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Juridique 21 / 12 / 2017

Contestation d’une rupture conventionnelle : soyez vigilants !

Par un arrêt, en date du 7 décembre 2017 (n°16-10220), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai de contestation judiciaire d’une rupture conventionnelle devant le juge judiciaire.

En l’espèce, un salarié et son employeur ont conclu une convention de rupture. Cette convention a été régulièrement transmise à la Direccte afin d’être homologuée. La Direccte a rendu une décision implicite d’homologation. L’employeur a, alors, remis au salarié les documents de fin de contrat. Le salarié a, quant à lui, signé son reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d’une indemnité conventionnelle de rupture.

Par la suite, le salarié a souhaité contester cette rupture conventionnelle. Il a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de ladite convention.

La cour d’appel a jugé sa demande irrecevable car forclose. En effet, selon l’article L 1237-14 du code du travail, le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. Face à ce refus, le salarié a formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation.

Le demandeur au pourvoi affirme qu’il ne connaissait pas le point de départ du délai de contestation d’une rupture conventionnelle puisque la décision d’homologation avait été implicite. De ce fait, il fait valoir qu’un délai de recours juridictionnel ne court pas contre une personne qui n’a pas été informée de son point de départ. En sus, il affirme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

La Cour de cassation balaie ces arguments en relevant que la cour d’appel avait, à bon droit, relevé que le salarié avait signé la convention et que celle-ci avait reçu exécution.

En somme, le délai de prescription pour l’action en nullité d’une rupture conventionnelle court à compter de la décision d’homologation. Le salarié ne peut se prévaloir du fait que la décision eut été implicite pour dire que le délai de recours ne court pas.

Cette décision souligne l’importance de la connaissance des délais de contestation d’une rupture conventionnelle.

Après la signature d’une convention de rupture, l’employeur, comme le salarié, dispose d’un délai de rétractation de 15 jours. Une fois ce délai passé, la convention est envoyée à la Direccte. À compter de la réception de la demande, l’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 jours pour rendre son avis. Celle-ci peut rendre une décision explicite ou implicite. Dans le premier cas, le délai de contestation court à partir de la réception de la décision explicite. Dans le second cas, le point de départ du délai de contestation est celui de la fin du délai d’instruction de l’administration. En effet, à défaut de réponse de l’administration réceptionnée par les parties dans les 15 jours, l’homologation est réputée acquise.

À partir de cette date, le délai de contestation commence à courir : celui-ci est de 12 mois !

chaud ! chaud ! chaud !

Intervention de Michel Le Roc'h au congrès confédéral

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