>Histoire

3 / 02 / 2018

Autogestion, cogestion, codétermination, … association capital-Travail.

Le gouvernement Macron-Pénicaud mène une politique cohérente. Dans un livre paru peu avant son installation sur le trône, le président de 15% des français en âge de voter avait pondu un livre intitulé « révolution ».

Nous avons donc un révolutionnaire à la tête de la Vème république.

Notre chef-révolutionnaire s’entoure de conseillers qu’il trouve dans certains milieux cléricaux. Son tout dernier défi, supprimer 120  000 postes de fonctionnaires n’est pas une provocation. C’est l’application concrète d’une orientation entièrement au service du Capital.

Laurent berger trouve que le « gouvernement y va fort », et « qu’il y a un problème de méthode ». Et, comme de bien entendu, il rappelle que pour la CFDT, « il n’y a pas de tabou … » quant à la méthode. (Source : le Monde 3-02-2018).

Toujours disponible, le « corps intermédiaire » de Berger revendique – c’est bien le seul cas ! – plus de « dialogue social ».

Les salariés eux, revendiquent, comme les gardiens de prison, ou les personnels des maisons de retraites des augmentations de salaires et refusent la destruction de leurs garanties statutaires.

Ces deux logiques sont irrémédiablement incompatibles.

« La codétermination est une idée porteuse qui doit trouver sa place dans la loi ».

Tel est le titre d’une tribune parue en octobre 2017 et signée de quatre-vingt-onze universitaires, dirigeants d’entreprise, syndicalistes et personnalités politiques internationales ».

La tribune proclame :

«  ( … ) La codétermination fait l’objet d’un mouvement de fond. Depuis quelques années, de nombreux chefs d’entreprise, dirigeants syndicaux, personnalités politiques, économistes, juristes et acteurs sociaux ont pris position en sa faveur en France. Ils demandent un renforcement de la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises » et, de se référer, bien sûr, au « modèle » allemand.

La « participation » devrait permettre d’allier la protection des salariés et « l’efficacité économique ».

Les pétitionnaires notent :

« La loi travail avait été annoncée sous le signe d’une volonté réformatrice innovante et équilibrée » … mais inachevée. Il conviendrait désormais de faciliter « le dialogue social au plus près des entreprises ».

Bref, la « révolution » annoncée par le Président n’a pas eu lieu, pas encore. D’où les déceptions de nos révolutionnaires et leurs inquiétudes :

«  Cette absence d’ambition est aussi dommageable pour l’Europe » et notamment pour « l’Europe sociale » qu’il s’agirait de faire « renaître ».  « En Italie, tous les syndicats y sont prêts » et l’Allemagne serait disposée « à de nouvelles avancées ».

 

 

La CFDT, toujours au service des gouvernements.

 

 

La CFDT moteur de la nouvelle « révolution ».

A l’origine de cet appel, on retrouve la CFDT associée étroitement au Collège des Bernardins.** Parmi les 91 signataires :

  • Olivier Favereau, co-directeur du département Economie et Société du Collège des Bernardins**
  • Laurent Berger, SG de la CFDT.
  • François Hommeril, président de la CFE-CGC.
  • Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC.

Et puis, dans un deuxième élan révolutionnaire :

