100% santé : rencontre avec la Direction de la Sécurité Sociale

Une rencontre avec la Direction de la Sécurité Sociale sur l’évolution des contrats responsables a été organisée au sujet du « 100% santé ».

En effet, les députés ont adopté le 26 octobre dernier l’article 33 du projet de loi de finances de la Sécurité Sociale visant au remboursement « reste à charge 0 » de certaines prestations dans le domaine de l’optique, du dentaire et des audioprothèses. Le panier de soins sera très encadré et le dispositif entrera en vigueur entre 2019 et 2021.

Selon les estimations il sera financé à hauteur de 750 millions d’euros par la sécurité sociale et 250 millions d’euros par les complémentaires santés. Les pouvoirs publics communiquent sur l’engagement des organismes complémentaires de ne pas augmenter les prix. Pour la ministre de la santé et des solidarités le coût de cette réforme sur trois ans va être absorbé par l’augmentation naturelle des coûts de complémentaires chaque année.

Cependant, l’impact d’une dépense de 250 millions d’euros pour les acteurs de la complémentaire santé qui collectent 36 milliards représente un coût de 7,50 euros par an sur un contrat à 1 000 euros. La question d’une telle transformation à cotisation inchangée se pose. L’impact financier pourrait donc être plus fort pour les seniors couverts par des complémentaires individuelles et les petits contrats. Les contrats collectifs seraient moins impactés.

A l’initiative de l’administration, les Organisations syndicales ont été reçues ce 8 novembre en fin d’après-midi.

Bien que nous nous adressions à la DSS et donc pas au « politique », nous avons confirmé quelques points de nos revendications :

 Utiliser le terme « 100% santé » est un abus de langage voire une tromperie que nous dénonçons.

Certes les trois postes de dépenses dont il est question sont indispensables, mais ils sont loin de faire 100% des dépenses de santé.

 Continuer à nier l’évidence de la répercussion du coût supplémentaire des complémentaires est également une manipulation politicienne. Comme celle qui fait croire que les provisions des complémentaires, obligation règlementaire, sont une « cagnotte » dans laquelle il suffit de piocher.

 Nous avons également à nouveau confirmé notre condamnation des « contrats responsables », qui dans les faits font passer d’une « sécu à 2 vitesses » à « une sécu à 3 vitesses ».

Pour les lecteurs, il est utile de rappeler le numéro 150 de la Lettre @ Secteur retraite du 26 juillet dernier qui reprenait les conclusions des études menées sur le sujet par un cabinet de courtage.