France 30 / 12 / 2015
Assurance Chômage : les indemnités ou sommes versées par le juge ne seront plus prises en compte
dans le différé d’indemnisation
Suite à la décision du Conseil d’Etat, du 05 octobre 2015, les partenaires sociaux se sont réunis le 18 décembre 2015 afin de tenir compte de cette décision et d’apporter aux textes de l’assurance chômage les modifications qui s’imposaient.
Un accord pour un avenant à l’ensemble des textes d’assurance chômage a été trouvé.
Sur les deux premiers points visés par le Conseil d’Etat (la possibilité pour Pôle emploi de prélever directement sur l’allocation d’assurance chômage une part des indus et la prise en compte des périodes travaillées non déclarées), l’avenant tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat et retire toute référence à ces deux points dans les textes du régime d’assurance chômage. Il appartiendra donc au législateur par voie législative ou réglementaire de prendre des mesures en la matière comme le demande le Conseil d’Etat.
Sur le troisième point, la prise en compte dans l’assiette de calcul du différé spécifique d’indemnisation, des sommes allouées par le juge dans le cadre d’un licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse, l’accord trouvé va beaucoup plus loin que ce que préconisait le Conseil d’Etat.
Pour rappel, le différé spécifique d’indemnisation est un décalage de paiement de la première allocation d’assurance chômage en fonction des indemnités perçues au titre de la rupture du contrat de travail. Seules les indemnités au-delà de ce que prévoit le Code du travail sont prises en compte.
Lors d’un recours en justice, notamment pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Code du travail prévoit des indemnités minimales (6 mois) à allouer aux salariés mais uniquement si ces derniers ont plus de deux années d’ancienneté ou ont travaillé dans une entreprise de 11 salariés ou plus. Pour les autres, les indemnités sont évaluées en fonction du préjudice subi.
Cela avait comme conséquence pour les salariés des entreprises de 11 salariés et +, ou avec plus de 2 années d’ancienneté, que les 6 premiers mois de l’indemnité perçue étaient considérés comme une indemnité légale et donc exclus de l’assiette de calcul du différé spécifique.
Or pour les salariés des entreprises de moins de 11 salariés ou avec moins de 2 années d’ancienneté, le Code du travail ne fixe pas de minimum qui pourrait servir de plancher légal à Pôle emploi dans le cadre du calcul du différé spécifique. Donc dans ce cas de figure, l’ensemble des indemnités perçues étaient alors intégrées dans l’assiette de calcul du différé.
Le Conseil d’Etat reprochaient aux signataires de la convention d’assurance chômage de ne pas avoir prévu un plancher légal pour les salariés avec moins de 2 ans d’ancienneté ou dans une entreprise de moins de 11 salariés. Il convient de rappeler que cette pratique existait depuis 1993 et n’est donc pas consécutive de la dernière convention d’assurance chômage de 2014.
Toutefois, le Conseil d’Etat ne remettait pas en cause le différé en lui-même. Ce que remettait en cause le Conseil d’Etat c’était la prise en compte de l’intégralité des sommes versées dans ce cadre pour l’assiette du différé d’indemnisation. Il incitait donc les négociateurs à fixer un niveau d’indemnisation minimum qui serait exclu de cette assiette pour les salariés des entreprises de moins 11 salariés ou avec moins de deux années d’ancienneté.
L’accord trouvé va plus loin que les préconisations du Conseil d’Etat et reprend une vielle revendication de Force Ouvrière, à savoir l’exclusion des toutes les indemnités ou sommes versées par le juge.
Dorénavant, les sommes ou indemnités perçues par un salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié, seront exclues de l’assiette de calcul du différé spécifique d’indemnisation. Il s’agit d’une décision importante qui va permettre aux salariés de percevoir l’intégralité de ces sommes dont l’objet est la réparation d’un préjudice.
Nous attirons votre attention sur le fait que ne sont concernées que les sommes et indemnités allouées par le juge. Les sommes et indemnités perçues dans le cadre d’une transaction ou d’une conciliation continueront donc à être intégrées dans l’assiette de calcul du différé.
L’entrée en vigueur de cette mesure se fera à la date d’agrément des textes par l’Etat ou au plus tard le 01 mars 2016.