  • Jean Auroux, ancien ministre du travail : auteur – les plus jeunes l’ont peut-être oublié – des fameuses lois Auroux. C’est le début de la politique dite de « rigueur » imposée par le militant chrétien, Jacques Delors ; c’est la fameuse « parenthèse » de la rigueur, parenthèse jamais refermée.* Il s’agissait, officiellement, de faciliter « l’expression directe des salariés » ; en réalité, il s’agissait de contourner les confédérations ouvrières, de contourner les conventions collectives. Les lois Auroux de « gauche » ont ouvert la voie à la dérèglementation généralisée. Les 91 veulent achever le sale travail.
  • Bernard Badré : c’est un ancien directeur général de la Banque mondiale. Un ami des travailleurs, à n’en pas douter. La Banque mondiale pond régulièrement des rapports pour nous convaincre du bien-fondé des politiques dites « d’ajustements structurels ».
  • Jean-Pierre Chevènement : ancien ministre, auteur de la célèbre formule « un ministre, ça ferme sa gueule ou ça démissionne ». certains plus naïfs que la moyenne trouveront curieux sa présence en si étranges compagnie. Ainsi va la vie …
  • Dany Cohn-Bendit : ancien député européen. Son absence eut été une anomalie incompréhensible.
  • Marcel Grignard : dirigeant CFDT. Inconnu, hélas du grand public. président de « confrontation Europe ». Il est aussi conseiller (social) de l’association patronale – chrétienne-de-gauche – Entreprise et progrès. (Voir ci-dessous).
  • Antoine Lyon-Caen : professeur « émérite » de droit. Apôtre de la casse du code du travail. Auteur récent d’un rapport sur ce thème.
  • Wolgang Kowalsky : confédération européenne des syndicats. Présenté par la CFDT comme le « conseiller politique de la CES ». Invité d’honneur du récent séminaire organisé par la CFDT, sur le thème « entreprise et bien commun ».
  • Jean Peyrelevade : ancien président du Crédit Lyonnais. Un ami des travailleurs.
  • Thomas Picketty : un économiste distingué.
  • Martin Richer : responsable du pôle entreprise/travail de terra Nova, l’assos chère aux néos de tous poils.
  • Jérôme Vignon, ex-président des Semaines sociales de France. Elles réunissent chaque année le gratin du petit monde cléricalo-« progressiste » de l’hexagone.
  Les hommes du président : le très médiatique Cédric Villani, député « en marche ». Membre d’honneur de l’association syndicalo-patronale, entreprise et progrès.

Comme quoi, on peut se passionner et pour les mathématiques et pour la modernisation des relations sociales.

Il est membre de l’Académie pontificale des sciences.

Etc. etc.

Le président-Jupiter a semble-t-il perçu le message. Une commission Notat (ex secrétaire générale de la CFDT – Dominique Sénard (ex patron « social » de Michelin) a été instaurée avec cet objectif ambitieux : réaliser un nouveau PACTE. Traduction : « un Plan d’action pour la croissance et la modernisation des entreprises ». C’est beau ! La Commission avait dans un premier temps été baptisée « Entreprises et bien commun » avant de devenir « Entreprises et intérêt général » pour faire sans doute moins clérical (Voir l’OS N° 686, janvier 2018).

Nos « révolutionnaires » vont se heurter à une petite difficulté : les confédérations ouvrières n’ont pas été détruites. Les coups portés au travers de deux lois, Berger-El Khomri et Pénicaud sont bien réels. Mais les rapports de force entre les classes sociales n’ont pas fondamentalement changé. Les grèves – souvent à l’initiative de la CGT-FO – le prouvent régulièrement. Les « révolutionnaires » le savent ; c’est ce qui les rend hargneux.

Les acteurs de la révolution en marche, le PACTE : de gauche à droite, Bruno le Maire, ministre de l’économie, Nicole Belloubet, ministre de la justice, Jean-Dominique Senard, patron de Michelin,  Nicole Notat, ex SG de la CFDT,  Muriel Pénicaud, ministre de la casse du code du travail, Nicolas Hulot.

 

« Entreprises et corporatisme : des choses pas vraiment nouvelles … » rappelle l’OS de janvier.

Et de rappeler à juste titre que l’acte fondateur des « révolutionnaires CFdétistes » date de 1891 avec l’encyclique rerum novarum.

Il y a eu depuis, de multiples adaptations. En voici un exemple.

On a vu la présence parmi les 91 élus de Marcel Grignard, de la CFDT. Michel Noblecourt qui sévit toujours au Monde notait le 9 juillet 2013 :

« L’Association patronale Entreprise et progrès s’ouvre à des syndicalistes ».

