Juridique 11 / 04 / 2016
La DUP ne pouvait, jusqu’à présent, être instaurée que dans les entreprises de moins de 200 salariés
En fonction de l’effectif, la différence du nombre de délégués par rapport aux DP et CE était largement moindre et donc moins d’heures de délégation. (voir tableau ci-dessous)
Rebsamen, par sa loi du 19 aout 2015, a largement augmenté l’effectif passant de 200 à 300 salariés et réduit le nombre de délégués. Voir nouveau tableau ci-dessous.
| Nombre de salariés de l’entreprise ou de l’établissement | Nombre d’élus | |
| Élus titulaires | ||
| Entre 50 et 74 | 4 | |
| Entre 75 et 99 | 5 | |
| Entre 100 et 124 | 6 | |
| Entre 125 et 149 | 7 | |
| Entre 150 et 174 | 8 | |
| Entre 175 et 199 | 9 | |
| Entre 200 et 249 | 11 | |
| Entre 250 et 299 | 12 | |
| Nombre de salariés de l’entreprise ou de l’établissement | Crédit d’heures (par mois et par élu titulaire à la DUP) |
| Entre 50 et 74 | 18 heures |
| Entre 75 et 99 | 19 heures |
| Entre 100 et 299 | 20 heures |
Le décret d’application fixant la composition et le fonctionnement de la délégation unique de personnel (DUP) élargie, un dispositif prévu par la loi Dialogue social d’août 2015, est paru le 24 mars 2016 au Journal officiel.
Désormais, la DUP peut regrouper au sein d’une même instance les DP, le CE et le CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés, contre moins de 200 salariés auparavant. S’il y a plusieurs établissements, la DUP est mise en place au sein de chacun d’entre eux.
Elle peut être instaurée sur simple décision de l’employeur, après consultation des DP et, le cas échéant, du CE et du CHSCT. En cas de renouvellement d’une DUP déjà existante, l’employeur peut, après consultation de ses membres, soit maintenir la DUP ancienne formule, soit mettre en place la DUP nouvelle formule, soit instaurer des CE, DP et CHSCT distincts. Le regroupement n’est pas obligatoire.
FO déplore une baisse de moyens des IRP au sein de cette DUP élargie : perte de deux titulaires au regard du cumul DUP actuelle et CHSCT, et perte de quatre à six titulaires au regard du cumul DP/CE/CHSCT.
Les crédits d’heures sont annualisés
En contrepartie, même si cela reste insatisfaisant pour FO, le nombre d’heures de délégation augmente. Les crédits d’heures sont annualisés et peuvent être répartis entre titulaires et avec les suppléants.
Si l’employeur veut mettre en place une DUP élargie, FO rappelle que la hausse des moyens peut constituer un élément de négociation. Le nombre de mandats peut être augmenté par le protocole d’accord préélectoral.
Les différentes IRP regroupées conservent l’ensemble de leurs attributions et de leurs règles de fonctionnement, sous réserve de quelques adaptations. L’employeur doit convoquer au moins six réunions par an, et au moins quatre d’entre elles doivent aborder des sujets relevant du CHSCT. Les réunions font l’objet d’un ordre du jour commun à toutes les IRP. Les questions relevant à la fois du CE et du CHSCT donnent lieu à un avis unique de la DUP et à une expertise commune.
Zoom : Deux experts pour une expertise commune
Dans la DUP élargie, une expertise commune est requise pour les sujets relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT. FO recommande la nomination de deux experts distincts pour la réaliser, un expert-comptable et un expert agréé, afin d’aborder à la fois les questions économiques et de santé/sécurité.