Juridique 17 / 12 / 2018
Par plusieurs arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler certains principes relatifs aux heures supplémentaires. A qui s’adressent-elles ? L’employeur doit-il les payer ? Et, en cas de défaut de paiement de ces heures, quelles sont les conséquences ?
L es heures supplémentaires ne sont pas réservées à une catégorie de salariés, elles sont d’ordre public. Certains cadres peuvent en bénéficier. Seuls les cadres dirigeants et ceux soumis à un forfait-jours peuvent s’en affranchir.
C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018 (n°17-20691) en énonçant que la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires.
Dans un autre arrêt du 26 septembre 2018 (n°17-15384), elle a eu l’occasion de rappeler que l’omission volontaire de l’employeur, en l’espèce en falsifiant les relevés des disques chronotachygraphes, afin de ne pas payer toutes les heures supplémentaires était caractéristique d’une dissimulation d’emploi salarié, prévue par le dernier alinéa de l’article L 8221-5, 2° du Code du travail. Cette reconnaissance peut entraîner le paiement d’une indemnité équivalente à six mois de salaire pour le salarié, indemnité non négligeable et forfaitaire, mais il est nécessaire de démonter l’élément intentionnel de la dissimulation par l’employeur.
Si un salarié ne peut normalement pas effectuer des heures supplémentaires sans l’accord préalable de l’employeur, la Cour de cassation reconnaît qu’il est cependant possible d’effectuer ces heures sans l’accord implicite ou explicite de l’employeur et même en cas d’opposition de ce dernier. Il est toutefois indispensable pour le salarié de démontrer que ces heures étaient nécessaires pour accomplir les tâches demandées (Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-16959, n°17-20659).
Dans ce cas, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences de droit.
ATTENTION : si le salarié tarde trop à demander le paiement de ses heures supplémentaires, il risque fort de ne pas pouvoir faire reconnaître la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. En effet, la prise d’acte aux torts de l’employeur n’est reconnue qu’en cas d’impossibilité de continuer des relations de travail. Tel n’est pas le cas lorsque la demande du salarié correspond à une période largement antérieure à la prise d’acte (Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-18890).
| CE QUE DIT LA LOI
L’article L 3121-28 impose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. L’article L 3171-4 du Code du travail dispose qu’en cas de litige, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge doit former sa conviction sur ces éléments et ceux fournis par le salarié, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. |