Diable ! Comment est-ce possible ? Noblecourt nous dit tout :

« Entreprise et progrès innove. Fondée en 1970 (encore un miracle de mai 68 !) par François Dalle, alors président de l’Oréal, qui réunit aujourd’hui 100 chefs d’entreprises, vient de faire entrer au sein de son comité exécutif deux syndicalistes : Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT, et Joseph Crespo, membre du bureau confédéral de la CFTC ». CFTC et CFDT réunies chez les patrons chrétiens progressistes ! que demande le peuple … !

L’association, nous confie Noblecourt « se veut anti conformiste, créative et soucieuse d’anticiper ». Anti conformiste ? Un peu soixante-huitard, un brin anarchisant ? Les braves gens …

Les postures du MEDEF constitueraient des freins à l’ « innovation ». En 1981 insiste Noblecourt, « le MEDEF se faisait raide comme un stop planté à un carrefour ». Il est vrai qu’une partie du patronat préférait, plutôt que de s’engager sur le terrain néo-corporatiste de « l’expression directe des salarié », rester sur le terrain plus solide de la pratique contractuelle, ce qui impliquait au grand dam des révolutionnaires-cléricaux, un certain respect des conventions collectives conquises par la grève générale de mai-juin 36.

A partir de 1983, nos patrons autogestionnaires avaient exigé une « application dynamique et volontaire » des lois Auroux qu’ils prétendent aujourd’hui « dépasser » afin d’instaurer l’ordre nouveau, « social-chrétien ».

Certains secteurs de la CGT ont suivi le mouvement …*

Noblecourt précise :

« En mai 68, elle avait salué les résultats de la conférence de Grenelle et notamment la reconnaissance de la section syndicale d’entreprise ». (Sur son site, Entreprise et progrès affirme avoir été fondée en … 1970).

Le « contrat collectif d’entreprise ».

C’est en février 1985, qu’Entreprise et progrès édite une brochure de vingt-trois pages : le contrat collectif d’entreprise. Ce document n’était pas destiné à être publié. Les patrons auraient-ils honte de leurs audaces révolutionnaires ?  Toujours est-il qu’un exemplaire nous est parvenu.

En voici quelques extraits :

« Page 5 : « La gestion des ressources humaines est désormais reconnue comme un facteur essentiel de compétitivité … le droit français, centralisateur s’oppose à l’autonomie des acteurs économiques. C’est le cas en particulier du droit du travail ».

Page 6 : « ( … ) Il faut développer la négociation au niveau de l’entreprise., la concrétiser dans des contrats engageant tous les salariés et permettre à ces contrats de déroger aux sources de droit situées en amont des entreprises ».

Le contrat d’entreprise permettra « de déroger à certaines dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles de branche qui deviendraient ainsi supplétives de la volonté des parties ».

Il s’agit d’ « amplifier le droit à la différence dont la loi du 13 novembre 1982 pose le principe, mais ne prévoit qu’une application limitée ».

« (  … )  Le contrat collectif d’entreprise permettrait de revenir sur la rigidité paralysante des normes règlementaires et des droits acquis pour le plus grand profit des salariés et des entreprises ».

Nos patrons « non conformistes » comprennent-ils qu’ils s’engagent sur la voie des «   non conformistes » des années 30 au premier rang desquels trône, incontestablement un certain Giuseppe Bottaï, ministre du travail du Duce en 1926 ?

Nos patrons chrétiens sont-ils à ce point, ignorants qu’ils ont jugé utile d’appeler ouvertement à l’aide les syndicalistes « révolutionnaires » de la CFDT-CFTC ? Nul doute que patrons innovants et syndicalistes modernes vont pouvoir « co construire » plus efficacement.

Page 8 : « Les salariés ne revendiquent plus uniquement des revendications quantitatives ».

On sait qu’à Grenelle, fin mai 68, les représentants de la CFDT opposaient le « quantitatif » au « qualitatif ». Les deux confédérations ouvrières, CGT-FO et CGT revendiquaient, elles, des augmentations de salaire, et pas seulement du SMIC. Les patrons – pas fous – avaient compris qu’il fallait lâcher du lest, pour ne pas prendre le risque de tout perdre.

