Les dépenses liées à l’accueil et aux soins des personnes âgées dépendantes résidant dans une maison de retraite médicalisée se répartissent entre trois financeurs :

• Les dépenses de soins, en majorité des dépenses de personnel, sont financées par l’Assurance maladie, via des dotations fixées par les Agences régionales de santé (ARS).

• Les dépenses dites de « dépendance » relèvent des départements. Seule l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie), distribuée par les départements, est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (30 % des coûts « dépendance », les 70 % restants étant à la charge des départements).

• Les dépenses d’hébergement, elles, restent à la charge des résidents ou de leurs familles, sauf s’ils bénéficient de l’aide sociale départementale sur une partie ou sur la totalité des frais.

La loi dite d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV), votée fin 2015, a institué un nouveau mode de calcul pour le financement des Ehpad, qui entre en vigueur cette année. Une tarification contestée par les organisations syndicales et les professionnels du secteur, au motif qu’elle accentue les inégalités entre départements et se traduit par des restrictions budgétaires.

Depuis 2009, les tarifs dans les Ehpad tiennent compte du niveau de soins requis dans chaque structure et du niveau moyen de dépendance qui y est constaté. La réforme a substitué à ce calcul par établissement un calcul départemental, quel que soit le statut, public ou privé, des Ehpad. Or les charges de personnels se révèlent plus coûteuses dans le public, car les établissements privés bénéficient notamment du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

FO craint 2 000 à 3 000 suppressions d’emplois

La réforme acte une convergence tarifaire des Ehpad publics et privés sur sept ans, jusqu’en 2023. La Fédération hospitalière de France a estimé la perte annuelle pour les Ehpad publics à 200 millions d’euros.

On retire aux établissements dits surdotés pour donner aux sous-dotés, sans ressources supplémentaires, alors que 85 % des Ehpad sont déjà sous-dotés, explique Luc Delrue, de la Fédération des Services publics et de Santé FO. Intenable ! s’exclame-t-il. Nous craignons 2 000 à 3 000 suppressions de postes. Car les Ehpad subissent aussi la réduction des dotations de l’État aux départements dans le cadre du pacte de responsabilité – plusieurs milliards d’euros depuis cinq ans – et un ONDAM (Objectif national des dépenses d’Assurance maladie) contraint pour la tarification des soins.

Une dizaine de départements ont décidé de ne pas appliquer la réforme du financement de la dépendance. FO demande son retrait.