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France 20 / 09 / 2016

3 QUESTIONS SUR LES ACQUIS DE L’ETAT SOCIAL FRANÇAIS à Jean-Claude Mailly

« Il faut rester fidèle au principe

du minimum d’égalité de droit »

 

Samedi 17 septembre, Libération et L’Express organisent le Forum « France, un modèle social à suivre ? », une journée de débat au siège d’Alticemedia. Jean-Claude Mailly participera au débat « Modèle social, quel rôle pour les syndicats ? ». Inscrivez-vous ici.

Quelles sont les spécificités du modèle social français ?

D’abord, notre modèle social est universel. Les droits sociaux s’appliquent au plus de monde possible, il en résulte notamment la protection sociale collective et l’assurance chômage. Par exemple, vous avez les mêmes droits à l’assurance chômage si vous êtes licenciés d’une TPE, d’une PME ou d’une multinationale. Ensuite, la couverture conventionnelle des salariés et aussi typiquement française. Selon les statistiques de l’organisation mondiale du travail, la France est le premier pays dans ce domaine avec plus de 90% de salariés couverts par une convention collective nationale ou d’entreprise. Enfin, notre modèle est aussi caractérisé par son paritarisme, qui consiste à la gestion commune et égale d’un organisme entre organisations syndicales et patronales.


Faut-il réformer ce modèle ?

Je crois qu’il faut conserver ses principes tout en l’améliorant. Au fil du temps, sous couvert de néo libéralisme, beaucoup de coups de canif l’ont fragilisé, que ce soit sur la question du paritarisme ou sur la nature du contrat de travail. Je pense qu’il faut conserver le principe d’universalité qui est pour moi primordial, afin d’assurer un minimum d’égalité de droit entre les salariés et de réguler la concurrence. Mais ce système doit aussi évoluer avec son temps. Nous devons par exemple définir quelle est l’influence du numérique sur la protection sociale, pour s’assurer que tout le monde soit couvert, y compris ceux qui ne sont ni clairement indépendant ni salarié. A travers ces évolutions, il faut rester fidèle au principe du minimum d’égalité de droit.


Est-ce que la loi El Khomri est une avancée bénéfique ?

Non, au contraire je pense qu’elle fragilise notre système. Cette loi, telle qu’elle a été passée au 49.3, fait en sorte qu’en matière de temps de travail, l’accord d’entreprise prévale sur l’accord de branche. Mais si on donne demain priorité à l’entreprise et non plus à la branche et à la convention collective nationale, on risque de remettre en cause le minimum d’égalité de droit entre les salariés. C’est déjà le cas en Grèce, en Espagne, au Portugal et en Finlande, où les salariés sont de moins en moins couverts par des conventions collectives. Cette mesure fragilise notamment les employés de TPE qui ne peuvent pas avoir d’accord d’entreprise.

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