Les patrons-néos en appellent à « l’abandon d’acquis dangereux pour la survie de l’entreprise, voire, à l’extrême, à une baisse sensible des rémunérations ». Autrement dit ce serait le retour de la politique de l’ex socialiste et futur ultra collabo, Pierre Laval. Nul doute que les conseils éclairés d’un « syndicaliste » expérimenté sont de nature à éviter des formulations quelque peu embarrassantes.

  Pierre Laval (né en juin 1883) est fusillé le 19 octobre 1945. Il était favorable à la politique de collaboration avec le national-socialisme. Il est l’auteur de la célèbre déclaration : « Je souhaite la victoire de l’Allemagne parce que sans elle, le bolchévisme, demain, s’installerait partout ». (22 juin 1942).

Laval jeune, avait commencé sa carrière comme « avocat des pauvres ». Il se dit alors « socialiste ». Ministre en 1935 d’un gouvernement que l’on qualifierait aujourd’hui de « grande coalition », il mène une politique d’austérité brutale (de déflation) qui se traduit notamment par une baisse des rémunérations des fonctionnaires. (De 3 à 10 %).

« Un premier pas dans cette direction consisterait à étendre les dispositions des lois Auroux … » Voilà une proposition bien plus citoyenne et responsable ! D’autant qu’elle peut – miracle du syndicalisme rassemblé – recueillir l’assentiment de certains cercles « modernistes » de la CGT … à défaut de satisfaire les salariés.

Les patrons examinent ensuite la situation des entreprises de moins de onze salariés, de moins de cinquante salariés ou le contrat collectif «  sera validé par l’ensemble du personnel s’il n’existe pas de délégué du personnel ».

Page 15 : Le contrat collectif traitera :

  • Des rémunérations, y compris le salaire minimum d’embauche.
  • Du temps effectif de travail, des congés annuels, des jours fériés, du repos hebdomadaire, du travail temporaire, du travail à temps partiel.
  • Des contrats : CDI ou CDD.
  • De l’Hygiène et de la sécurité de la formation permanente. De l’introduction de nouvelles technologies …

Ce sera tellement merveilleux que le salarié, « l’apporteur de travail », ne pensera plus à réclamer bêtement des sous. Peut-être même, en accord avec « l’apporteur de capitaux », restera-t-il au boulot plus longtemps.

Evidemment, ceci suppose un « engagement moral » des partenaires et « une exécution loyale du contrat ». On pourra s’appuyer sur la section syndicale d’entreprise élément central de la « gouvernance » pour sanctionner les contrevenants.

Page 16 : Au cas où des malveillants nostalgiques de l’ancien monde, celui où s’affrontaient les classes sociales, prétendraient renouer avec les vielles revendications « quantitatives », il y aurait l’application d’une « clause relative à la conciliation pour éviter d’en arriver à la grève ». En cas d’échec de la procédure, le Tribunal de Grande Instance devra « statuer », on s’en doute, en faveurs des salariés grincheux …

Pages 17 et 18 : « ( … ) le développement du contrat collectif d’entreprise nécessite une extension du domaine d’application de l’article L.136.26 issu de la loi Auroux du 13 novembre 1982. ( … ) Le développement du contrat collectif passe par une réforme de la convention collective de branche » dont il convient de diminuer sensiblement le nombre.

Pages 19 et 20 : « la loi doit redéfinir de façon limitative, le contenu des conventions collectives ( … ) On peut prévoir que les conventions collectives existantes continueront à produire tous leurs effets jusqu’à la date de leur renouvellement ».

Dans un dernier chapitre intitulé « les conséquences sur le rôle des acteurs économiques et sociaux », les patrons néo-« gauchistes » pointent cependant une difficulté :

« Pour certains dirigeants de petites et moyennes entreprises qui craignent de ne pas être en mesure de maîtriser la négociation sociale, les conventions collectives sont souvent perçues comme une protection ».

