20 / 03 / 2020
De nombreux employeurs font pression pour que les salariés confinés prennent leurs congés. Le texte juridique concernant le chômage partiel sera publié vendredi et nous y verrons plus clair. La confédération est en contact avec le ministère du travail concernant ce dispositif et les questions diverses que chacun peut se poser ( circulaire ici ). J’aurai également le directeur de la DIRECCTE en début d’après-midi pour faire le point. Mais d’ores et déjà vous trouverez le courrier des camarades du service juridique de la confédération. Il n’est par ailleurs pas possible de poser des congés par anticipation (ceux de la période qui commence au mois de mai) sans l’accord du salarié. Vous aurez une note plus complète d’ici demain.
« Tu nous as sollicités concernant la possibilité pour les employeurs d’imposer à leurs salariés, dans le contexte actuel du coronavirus, de poser leur congés payés (actuels et à venir), et ce, afin de contourner le dispositif du chômage partiel.
Tout d’abord, l’employeur ne peut imposer à un salarié de poser des CP par anticipation c’est-à-dire des congés payés non acquis, ou acquis avant l’ouverture ultérieure de la période de prise de CP (Cass. soc., 10-2-98, n° 95-40905 Cass. soc., 30-4-03, n° 01-40853).
Concernant les CP acquis (au cours de l’année N-1) et devant être pris au cours de l’année (N), pour savoir si l’employeur peut imposer la prise de CP pendant la période de confinement, il convient de distinguer selon la situation.
L’employeur se doit de respecter un délai de prévenance d’un mois (art. D. 3141-6). L’employeur ne peut se dispenser de respecter ce délai de prévenance en invoquant des circonstances exceptionnelles (Cass. crim., 21-11-95, n° 94-81791).
Si l’employeur n’observe pas ce délai et met le salarié en congé, il est redevable de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par celui-ci (CA Paris, 22e ch., sect. A, 18-3-09, n° S 07/03748).
En effet, le Code du travail permet, sauf disposition plus favorables convenue dans la convention collective, de ne pas respecter le délai de prévenance d’un mois pour modifier les dates de CP en cas de « circonstances exceptionnelles » (art. L3141-16). Bien évidemment le coronavirus est une circonstance exceptionnelle.
Reste en conclusion à s’interroger si le salarié n’a pas intérêt à être en CP plutôt qu’en chômage partiel. En effet, nous sommes toujours dans l’attente des précisions du gouvernement sur le maintien intégral de la rémunération des salariés en chômage partiel. Ce point devrait être abordé à l’assemblée nationale jeudi ou vendredi selon les médias.
Tu trouveras ci-dessous un « copier-coller » des questions réponses du Ministère du travail qui répond à ta question et correspond à ce que je t’ai énoncé plus haut. »
Site du ministère
Coronavirus – COVID-19Questions/réponses pour les entreprises et les salariés
Mis à jour le 17 mars 2020
21-Puis-je imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au salarié concerné pendant la période de vigilance de 14 jours ?
L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer. Les JRTT ne peuvent être mis en place dans une entreprise que si un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche le prévoit. Cet accord peut fixer des JRTT à la libre disposition de l’employeur, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier de prise. Les JRTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés librement par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.