Juridique 13 / 11 / 2023
L e Comité des ministres du Conseil de l’Europe demande à la France de réexaminer le barème prud’homal qui plafonne le montant de l’indemnisation des salariés licenciés abusivement. Dans une recommandation adoptée le 6 septembre 2023, il considère en effet que la législation sur l’indemnisation des licenciements abusifs doit garantir la prise en compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation.
Or le barème Macron ne le permet pas, comme n’a eu de cesse de le dénoncer FO. Cette recommandation, qui figure parmi les outils les plus importants du Conseil de l’Europe, fait notamment suite à la réclamation collective déposée par FO et à la décision du CEDS reconnaissant l’inconventionnalité du barème.