Les cogitations des patrons autogestionnaires ne sont pas isolées. Rappelons que c’est en 1985, que le défunt Jean Boissonnat publie son rapport « changer le travail ». Boissonnat, pilier du quotidien la Croix sera promu patron des semaines sociales de France où planche en l’an 2000 un certain Jacques Delors, toujours sur le même thème … « changer le travail ».

  Jean Boissonnat avait prédit en 1985, « la fin du travail » remplacé par des « activités ». Pour des activités, pas besoin de diplômes nationaux reconnus dans des conventions collectives.

Boissonnat était aussi un expert en doctrine sociale de l’Eglise parfaitement résumée dans son « aventure du christianisme social ».

On y retrouve sa définition de la solidarité, de la subsidiarité, du bien commun … écrits de spécialiste …

1985 … 2018 : 33 années au cours desquelles, notre confédération, parfois seule, parfois avec la seconde confédération ouvrière n’a cessé de revendiquer.

Le combat continue. Nous n’accepterons pas de troquer nos acquis – ici ceux de juin 36 – pour un plat de lentilles, même camouflé en projet « moderniste » à la mode des cléricaux ou autres.

*( … ) en 1993, quand nous avons habillé du nom de parenthèse, ce qui était en fait un tournant fondamental de notre stratégie, et pas simplement sur le plan économique. Nous avons changé sans le dire. Du coup, nous avons eu du mal à faire une vraie pédagogie du changement. Il a manqué au PS son Bad Godesberg ». (Jean-Marc Ayrault. Le Nouvel Observateur, rentrée 2002).

**COMITÉ de parrainage de la fondation des Bernardins.

Michel Camdessus ; Jacques Delors ; Jean-Pierre Jouyet ; Pascal Lamy ; Anne Lauvergeon ;  Herman Van Rompuy …

_____________________________________________________________

*Le PCF,  l’autogestion et ses avatars …

Les prises de position de la direction du PCF par rapport à « l’autogestion » des cléricaux sont lourdes de conséquences pour la CGT. En décembre 1968, Waldeck-Rochet déclare :

« l’’autogestion, un néant, un cri en l’air, un vain bavardage … » (Source : les cahiers du communisme N°1, décembre 1968). Et puis, progressivement, les dirigeants staliniens se rallient au « concept » autogestionnaire.

Paul Laurent écrit dans l’humanité du 15 février 1974 : « Autogestion, les bases d’un accord (avec le parti socialiste) existent ».

Il est intéressant de noter que lorsque le PCF s’y rallie fin des années 70, malgré de réelles résistances dans la CGT, le PS-CFDT s’en éloigne …

1982-1983 : c’est la « divine surprise » : voici les « nouveaux droits des travailleurs » que les néos syndicalistes d’aujourd’hui prétendent « dépasser », ceux de la CFDT, c’est naturel, et quelques autres

 

Waldeck-rochet, dirigeant du PCF.

 

 

 

_____________________________________________________________

Document. On relira ci-dessous avec profit un article d’Evelyne Salaméro paru dans FO Hebdo le 16 mars 2016.

1982 – Loi Auroux, dérogation et droit d’opposition

« La loi Auroux du 13 novembre 1982 sur la négociation collective a introduit la possibilité de conclure des accords d’entreprise dérogatoires aux dispositions plus favorables des conventions collectives et accords de branche ou interprofessionnels (en matière de majorations de salaires). Elle a toutefois prévu la possibilité pour les syndicats majoritaires de bloquer ce type d’accords en faisant valoir un droit d’opposition. »

PROJET EL KHOMRI – FO HEBDO

Loi travail : Il y a trente-quatre ans, les lois Auroux ouvraient la voie, la volonté d’en finir une fois pour toutes avec la hiérarchie des normes et le principe de faveur qui protègent le salarié est au cœur du projet de réforme El Khomri. Mais depuis plus de trente ans, patronat et gouvernements ont posé des jalons…

L’avant-projet de loi de Myriam El Khomri remet en cause la hiérarchie des normes et le principe de faveur en permettant aux employeurs de conclure des accords dérogatoires « offensifs ».

