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Juridique 21 / 02 / 2018

« La désignation du délégué syndical central : pas d’obligation d’être représentatif partout »

Depuis la loi du 28 octobre 1982, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical central dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts de cinquante salariés ou plus chacun. Cela permet la désignation d’un interlocuteur de l’employeur au plus haut niveau du pouvoir économique.

Pour désigner un délégué syndical central, il est constant, depuis la loi du 28 octobre 1982, que le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise. Cependant, la loi du 20 aout 2008, en instaurant une représentativité prouvée et en érigeant le critère de l’audience comme une condition cardinale, a apporté de nouvelles questions quant aux conditions de désignation du délégué syndical central.

Certes, le syndicat doit être représentatif au niveau de l’entreprise, mais faut-il que le syndicat soit présent dans chaque établissement ? Doit-il recueillir 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections dans chacun des établissements ?

Autant de questions, qui jusque-là étaient restées sans réponses. L’arrêt du 17 janvier 2018 (n°16-26965) rendu par la Cour de cassation, à l’occasion d’une « affaire FO », a apporté la lumière sur ce sujet.

Au sein de l’UES Korian, la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière a obtenu 11,51% des suffrages exprimés. Fort de ce résultat, la fédération a désigné deux délégués syndicaux centraux au niveau de l’UES.

L’UES Korian contient 4 établissements. La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, a obtenu un résultat supérieur à 10% des suffrages exprimés dans 2 établissements, dans le 3eétablissement elle a obtenu 9,79% des voix, enfin elle n’a pas présenté de candidat dans le dernier établissement.

L’entreprise Korian a contesté la représentativité de la fédération au niveau de l’UES et saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de ces désignations. L’entreprise reproche notamment au syndicat de ne pas avoir franchi le seuil de 10% dans deux des établissements de l’UES.

Le tribunal d’instance puis la Cour de cassation ont balayé l’argument. Pour ce faire, les Hauts magistrats reprennent une formule connue : La représentativité d’une union de syndicats pour la désignation d’un représentant syndical au comité central d’entreprise doit s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Ils rajoutent toutefois une précision essentielle : Sans qu’il soit nécessaire que cette union soit représentative dans tous les établissements.

Ainsi, même si un syndicat n’obtient pas 10% des voix dans un des établissements, dès lors qu’il est représentatif au niveau de l’entreprise, il peut désigner un délégué syndical central.

La Cour de cassation approuve donc le tribunal d’instance qui a souverainement estimé que la fédération était représentative dans l’entreprise et ce même si ce syndicat n’est pas présent dans un établissement et n’a pas obtenu 10% des voix dans un autre.

chaud ! chaud ! chaud !

Arguments: ÉCOLOGISME ET « BIEN COMMUN »

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