé. Les plus modestes ont fait les frais de ces spécificités de l’Ancien Monde, qui ont ainsi amené l’éclosion de moult contestations sociales, initiées notamment par FO. À l’évidence, pour s’opposer à ce que les seuls travailleurs payent le coût de la crise sanitaire, la lutte syndicale a encore de beaux jours devant elle.
Avenir des finances publiques : une commission dédiée et multi-tâchesInstallée le 4 décembre par le gouvernement, la commission devra présenter, a priori en février, des pistes pour reconstruire une trajectoire des finances publiques qui soit à la fois crédible dans le temps et solide pour garder notre crédibilité sur les marchés financiers. Ce groupe, composé de dix personnalités qualifiées, françaises et étrangères, est présidé par un ancien ministre, Jean Arthuis, et compte parmi ses membres Marisol Touraine ou encore l’ex-présidente du Medef, Laurence Parisot. Le Premier ministre leur a précisé la feuille de route, soit proposer des scénarios de retour à l’équilibre des comptes, dans un objectif de stabilisation puis de réduction progressive de notre dette publique, cela avec l’objectif de pérennisation des baisses de prélèvements obligatoires prévues au cours du quinquennat. Depuis 2018 déjà, la réforme/suppression de la taxe d’habitation, des baisses d’impôts pour les entreprises (IS et impôts de production), la suppression de l’ISF… Une dette Covid payée par les salariés ?La commission devra aussi expertiser (…) la pertinence d’un cantonnement de la dette Covid. Le gouvernement, qui l’évalue à 150 milliards d’euros, envisage un mécanisme pour l’isoler dans une structure spécifique. La CRDS, que payent les salariés, serait une des pistes pour le remboursement, jusqu’en 2042, de cette dette publique. En mai, la lestant de dettes indues, ce contre quoi s’est insurgée FO, le gouvernement a alourdi la Cades (que financent la CSG et la CRDS), à 136 milliards d’euros. Ce qui reporte le remboursement de la dette sociale à 2033 au lieu de 2024. CICE : bilan d’un poids lourd inefficaceNé en 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à destination des entreprises est connu pour ses conséquences, lourdes, sur les finances publiques. À l’arrivée de ce dispositif de réduction de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu et qui visait une nouvelle baisse du coût du travail, le président du Medef, Pierre Gattaz, assurait de la création d’un million d’emplois. Le CICE, à l’assiette assise sur les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales versées par les entreprises dans la limite de 2,5 Smic, a vu son taux passer de 4 % à 7 % pour revenir à 6 %, cela avant sa transformation, en 2019, en allégements, pérennes, de cotisations sociales pour les employeurs. Un faible effet sur l’emploiOr, l’examen annuel du CICE par son comité de suivi et d’évaluation montre qu’il n’a pas rempli ses objectifs. En septembre, France Stratégie indiquait que les résultats restent conformes aux conclusions des années précédentes : un fort effet emploi est trouvé chez le quart des entreprises les plus bénéficiaires du CICE, qui ne représentent qu’un huitième des effectifs, mais rien de significatif chez les autres. L’effet total reste estimé à 100 000 emplois environ, ce qui est faible rapporté au coût du CICE – de l’ordre de 18 milliards d’euros en 2016. Depuis 2013, pour l’État, le manque à gagner dû au CICE n’a cessé de croître, atteignant une moyenne annuelle de 20 milliards d’euros (et lors de sa transformation en 2019, un poids de 40 milliards d’euros pour l’État). Au total, par le CICE, l’État a accepté d’abandonner en quelques années plus de 100 milliards d’euros de recettes. |