Aujourd’hui encore, malgré plusieurs brèches dans l’édifice, le droit du travail français repose sur la combinaison de deux principes de droit : la hiérarchie des normes et le principe de faveur (articles L.2251-1 et L.2254-1 du Code du travail).

Principe de faveur et égalité républicaine

Concrètement, quand la relation de travail est régie par plusieurs normes (Code du travail, convention collective ou accord de branche, accord d’entreprise), c’est la plus favorable au salarié qui doit s’appliquer, tant qu’elle ne remet pas en cause les règles d’ordre public contenues dans la loi (par exemple, une convention collective ne peut contenir une clause limitant son application aux seuls salariés adhérents d’un syndicat, ce qui serait contraire au principe d’égalité et donc à la Constitution).

1982 – Loi Auroux, dérogation et droit d’opposition

La loi Auroux du 13 novembre 1982 sur la négociation collective a introduit la possibilité de conclure des accords d’entreprise dérogatoires aux dispositions plus favorables des conventions collectives et accords de branche ou interprofessionnels (en matière de majorations de salaires). Elle a toutefois prévu la possibilité pour les syndicats majoritaires de bloquer ce type d’accords en faisant valoir un droit d’opposition.

2008 – Accord majoritaire

La loi de 2008 sur la « démocratie sociale », précédée de la position commune signée par la CFDT et la CGT, a introduit la notion d’accord majoritaire, non plus pour s’opposer à un accord dérogatoire (notamment sur le contingent d’heures supplémentaires) mais pour le valider (représentativité de 30 % requise et maintien du droit d’opposition à 50 %).

2013 – Baisse de salaire au nom de l’emploi

En 2013, un accord (CFDT, CGC, CFTC) suivi d’une loi ont permis à l’employeur, en échange d’un engagement de maintien de l’emploi sur deux ans, de modifier le temps de travail et la rémunération (accords dits « défensifs »).

2016 – Loi Travail et référendum

L’avant-projet de loi El Khomri empire considérablement les choses en prévoyant qu’un accord dérogatoire puisse désormais être conclu simplement « en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ». Gouvernement et patronat expliquent vouloir passer d’accords « défensifs » à des accords « offensifs ». Ils se substitueraient au contrat de travail et, en cas de refus, le salarié pourrait être licencié pour motif personnel et non plus économique, avec la perte de droits que cela implique.

Enfin, au cas où l’accord dérogatoire ne recueillerait pas l’aval des syndicats majoritaires, un référendum pourrait être organisé pour le faire valider par des salariés placés directement sous la pression de l’employeur et de son chantage à l’emploi.

Là encore, une des lois Auroux, celle d’août 1982 sur les libertés des salariés dans l’entreprise, a ouvert la voie en instaurant « le droit d’expression directe des salariés ». Mais jusqu’à présent, il n’existait qu’à titre consultatif.

Rappel : La liberté de négociation au fil du temps…

1950 : la loi du 11 février, obtenue par la mobilisation à l’appel de la toute jeune CGT-FO, met fin à la tutelle de l’État sur les salaires. Les négociations sont possibles à tout moment, à tout niveau, à l’initiative des syndicats.

1982 : la troisième loi Auroux réduit la négociation sur les salaires à une négociation annuelle obligatoire (NAO).

2016 : la loi Rebsamen réduit les NAO (qui ne concernent plus les seuls salaires) à trois rendez-vous au lieu de douze. La périodicité peut être portée à trois ou cinq ans par accord majoritaire d’entreprise.

 J.M. février 2018

chaud ! chaud ! chaud !

Arguments: ÉCOLOGISME ET « BIEN COMMUN »

>Suite

Calendrier de l’UD : cliquez sur les jours

<< Déc 2018 >>
lmmjvsd
26 27 28 29 30 1 2
3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16
17 18 19 20 21 22 23
24 25 26 27 28 29 30
31 1 2 3 4 5 6