Loire Atlantique 7 / 06 / 2019
à propos de l’accord
sur les retraites complémentaires
Les retraités FO de Loire-Atlantique réunis en Assemblée générale annuelle le 25 avril 2019 déclaraient :
« Alors que les négociations sur le bilan de l’accord AGIRC-ARRCO de 2015 viennent de débuter, l’Assemblée générale rappelle que la confédération FO ne l’a pas signé du fait, notamment, de l’instauration du « coefficient de solidarité » en œuvre depuis le 1er janvier 2019.
Celui-ci conduit désormais à réduire de 10 % la retraite complémentaire pendant trois ans des salariés remplissant les conditions d’un départ à taux plein au régime de base ! … sauf à accepter de prolonger leur départ de quatre trimestres !»
L’Assemblée générale rappelle que le tract confédéral de l’époque intitulé : «Retraites complémentaires : ce qu’ils ont fait !» se concluait par « Quand un accord est bon on le signe, et on le défend. Quand il est mauvais on ne le signe pas et on le dénonce » ».
Or, la Confédération a décidé de signer l’accord sur les retraites complémentaires après un vote indicatif très serré de la Commission Exécutive confédérale puisqu’une voix seulement séparait les partisans de la signature (15 voix) des opposants (14 voix).
Certes, cet accord rétablit l’indexation des retraites complémentaires sans condition sur l’inflation ce qui n’était plus le cas depuis 2013. Ce qui est une bonne chose. Toutefois, il maintient la disposition la plus contestée de l’accord de 2015, à savoir le malus de 10 % pendant trois ans si l’assuré fait valoir ses droits à la complémentaire à l’âge légal de départ de sa retraite de base.
Or, en 2015, nous estimions que le « cœur de l’accord » de 2015 était la mise en œuvre d’un coefficient dit de « solidarité » dont nous considérions que cela « change la nature du système ».
Dans l’accord de 2015 les articles 12-1.2 et 12 prévoyaient déjà des dérogations. Ainsi les assurés exonérés de la CSG, ceux justifiant d’une incapacité de 50 %, ne subissaient pas la décote de 10 %. Les assurés assujettis à un taux de CSG de 3,8 % subissaient eux, une décote de 5 %.
Nous n’étions pas signataires non plus de l’accord de 2017 car « il comportait les dispositions de mise en œuvre des abattements de l’accord de 2015. »
Or, l’accord de 2019 dans son article 7 renvoie expressément aux articles 98 et 100 de l’accord du 17 novembre 2017, articles qui sont la reprise intégrale des articles 12-1.2 et 12 de l’accord de 2015 sur les coefficients dits de solidarité c’est-à-dire les décotes de 10 % pendant trois ans et les catégories concernées par les décotes.
L’accord de 2019 ne fait qu’élargir le nombre de dérogations aux assurés :
bénéficiant de l’allocation spécifique de solidarité (ASS),
ayant eu un accident du travail ou de trajet avec une incapacité permanente de 20% (au lieu de 50% en 2015),
invalides 1ère et 2ème catégorie
percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
La presse parle de 60 % d’assurés concernés par les dérogations en 2019 contre 50 % précédemment en 2015.
Par contre l’assuré lambda, y compris celui en carrière longue, qui n’est ni malade ni handicapé, ni chômeur, et qui est assujetti à une CSG de 6,8% ou 8,3% lui, aura bien une décote pendant trois ans de 10%.
N’est-ce pas un mauvais signal envoyé au gouvernement qui précisément s’apprête, dans le cadre de son projet de système universel par points, à mettre en œuvre un mécanisme analogue de décote ouvrant la voie à un recul de l’âge de la retraite à 63 ou 64 ans ?
Claire COMPAIN
Présidente de l’UDR FO 44