A propos de l’avenir du paritarisme

Commandité il y a un an, un rapport d’information sur le paritarisme[1] a été remis à l’Assemblée Nationale le 16 juin dernier, par les députés Arnaud Richard (UDI, Yvelines) et Jean-Marc Germain (SRC, Hauts-de-Seine).

Le même jour, le MEDEF déclarait, par la voix de son président Gattaz, que « Le coût du travail est trop élevé en France, tout le monde le reconnaît et cela crée du chômage. Dans ces conditions, il est absurde d’imaginer une solution visant à taxer le travail. »[2]  Et clôturait au bout de 20 mn la dernière séance de la négociation sur la Convention d’assurance-chômage.

Ceci n’est certainement pas que le fruit du hasard, ni une coïncidence fortuite.

Rappelons-nous de cet extrait de l’éditorial programmatique du MEDEF du 4 octobre 2007 paru dans « Challenge », signé par Denis Kessler, alors vice-président de l’officine patronale :

« La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! »[3].

En clair, en finir avec la Sécurité Sociale et le paritarisme.

Ce rapport parlementaire entend dresser un état des lieux des organismes paritaires : retraites complémentaires, assurance-chômage, prévoyance, santé au travail, formation professionnelle, logement et insertion des personnes handicapées.

Mais il ne s’arrête pas là, bien sûr. Après avoir fait l’éloge du paritarisme – qui ressemble à s’y méprendre à sa nécrologie – il s’agit bien pour les rédacteurs de ce rapport de préparer le terrain à de futures contre-réformes. De dresser une « feuille de route » comme on dit.

« Sans remettre en cause le paritarisme – socle de notre système de protection sociale – il convient de réaménager l’équilibre entre le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux, véritable « cinquième pouvoir» dans notre pays »[4], indique le président de la mission d’information dans son avant-propos.

Outre le fait de vouloir « encadrer » tous les régimes paritaires dans une Loi de Finance, la volonté politique de corseter les organisations syndicales se traduit dans la proposition de créer un « Haut Conseil de la Négociation Collective et du Paritarisme ».

Et là non plus, ils n’y vont pas avec le dos de la cuillère : « ce Haut Conseil serait le lieu des négociations interprofessionnelles sur saisine de l’État, du Parlement ou auto-saisine. Les projets et propositions de loi concernant le droit du travail feraient l’objet d’une concertation étroite entre les deux chambres du Parlement et le Haut Conseil, tout au long de la procédure parlementaire, qui pourrait prendre la forme d’auditions réciproques entre les commissions concernées du Haut Conseil et les commissions du Parlement saisies de ces projets ou propositions. »[5]

Toute ressemblance avec le projet de De Gaulle en 1969 de créer un « Sénat économique et social » afin d’intégrer les syndicats au processus d’élaboration des Lois ne peut être fortuite…

La négociation interprofessionnelle est un espace de confrontation des intérêts des salariés avec ceux des patrons, et son issue, matérialisée ou non par un Accord National Interprofessionnel, qui est conditionnée par le rapport de force existant à cet instant. Il est clair qu’en voulant placer cette négociation sous sa coupe, l’Etat, en se situant lui-même comme le premier commanditaire, entend bien dicter ce qui doit être négocié.

Après avoir fait des milliards d’euros de cadeaux sous forme d’exonérations fiscales et de cotisations sociales aux entreprises depuis 2013, après avoir réduit les Instances Représentatives du Personnel par la Loi Rebsamen, ce gouvernement, par la Loi Travail, affiche clairement sa volonté de renvoyer la négociation entreprise par entreprise.

C’est-à-dire là où les salariés sont les plus fragilisés, à la fois du fait du lien de subordination et de la menace constante du chantage à l’emploi.

Il est donc évident que ce gouvernement ne manquera pas de se saisir de ce rapport parlementaire pour tenter de museler les revendications des organisations syndicales de salariés. « Tout est lié », comme se plaisait à le dire, avec raison, Marc Blondel.

Tout cela porte un nom. La marche au corporatisme. Si la grève générale de juin 1936 contraignit le gouvernement dit de « Front Populaire » à accorder, entre autres, deux semaines de Congés Payés, n’oublions pas qu’après l’échec de celle de novembre 1938, une Charte du Travail voyait le jour en octobre 1941. Certes, les conditions étaient différentes. Mais l’économie mondiale ne venait-elle pas de connaître la « grande dépression » des années 1930…?

L’Histoire ne se répète pas, même si parfois elle bégaie. Plus que jamais, il est nécessaire de s’organiser, de tirer les enseignements du passé, afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs. En ce sens, nous savons que nous sommes les mieux placés pour défendre nos intérêts, qui sont ceux du plus grand nombre. Ceux qui produisent les biens, les services, les richesses d’un pays. Et qui n’ont que leur (maigre) salaire pour vivre.

Comme on peut le voir, la volonté politique actuelle est claire : en finir avec les syndicats revendicatifs, défenseurs des intérêts des salariés et agissant sur la base de leur mandat, et accélérer la marche au corporatisme, avec des « syndicats » qui accompagnent toutes les régressions sociales au nom de l’ « emploi », voire, pourquoi pas bientôt, de la « concorde nationale »…

Aujourd’hui, Loi Travail a été promulguée au Journal Officiel. Les décrets ne tarderont certainement pas à paraître, a déjà promis Valls. Mais déjà, l’appel à la grève du 15 septembre est relayé dans de nombreuses entreprises et services publics. Oui, la question à l’ordre du jour est celle de l’unité pour son abrogation. Et rester ainsi des syndicalistes revendicatifs, pour le progrès social, libres et indépendants dans nos revendications, et contre toute forme de corporatisme.

Eric Deniset

Secrétaire du SDAS FO 44

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3829.asp

[2] http://www.medef.com/medef-corporate/salle-de-presse/communiques-de-presse/communiques-de-presse/back/108/article/assurance-chomage-le-dogmatisme-la-emporte-1.html

[3] https://blogs.mediapart.fr/republicain/blog/191211/denis-kessler-il-sagit-de-defaire-methodiquement-le-programme-du-cnr

[4] Rapport parlementaire (ibid 1), page 11

[5] Ibid 4, page 17