1 / 07 / 2024
Après quatre années de luttes et de négociations, les personnels de la Santé privée qui étaient exclus du Ségur obtiendront enfin le complément de 183 euros. Mais cette victoire ne fait pas oublier l’autre combat, celui contre le chantage des employeurs, et du gouvernement, visant toujours à imposer une convention collective unique.
C’est l’aboutissement de quatre ans de lutte. Après tout ce temps, un accord se profile enfin, indique Franck Houlgatte de l’UNSFO. Nous allons enfin obtenir l’extension du Ségur et donc de sa mesure salariale de 183 euros pour tous les salariés de la santé privé qui en étaient exclus jusqu’ici !. Pour le secrétaire général de l’Union de la Santé privée, cette victoire est avant tout due à la mobilisation du syndicat. On les a eu à l’usure. À chaque proposition du patronat, nous exigions l’extension du Ségur comme condition sine qua non. Ils ont fini par céder.
Le 4 juin, Axess, la confédération employeur regroupant la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) et l’organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif (Nexem), avait mis sur la table deux projets d’accord ouverts à signature d’ici le 18 juin. Le premier étend la revalorisation du Ségur de la santé à tous les salariés de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore sous forme de complément de salaire, pour 2024. Le second est un accord de méthode prévoyant le démarrage d’une négociation en vue de fonder une convention collective unique étendue dans la branche.
Concernant ces deux projets d’accord, une clause miroir imposée par les employeurs prévoit que les deux accords doivent tous deux être valablement conclus et doivent tout deux faire l’objet d’une absence d’opposition majoritaire. L’absence d’application de l’un des deux accords empêche donc l’application de l’autre. C’est ce chantage inacceptable qui a amené la FNAS-FO (fédération de l’Action sociale) à ne pas pouvoir signer l’accord sur les 183 euros pour tous, toutefois la fédération a précisé qu’elle ne s’y opposera pas. En revanche, la FNAS-FO ne signera pas et s’opposera à l’accord CCUE. Cet accord prépare l’arnaque salariale à venir, la liquidation de nos garanties collectives et la casse de nos droits à négocier nos conventions collectives nationales existantes. Il est ainsi à craindre un nivellement par le bas des rémunérations, la perte d’acquis pour certains salariés et la mise en place d’un « salaire au mérite » y compris pour des emplois dont l’accès est conditionné à un diplôme d’État, comme les infirmiers.
De son côté, l’UNSFO, réunie en commission exécutive à Toulon le 12 juin, a décidé à l’unanimité de signer l’accord relatif à l’extension du Ségur. Pour rester cohérents avec notre ligne, précise Franck Houlgatte. Nous continuerons de nous battre pour l’amélioration des conditions de rémunérations. Mais l’Union a refusé de se voir imposer des accords miroirs, ce n’est ni aux employeurs ni à l’État de nous dire quoi signer, appuie le secrétaire général de FO santé privée. De fait, le syndicat n’a pas signé l’accord du 4 juin 2024 définissant les modalités de la négociation relative à la construction d’une Convention collective unique étendue (CCUE). L’Union nationale des syndicats de la santé privée FO, seule signataire du Ségur à la CCN51, prend ses responsabilités et continuera de se battre pour améliorer les conventions collectives, précise l’Union dans un communiqué. Pour l’extension du Ségur, l’un des enjeux est désormais de sécuriser l’enveloppe budgétaire pour 2024
Concernant la négociation d’une CCUE, le calendrier prévu par l’accord prévoit deux ans et demi pour achever les travaux. On a tout de même obtenu des avancées, constate Franck Houlgatte. Dans les projets d’accord précédents, Axess prévoyait de négocier et de signer le texte bloc par bloc, ce qui impliquait de signer sans avoir une vue générale sur l’ensemble du projet. Désormais, si les blocs sont négociés un par un, la signature concerne l’ensemble du projet. C’est aussi grâce au rapport de force créé, et notamment aux mobilisations que le projet d’accord concernant l’extension du Ségur, jusque-là marqué dans une durée d’application déterminée, est passé à une durée indéterminée.
Ces quelques avancées, doivent donc beaucoup à la mobilisation des salariés. La dernière, qui a eu lieu le 30 mai devant le ministère de la Santé, a rassemblé des centaines de personnes venues de toute la France. À l’appel de l’UNSFO, tous revendiquaient l’augmentation générale des salaires dans toutes les conventions et l’extension des 183 euros à ceux qui en sont encore exclus. Mais les manifestants réaffirmaient aussi leur opposition à une convention collective unique, souligne le militant. Etabli, le rapport de force aura d’autant plus d’important dans le combat qui se poursuit contre le projet de convention collective unique.